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Fiche thématique Justice du 21e siècle
Le tribunal de première instance, une fausse bonne idée
Depuis au moins 1997, certains nous annoncent ou nous promettent la création d’un T.P.I. (tribunal de première instance) qui regrouperait toutes les juridictions de première instance (T.G.I., T.I., C.P.H., T.C., TASS, T.C.I….). Cette demande de création fait partie de la feuille de route donnée par Hollande à la Garde des sceaux.
Ce projet de T.P.I. n’est que la continuité de la réforme de la carte judiciaire, la gauche au pouvoir poursuivant, en pire, le travail de la droite.
Les rapports remis à la Garde des sceaux :
– le rapport “les juridictions du 21ème siècle » (Marshall) : le rapport se base sur la lettre de mission donnée par la Garde des sceaux, le groupe devant travailler sur l’organisation judiciaire de première instance et étudier « plus particulièrement la faisabilité d’une fusion des juridictions de première instance au sein d’un tribunal de première instance. Le groupe de travail abordera les différentes hypothèses de rattachement fonctionnel à ce tribunal de première instance des juridictions prud’homales, commerciales et sociales. »
Le résultat du rapport était donc connu à l’avance. Utilisant l’épouvantail de l’illisibilité de l’organisation judiciaire, le rapport propose de créer au sein du T.P.I. sept tribunaux spécialisés (tribunal familial, de l’enfance, civil, pénal, commercial, social et de proximité).
Les constats et propositions de la C.G.T. :
Si la C.G.T. est favorable à des regroupements de contentieux ou de missions selon des blocs cohérents, en particulier au sein des T.G.I. et des T.I., la C.G.T. ne voit aucun avantage, ni pour l’usager, ni pour les personnels, spécialement ceux du greffe, dans la mise en œuvre d’un tribunal de première instance, superstructure tentaculaire, a fortiori fréquemment positionnée sur un niveau départemental.
Si le bloc de compétences est justement cohérent, si le service d’accueil devient une véritable composante des organigrammes, le justiciable de la vie quotidienne comme l’usager du service judiciaire de proximité (nationalité, pacs, cession de salaire, procuration, renonciation, état civil, etc) trouveront tout au bon endroit, cela sera donc proche accessible, compréhensible et efficace. Cette réponse sera encore plus pertinente si, comme nous le proposons in fine, le ministère veut bien développer de nouvelles compétences, spécialement pour le greffier en matière d’exécution des décisions.
Sur la question plus particulière des Conseils de prud’hommes, la C.G.T. entend réaffirmer la spécificité de cette juridiction et rappeler qu’elle propose depuis longtemps de sérieuses pistes d’amélioration quant à son fonctionnement. Le diagnostic qui est dressé par le rapport Marshall est caricatural ; s’il est avéré que quelques importants C.P.H. dysfonctionnent, un nombre très important traite les affaires dans des délais très raisonnables avec des taux de conciliation satisfaisants. Par ailleurs, il convient de rappeler que ce sont bien souvent les multiples demandes de renvois initiées par des avocats peu scrupuleux qui viennent rallonger les délais des procédures.
Notre syndicat est totalement opposé à l’échevinage et soutient que le C.P.H. doit conserver ses particularités tant de composition, de fonctionnement que procédurales, à commencer par le maintien des conseillers prud’hommes, plus proches du monde du travail. De même nous ne saurions accepter que cette juridiction passe sous la coupe des chefs de juridictions des T.G.I.
Si, au sein d’un T.G.I. recomposé (avec des restructurations à envisager dans les chambres), on parvient déjà à récupérer les domaines commerciaux et ceux relevant de la sphère protection et sécurité sociale, à construire une justice publique de qualité dans ces domaines techniques, cela constituera un chantier majeur pour les prochaines années.
Ce projet porte la mutualisation des personnels affectés au T.P.I. qui deviendraient, de facto, une variable d’ajustement au gré des besoins des différents tribunaux qui y seraient rattachés, des humeurs de certains petits potentats locaux et serviraient à pallier les carences de postes non pourvus par l’administration. Les fonctionnaires ne seraient plus que des pions au sein d’usines à gaz déconnectées du terrain et ayant perdu toute proximité à l’égard des usagers.
La C.G.T. défend le maintien d’une justice de proximité portée par les T.I. et C.P.H., juridictions qui doivent rester autonomes afin d’assurer un service public de proximité.
Paris le 22 janvier 2014
