Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires

RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE,
LA MINISTRE ACCÉLÈRE SA RÉFORME DANS LE MÉPRIS ET L’OPACITÉ !

Après avoir mené la réforme de la carte judiciaire dans les conditions qu’aucun n’a pu oublier, aujourd’hui tout est mis en oeuvre au plus haut niveau pour retarder autant qu’il est permis la décision du Conseil d’État suite aux nombreux recours (dont celui de l’entente syndicale) dont cette juridiction a été inondée suite à la publication des décrets de suppression des juridictions ! En effet, à ce jour, alors que les recours ont été déposés au plus tard le 17 avril dernier, le secrétaire général, représentant de la ministre, n’a toujours pas déposé de conclusions en réplique sur les griefs formulés dans les différentes requêtes et tendant à l’annulation des deux décrets attaqués.

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COMMUNIQUÉ DE BOYCOTT DU COMITÉ TECHNIQUE

PARITAIRE DES SERVICES JUDICIAIRES DU 27 JUIN 2008

L’entente syndicale CFDT-Interco, CGT, UNSA/USAJ et Syndicat de la Magistrature, dans la continuité de sa démarche concernant la réforme de la carte judiciaire, boycotte le comité technique paritaire des services judiciaires du 27 juin 2008.

L’entente, dans l’attente des décisions du Conseil d’Etat suite aux recours qu’elle a formés, entend à nouveau dénoncer cette réforme menée tambour battant, sans aucune concertation avec les différents interlocuteurs concernés, aboutissant à des incohérences flagrantes et créant des déserts judiciaires dans bon nombre d’endroits.

Le C.T.P.S.J. du 27 juin 2008 devra émettre un avis sur l’arrêté pris en application du décret n/ 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration.

Dans une première phase de discussion avec la mission carte judiciaire fin 2007, il nous avait été indiqué (et des projets de textes nous avaient été remis), qu’un dispositif d’accompagnement social spécifique à la direction des services judiciaires serait mis en place. Dès le début de l’année 2008, la mise en oeuvre de la Révision Générale des Politiques Publiques nous oblige à nous inscrire dans un dispositif interministériel. Par décret sus-visé, le montant de l’indemnité a été arrêté à 15.000 euros maximum.

Non sans mal, nous avons obtenu deux réunions de travail avec la mission carte les 28 avril et 11 juin derniers. Unanimement, les organisations syndicales de l’entente ont dénoncé les deux projets d’arrêté qui nous ont été soumis, nos organisations estimant que la somme de 15.000 i est déjà bien insuffisante pour compenser les préjudices subis, aussi, il n’y avait pas lieu de distinguer les situations des agents, le principe même de la fermeture d’un site constituant un préjudice professionnel et personnel indéniable. Ce préjudice est important pour des personnels qui n’ont rien demandé et qui voient le service public de la Justice démantelé.

L’entente syndicale réaffirme donc sa demande d’octroi de la somme de 15.000 euros pour tous les personnels victimes d’une restructuration.

L’entente syndicale, bien que consciente de l’urgence à voir publier ce texte, boycotte le C.T.P.S.J. du 27 juin et reste dans l’attente d’une nouvelle proposition d’arrêté conforme à ses revendications. Nous ne demandons pas l’aumône mais une juste réparation pour des décisions à l’encontre des personnels et du public !

COMMUNIQUE

L’Entente Syndicale CFDT-Interco,CGT, USAJ/UNSA et Syndicat de la Magistrature

 A appelé au blocage administratif des juridictions le 04 décembre 2007 afin de manifester son opposition à la suppression des juridictions.

Elle entend à nouveau, dénoncer les pressions exercées sur les collègues qui se sont inscrits dans l’action.

 A la veille des congés d’été, l’Entente syndicale :

• Lève son appel au blocage administratif des juridictions.
• Appelle les collègues à rester mobilisés face aux suppressions des juridictions et au plan de restructuration des tribunaux d’accueil.
• Assure la profession de son entier soutien et de sa détermination à rester très présente sur ce dossier hyper sensible.
• Envisage d’autres modalités d’actions à la rentrée.

Restons mobilisés et vigilants.

 Paris le 26 juin 2007

Cet article est en lien avec : Carte judiciaire : APPEL AU BLOCAGE ADMINISTRATIF

Une nouvelle réunion sur les mesures d’accompagnement social s’est tenue ce matin avec les représentants de la mission carte judiciaire et des différentes directions du ministère.

L’ordre du jour a été axé sur les points suivants :

- la prime de restructuration (un nouveau projet d’arrêté nous est parvenu par mail hier dont
vous trouverez le lien pour le consulter un peu plus bas) ;
- l’indemnité de départ volontaire ;
- l’indemnité temporaire de mobilité ;
- la question de la promotion sociale des fonctionnaires victimes des restructurations.
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Suite à l’intervention de notre organisation syndicale par courrier du 17 avril 2008, la mission carte judiciaire a donc organisé une réunion de travail avec les représentants des personnels (fonctionnaires et magistrats).

Cette réunion a été consacrée à l’étude du projet d’arrêté (dont vous trouverez une copie en cliquant ici) instituant une prime de restructuration de service et une allocation à la mobilité du conjoint (pour les collègues affectés dans des T.G.I., T.I. et C.P.H. supprimés). Ce projet nous a été remis sur table à l’ouverture de la réunion. Lire la suite »

Monsieur le Directeur,

Nous ne pouvons commencer cette réunion sans vous faire part de la profonde colère qui nous anime car décidément l’administration n’a que faire des fonctionnaires qui la serve, ne parlons pas des organisations syndicales qui les représentent. Nous dénonçons depuis longtemps l’absence de dialogue social au sein de ce ministère, mais là nous avons atteint des sommets !

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REFORME DE LA CARTE PRUD’HOMALE : NON !

 Les décrets portant réforme de la Carte judiciaire pour les TI et TGI sont parus. Depuis trois mois aucune proposition concrète avec une indemnisation conséquente n’a été présentée pour les fonctionnaires qui se retrouvent littéralement  » jetés  » de leur lieu de travail. Le Président de la République s’indigne des patrons voyous qui entreprennent des délocalisations sans concertation, à ce jour pour les fonctionnaires des tribunaux c’est pire ! La décision de suppression des juridictions est prise et les mesures d’accompagnement social attendent !

Le Président de la République dans son discours sur la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) du 4 avril 2008 a indiqué : « Chaque Ministre doit maintenant conduire les réformes décidées, dans le respect des objectifs qui lui sont assignés et dans la concertation. »

Le mot concertation sert de  » cache sexe  » pour une attitude de mépris. Les fonctionnaires sont considérés comme des variables d’ajustement comptable. La personne humaine n’est pas prise en compte.

L’entente syndicale demande à être destinataire des différents avis visés dans le projet de décret dont nous avons sollicité la transmission pour préparer le CTP et pour lesquels nous avons été renvoyés à des consultations sur place à des dates proposées par l’administration.

A l’heure où la ministre nous oppose la dématérialisation des procédures, dossiers,… que l’administration donne l’exemple et adresse à chaque organisation syndicale un CD Rom comprenant l’intégralité des documents demandés. Face à cette attitude, les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous boycotterons le Comité Technique Paritaire des services judiciaires qui doit examiner la réforme de la carte prud’homale.

Paris, le 21 avril 2008

Paris, le 17 avril 2008

M. Marc MOINARD
Secrétaire Général
du Ministère de la Justice

13, place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01

Objet : demande de réunion avec la mission carte judiciaire.

Monsieur le Secrétaire Général,

                         Depuis le 13 février 2008, aucune réunion relative aux mesures d’accompagnement social   n’a été organisée avec les représentants des personnels, alors même que le Cabinet et la mission carte judiciaire poursuivent leurs travaux et que des dispositifs interministériels sont en cours de validation. Lire la suite »

En effet, par différents décrets publiés au journal officiel du 17 février 2008, des juridictions ont été supprimées en masse au mépris de l’intérêt du service public de la Justice.

Sur le territoire, les arbitrages effectués par le gouvernement, sans concertation avec les acteurs de terrain et sans considération pour les propositions qui ont pu être formulées, aboutissent à des non-sens en terme d’offre de justice.

Les suppressions massives opérées n’obéissent à aucun critère objectif, ce qui conduit à des inégalités flagrantes entre les territoires et entre les zones urbaines et les zones rurales.

La présente fiche a pour objet de faire le point sur les groupes de travail pilotés ou co-pilotés par le secrétariat général liés à la mise en œuvre de la carte judiciaire.

Elle répond à la demande des organisations représentatives des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires de disposer d’une information sur ce sujet afin de pouvoir participer à ces travaux. Lire la suite »

Projet de texte soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 30/03/2008

Rapport au Premier ministre
relatif au projet de décret n° [ ] du [ ]

instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires à l’occasion d’opérations de restructuration

Monsieur le Premier ministre,

Les fonctionnaires qui, à l’occasion d’opérations de restructuration telles que visées dans le projet de décret instituant une prime de restructuration, réintègrent leur corps à l’issue de l’occupation d’emplois à la décision du Gouvernement ou d’emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public relevant de statuts d’emploi, subissent en général une perte de rémunération résultant de l’application des règles de droit commun de la réintégration à l’issue d’un détachement, qui ne permettent pas de prendre en compte le niveau indiciaire et indemnitaire détenu dans l’emploi de détachement.
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