Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires

nous vous invitons à découvrir le courrier adressé à la ministre le 15 juin 2010 relatif à la réorganisation des services au sein du secrétariat général, entraînant la suppression de la délégation ministérielle aux handicapés :

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Dans la suite de notre article publié sur ce site, Travailleurs handicapés : Y’a t-il une éthique au ministère de la Justice ?, nous vous invitons à découvrir le courrier adressé à la ministre le 02 juillet

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Courrier à la garde des Sceaux, le 24 mai 2010, relatif à la localisation des emplois fonctionnaires et magistrats 2010 des services judiciaires

Paris, le 17 mars 2010

Madame Michèle ALLIOT-MARIE
Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Libertés
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

Objet : demande de réévaluation de l’indemnité d’astreinte (seconde demande).

Madame la Ministre,

Par courrier du 15 octobre 2008, notre organisation syndicale saisissait la directrice des services judiciaires d’alors d’une demande tendant à voir augmenter le montant de l’indemnité d’astreinte des fonctionnaires des greffes (confer copie du courrier en annexe).

Cette demande est restée sans suite malgré sa réitération à l’occasion de différentes réunions et notamment de C.T.P. des services judiciaires. Nous n’avons même jamais eu de réponse écrite en retour (mais c’est un peu habituel).

Or par arrêté du 03 mars 2010, nous avons constaté qu’outre une augmentation de leurs différentes primes (forfaitaires, modulables, travaux supplémentaires,…), les magistrats allaient également bénéficier d’une augmentation de leurs indemnités d’astreinte, celle-ci passant à 46 euros pour une astreinte de nuit et à 40 euros pour les samedis, dimanches et jours fériés.

Inutile de dire que cette distorsion de traitement entre les magistrats et les fonctionnaires est particulièrement mal vécue par les agents, certains envisageant même de ne plus assurer les astreintes auxquelles ils sont soumis si celle-ci n’était pas substantiellement reconsidérée.

L’exaspération dans les services atteint aujourd’hui son paroxysme :

- les conditions de travail se détériorent chaque jour un peu plus en raison du manque crucial de personnel et de la baisse des crédits de fonctionnement (pour prendre un exemple assez incroyable, au T.G.I. de Bobigny, deux greffiers et deux magistrats fonctionnement actuellement avec une cartouche d’encre pour deux cabinets d’instruction et se la prêtent à tour de rôle pour imprimer leurs documents … très pratique !),

- la charge de travail des agents ne cesse de s’accroître en raison de la multiplication des réformes sans études d’impact et de la baisse subséquente des effectifs,

- les garanties minimales sur la durée du temps de travail sont de plus en plus souvent bafouées,

- les heures supplémentaires se multiplient et ne peuvent être récupérées et ce n’est pas leur paiement partiel qui va régler ce problème,

- …

Bref, la coupe est pleine et la découverte d’une augmentation des diverses primes et autres astreintes des magistrats a légitimement accru cette colère.

À l’instar de ce qui a été possible pour les magistrats, nous réitérons notre demande de réévaluation substantielle du montant de l’indemnité d’astreinte des fonctionnaires des greffes.

Dans l’attente d’une suite favorable, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.

P/Le Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires  La secrétaire générale,

Martine MOTARD

Revoir notre premier courrier, mis en ligne le 17 octobre 2009

Lire la lettre adressée à Madame la Ministre de la justice

Le ministère a établi un calendrier pévisionnel pour les CAP du premier semstre 2009.
Nous avos immédiatement envoyé un courrier en réponse, notamment en direction des agents de catégorie C.
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Courrier à la DSJ concernant la revalorisation des astreintes

Notre courrier au Ministère concernant les suites données à ce groupe de travail, concernant la définition de nouvelles tâches dévolues aux conducteurs automobiles

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Et la réponse de la DSJ….

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Paris, le 24 juin 2008

Madame Rachida DATI
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

Objet : Mise en place de la réforme de la protection juridique des majeurs

Madame la Ministre

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entre en vigueur le 1er janvier prochain

Bien entendu, vous êtes parfaitement informée que cette réforme va engendrer une très importante surcharge de l’activité “tutelle des majeurs”, non seulement dans les tribunaux d’instance mais également dans les tribunaux de grande instance

A toutes fins utiles, nous vous rappelons, s’agissant des tribunaux d’instance, que dans le même temps, les juges des tutelles devront tout à la fois réviser l’ensemble du “stock” avant le 7 mars 2012 et répondre aux nouvelles missions confiées par le législateur dans un souci de plus grande protection de la personne. En outre, une nouvelle mission est confiée au greffe, l’enregistrement des mandats de protection future, mandat qui pourra lui-même être source d’un nouveau contentieux.

S’agissant des tribunaux de grande instance, les Parquets seront appelés d’une part à fournir beaucoup plus d’avis notamment pendant cette phase de révision, d’autre part les Procureurs deviennent les premiers interlocuteurs des “services signalant” puisqu’ils seront désormais les seuls à pouvoir se saisir d’office ; ainsi, en cas de requête aux fins d’ouverture, le Procureur de la République devra produire le certificat médical circonstancié.

Persuadé que vous avez parfaitement conscience que cette réforme ne pourra se mettre en place efficacement et sereinement à moyens constants, et que vous avez bien sûr fait étudier les conséquences de la loi nouvelle, comme le souligne le dernier Conseil de Modernisation des politiques publiques du 11 juin rappelant, s’il en était encore besoin, l’importance des études d’impact préalables, nous souhaiterions connaître les moyens budgétaires programmés, tant en personnel qu’en matière de financement des mesures.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée

P/Le Syndicat National C.G.T.
des Chancelleries & Services Judiciaires
La secrétaire générale,

Martine MOTARD

Notre syndicat est intervenu afin de rappeler à l’Administration ces propres écritures.
Lisez notre courrier, et en accompagnement la lettre de l’E.N.G. du 17/01/2008

Paris, le 17 avril 2008

M. Marc MOINARD
Secrétaire Général
du Ministère de la Justice

13, place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01

Objet : demande de réunion avec la mission carte judiciaire.

Monsieur le Secrétaire Général,

                         Depuis le 13 février 2008, aucune réunion relative aux mesures d’accompagnement social   n’a été organisée avec les représentants des personnels, alors même que le Cabinet et la mission carte judiciaire poursuivent leurs travaux et que des dispositifs interministériels sont en cours de validation. Lire la suite »

Paris, le 9 avril 2008

Madame Rachida DATI
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
13, place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01

Madame la Ministre,

Depuis votre prise de fonctions, vous avez pu découvrir plus avant le fonctionnement de l’institution judiciaire et côtoyer ces « travailleurs de l’ombre » que sont les personnels de greffe.

Au sommet de la pyramide administrative, du côté de la Place Vendôme, ces personnels sont gérés par l’ex Sous-direction des Greffes, entité dirigé par un magistrat. Du côté de Dijon, l’Ecole nationale de formation des personnels de greffe est dirigé par un magistrat.

La compétence des personnels de greffe n’est plus à démontrer mais elle reste à être reconnue. Dès lors, notre organisation syndicale vous propose deux décisions significatives : attribuer les postes de Sous-directeur/trice des ressources humaines des Greffet, et de Directeur/trice de l’Ecole Nationale des Greffes, à des greffiers en chef, c’est-à-dire aux fonctionnaires de catégorie A qui sont les responsables naturels du fonctionnement des greffes et services administratifs de l’institution judiciaire.

Depuis très longtemp, notre organisation syndicale soutient que le métier de magistrat n’est pas de gérer, mais  de juger, ce n’est que bon sens ! Depuis tout aussi longtemps, nous estimons que notre Justice souffre de ce travers endémique qui consiste à confier systématiquement à des magistrats des responsabilités en dehors de leur vocation et pour lesquelles ils ne sont actuellement pas formés.

Dans cet esprit, ces deux postes de responsabilité étant sur le point d’être vacants, nous vous proposons qu’ils soient attribués à des greffiers en chef.

Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour l’organisation d’une C.A.P. ad hoc.

Nous vous prions d’agréer Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguées.

P/ Le Syndicat National C.G.T.
des Chancelleries & Services Judiciaires
La secrétaire générale

Martine MOTARD

Lettre ouverte à Madame la Ministre de la Justice

Vous nous avez fait parvenir une invitation pour le jeudi 13 mars 2008 à 12h30 à une réception donnée dans les salons de l’hôtel de Bourvallais à l’occasion de la “journée de la femme”. Une réponse à cette invitation étant demandée, nous nous y prêtons donc.

Courrier Garde des Sceaux 13 mars 2008