Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires

Projet de texte soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 30/03/2008

Rapport au Président de la République
relatif au projet de décret n° [ ] du [ ]

modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l’Etat relevant du régime général de retraites

Monsieur le Président,

Actuellement, le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 fixe les indices bornes des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État, l’échelonnement indiciaire proprement dit de ces corps et emplois faisant l’objet d’arrêtés interministériels. L’article 7 du décret de 1948 précise en outre que toute modification des indices bornes doit être prononcée par décret du Premier ministre pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

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Projet de texte soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 30/03/2008

Rapport au Premier ministre
relatif au projet de décret n° [ ] du [ ]

instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint

Monsieur le Premier ministre,

Aux dispositifs d’indemnisation forfaitaire des agents publics qui coexistent actuellement au titre des restructurations et des délocalisations de services, il est proposé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et pour mieux accompagner ces évolutions, de substituer des mesures plus souples, mises en œuvre à la discrétion des employeurs.

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Projet de texte soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 30/03/2008

Rapport au Premier ministre relatif au projet de décret n° [ ] du [ ]
instituant une indemnité de départ volontaire

Monsieur le Premier ministre,

Le volet gestion des ressources humaines de la révision générale des politiques publiques engagée en juillet 2007 prévoit un accompagnement financier de la mobilité des agents publics. Dans ce cadre, il est envisagé d’instituer une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée. Lire la suite »

 Projet de texte soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 30/03/2008

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Rapport au Président de la République

Projet de décret organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État

Monsieur le Président de la République,

Cette disposition s’appliquera à tous les fonctionnaires de l’État ou de ses établissements publics, y compris aux membres du Conseil d’État ou de la Cour des Comptes ainsi qu’à ceux des inspections générales. C’est la raison pour laquelle, ce décret est soumis à votre approbation.

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L’exposé des motifs est accessible ici

Chapitre Ier

Développement des mobilités

Article 1
[Ouverture des corps au détachement, à l’intégration et à l’accès direct]

I. – L’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.

« Le détachement ou l’intégration directe est prononcé entre corps et cadres d’emplois de même catégorie et à niveaux de fonctions et de responsabilités équivalents ou au regard des acquis de l’expérience professionnelle du fonctionnaire concerné.

« Toutefois, lorsque l’exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique, le détachement ou l’intégration directe est conditionné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.

« Le fonctionnaire accueilli en détachement dans un corps ou cadre d’emplois se voit proposer une intégration dans ce corps au terme d’un délai qui ne peut excéder cinq ans de détachement. »

II. – Il est inséré après l’article 13 bis un article 13 ter ainsi rédigé : « Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux militaires dans les conditions prévues à l’article 13 bis. » Lire la suite »

Le texte du projet de Loi faisant suite à cet exposé des motifs, est consultable ici
Projet de texte soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 30/03/2008

Chapitre Ier
Développement des mobilités

Article 1
[Ouverture des corps au détachement, à l’intégration et à l’accès direct]

La mesure vise à lever les freins à la mobilité contenus dans les statuts particuliers lorsque ceux-ci prévoient des restrictions au détachement et à l’intégration qui ne paraissent pas justifiées ou ne comportent pas de dispositions expresses permettant leur mise en œuvre effective.

Les conditions de détachement sont par ailleurs assouplies pour que celui-ci puisse intervenir entre corps et cadres d’emplois de même catégorie et à niveaux de fonctions et de responsabilités équivalents ou au regard des acquis de l’expérience professionnelle du fonctionnaire concerné.
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Projet de texte soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 30/03/2008

Rapport au Premier ministre
relatif au projet de décret n° [ ] du [ ]

instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires à l’occasion d’opérations de restructuration

Monsieur le Premier ministre,

Les fonctionnaires qui, à l’occasion d’opérations de restructuration telles que visées dans le projet de décret instituant une prime de restructuration, réintègrent leur corps à l’issue de l’occupation d’emplois à la décision du Gouvernement ou d’emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public relevant de statuts d’emploi, subissent en général une perte de rémunération résultant de l’application des règles de droit commun de la réintégration à l’issue d’un détachement, qui ne permettent pas de prendre en compte le niveau indiciaire et indemnitaire détenu dans l’emploi de détachement.
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