Décision du Conseil d’Etat, concernant les recours engagés
Lire la décision, en cliquant sur ce lien
Nota : La phrase : L’Etat versera a                     une somme de 3.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de  justice administrative, correspond à  l’article 700 du code de procédure civile, et vise à couvrir les frais de procédure et de représentation (avocat), qu’a engagé le syndicat.

Et bien évidemment, notre courrier qui s’ensuit à la Chancellerie :
Lire le courrier, en cliquant sur ce lien

Enfin, pour vous aider à établir votre demande, un modèle de lettre

Voir également, même sujet

Voir également Indemnités de stage ENG Dijon, du 14 mai 2009

et aussi Indemnités de stage à l’ENG Dijon (la suite) du 07 mai 2010

et encore Indemnités de stage à l’ENG Dijon (la suite) du 07 juillet 2010

COMMUNIQUÉ

* Indemnités de scolarité à l’E.N.G., bientôt le dénouement ?

Le Conseil d’État a examiné mercredi 30 juin l’un des dossiers dont il était saisi concernant le non paiement des indemnités de stage pendant la scolarité à l’E.N.G. de Dijon.
Le rapporteur public n’a laissé aucune chance au ministère de la justice, qui n’était d’ailleurs même pas présent :
“… la syntaxe ne milite pas pour l’interprétation du ministère de la justice…
… nous ne trouvons aucun élément du texte pour défendre cette lecture …
… la question de la résidence administrative est sans incidence sur l’arrêté du 8 novembre 2000 …”.
L’ arrêt devrait être rendu fin juillet.

La C.G.T., à l’origine de ce dossier et partie intervenante dans la procédure, vous tiendra bien entendu informé.
Mise en ligne le 7 juillet 2010
Voir également Indemnités de stage ENG Dijon, du 14 mai 2009

et aussi Indemnités de stage à l’ENG Dijon (la suite) du 07 mai 2010

Courrier à la garde des Sceaux, le 24 mai 2010, relatif à la localisation des emplois fonctionnaires et magistrats 2010 des services judiciaires

La saga des indemnités de stage
des stagiaires de l’E.N.G. en formation initiale,
un résumé sur la question le 5 mai 2010…

vers une victoire de notre syndicat C.G.T. ?

Jusqu’en 2000, les greffiers et greffiers en chef stagiaires en scolarité à l’E..N.G. de Dijon percevaient des indemnités de stage selon qu’ils étaient mariés (ou assimilés) ou non.
L’arrêté du 8 novembre 2000, fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d’être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires, avait mis un terme à cette discrimination.

Depuis fin 2006, et notamment l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006, le ministère de la justice et l’E.N.G. refusaient de payer ces indemnités, prétextant d’une modification des textes.

Certains considéraient également que les stagiaires n’avaient plus droit à rien : c’est ainsi ce qu’avait répondu par écrit le S.D.G.F. (syndicat des greffiers de France) lors de la journée statutaire de 2008 à la promo B2007C02 : « ... les textes ont changé, vous n’y avez plus droit…. « 

C’est donc cette situation, que nous contestions, qui a amené notre syndicat à rédiger une lettre type pour les différentes promotions en formation initiale qui sont venues à l’E.N.G. depuis 2007 :
- la B2007C01, qui a pris ses fonctions en juridiction le 2 octobre 2008,
- la A2007C01, qui a pris ses fonctions en juridiction le 2 novembre 2008,
- la B2007C02, qui a pris ses fonctions en juridiction début mars 2009,
- la A 2007C02, qui a pris ses fonctions en juridiction le 1er avril 2009,
- la B2008C01, qui a pris ses fonctions en novembre, après des stages de préaffectation sur poste (dans le cadre d’un dispositif de formation massacré),
- la B2008C02, qui a choisi ses affectations fin octobre et est titularisée cette semaine,
- la A2008C01, qui a pris ses fonctions le 1er mars 2010,
- la B2009C01, qui a chosi les affectations la semaine dernière et est en préaffectation,
- la A2009C01, revenue à l’E.N.G. en 2ème partie de scolarité,
- la B2009C02, actuellement en stages en juridictions,
et une lettre type sera diffusée à la promotion A2010C01 lors de sa scolarité à l’ENG en mai 2010.

C’est ainsi plus de 1.000 demandes d’indemnités de stage qui ont été déposées à la direction de l’E.N.G. par notre syndicat.

Et suite aux lettres de refus de l’administration, notre syndicat a diffusé une requête type, et nous en avons déposé plus de 500 au tribunal administratif de Dijon, quelques dizaines de requêtes ayant été envoyées directement par les collègues.

Cinq premiers dossiers (l’un de la promotion B2007C01 et 4 de la promotion B2007C02) ont été appelés devant le TA de Dijon le 16 avril 2009.

Le syndicat C.G.T. était présent et avait donc confirmé qu’il intervenait dans la procédure. Quant au représentant du ministère de la justice, son intervention avait porté d’abord (!) sur le coût que pourrait représenter, pour le ministère de la justice, la décision que risquerait de prendre le tribunal administratif … et sur les nouvelles règles de ponctuation inventées par le ministère … du droit ?

Le rapporteur public, quant à lui, avait conclu à l’annulation de la décision par laquelle le directeur de l’E.N.G. avait refusé le versement des indemnités de stage …

Le 7 mai 2009, le tribunal administratif de Dijon a donc validé les analyses de la C.G.T.

Nous avons publié l’une des 5 décisions dans le n° 151 de notre journal « La Balance », et une autre décision a été publiée dans la revue « AJFP » de juillet-août 2009, qui reproduit avec quelques commentaires les très intéressantes conclusions du rapporteur public. Vous trouverez également cettte décision sur notre site à cet emplacement.

Interrogé en juillet dernier, le ministère nous informait que l’administration avait décidé de ne pas faire de pourvoi devant le Conseil d’État…

Le 31 août 2009, les syndicats C.G.T. du ministère de la justice rencontraient la ministre (MAM) et la question lui était évidemment posée. Réponse : nous avons demandé les crédits à Bercy début août et nous attendons la réponse.

Le 24 septembre 2009, le T.A. de Dijon a rendu plusieurs centaines d’ordonnances sur la même base que les 5 jugements du 7 mai 2009, « …Considérant que la requête susvisée relève d’une série qui présente à juger, les mêmes questions que celles tranchées par le tribunal administratif de Dijon dans son jugement n° 0801098 du 7 mai 2009, passé en force de chose jugée… », et plusieurs dizaines d’autres ordonnances identiques ont été rendues le 1er décembre 2009.

Le 30 septembre dernier, lors de la présentation du budget place Vendôme, la question était de nouveau posée à MAM, qui éludait dans un premier temps… Interrogé, le secrétaire général appelait son adjoint, qui nous précisait que sur instructions de la Fonction publique, et pour des raisons de doctrine, le ministère allait se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État pour ce qui concerne ces nouvelles décisions… et qu’il serait demandé au Conseil d’État de statuer rapidement (espérons que le ministère n’utilisera pas les mêmes artifices dilatoires que pour la carte judiciaire !).

Le ministère a effectivement exercé, par courrier en date du 20 octobre 2009, un recours devant le Conseil d’État contre les ordonnances du 24 septembre, et le Conseil d’État a demandé au TA de Dijon de lui transmettre un dossier, dans lequel notre syndicat C.G.T. intervient bien évidemment.
Nous avons obtenu copie du mémoire déposé par le ministère devant le Conseil d’État, et notre avocat a finalisé le mémoire en réplique, tant pour le dossier type examiné par le Conseil d’État que pour l’intervention du syndicat.
Le rapporteur public chargé du dossier a d’ores et déjà été désigné.

Par ailleurs, lors du C.T.P. des services judiciaires du 9 avril dernier, l’administration nous a informé qu’elle allait payer les cinq premier demandeurs concernés par les jugements définitifs du 7 mai 2009 et abroger l’arrêté du 8 novembre 2000…

Effectivement, certains des cinq ont déjà reçu une information concernant la mise en paiement des indemnités.

Enfin, en début de semaine, pour la rentrée de la promotion B2010C01, l’E.N.G. a diffusé un document selon lequel, notamment, ils percevront les indemnités de stage pendant leur scolarité à l’E.N.G.sur la base de l’arrêté du 3 juillet 2006, qui reprend les mêmes cas et tableaux que l’arrêté du 8 novembre 2000, mais qui peut cependant se révéler moins favorable…

C’est pourquoi, reprenant notamment l’argumentation du rapporteur public et du tribunal administratif de Dijon, nous défendrons devant le Conseil d’État l’application des dispositions de l’arrêté du 8 novembre 2000, qui est pour nous toujours d’actualité.

le syndicat C.G.T.

Voir également : Indemnités de stage à l’ENG Dijon

23 MARS :

Toutes et tous dans la grève

et les manifestations

A l’issue de la rencontre avec le Président de la République du 15 février, 5 organisations syndicales au plan inter-professionnel– la CGT, la CFDT, la FSU, SOLIDAIRES et l’UNSA – ont appelé à « une mobilisation inter-professionnelle unitaire ». Elles ont décidé « ensemble d’une journée qui donne lieu à des grèves et des manifestations dans tout le pays le 23 mars ».

Nous nous inscrivons résolument dans cette perspective d’action.

En effet, Nicolas SARKOZY a confirmé, lors de ce « sommet social », qu’il n’entendait pas revenir sur les principales orientations d’une politique dont on constate chaque jour les méfaits : montée du chômage, précarisation exacerbée, crise du capitalisme payée par les salariés, cadeaux aux plus fortunés, etc.

Sur l’enjeu fondamental des retraites, nul besoin d’être prophète pour comprendre que, loin de revenir sur les profonds reculs successifs intervenus depuis plus de 15 ans, ce qui est en préparation, ce sont bien de nouvelles détériorations pour tous, titulaires et non-titulaires, privé comme public. Par exemple, rompre avec le principe des 6 derniers mois de traitement pour le calcul de la retraite, c’est programmer une baisse vertigineuse des pensions des fonctionnaires.
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Lire la lettre adressée à Madame la Ministre de la justice

Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires
4, boulevard du Palais – Esc. F – 75001 PARIS
——–
Téléphones/répondeurs : 01.44.32.58.60. ou 01.44.32.52.04. – Fax : 01.46.33.26.98.
—–
Adresse mail : synd-cgt-acsj@justice.fr – Site internet : http://cgt-justice.fr

MOTION

Quelle Justice pour demain ?
Une Justice garante et protectrice de nos droits

Le Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires réuni en CONGRÈS du 12 au 16 octobre 2009 à Ambleteuse a pris la motion suivante :

Le Congrès,

Affirme que la Justice est un service public non marchand

Au moment où partout, en Europe et ailleurs, la notion même de service public est gravement remise en cause, nous nous devons de resserrer les rangs afin de garantir pour demain, tant pour la population que pour les personnels de l’Administration, un service public de qualité et de proximité, facilement accessible et gratuit. Nous refusons la liquidation du service public, nous nous opposons à l’externalisation de nos missions, au profit de rentes financières ou de spéculateurs de tout bord à l’affût du “cadeau” qui leur serait ainsi fait.

Exige un coup d’arrêt de l’inflation normative

Notre époque est marquée par une production normative tout azimut. Les réformes s’enchevêtrent avec médiocrité et opacité, à la mitraillette, sans cohérence, sans préparation, sans consultation et bien souvent en réaction à un fait divers.
Comble de la gabegie étatique, on en arrive même à ne plus savoir qui rédige la norme avec l’exemple du texte (loi du 12 mai 2009) exonérant la scientologie de toute poursuite ou encore à voter une loi (la même), pourtant dite de simplification et de clarification, qui se fait contredire par une simple circulaire d’une direction ministérielle (exemple tiré du transfert des tutelles mineurs au JAF repoussé par une circulaire de la direction des services judiciaires du 4 août 2009 !

Propose de refonder une nouvelle démocratie de procédure pénale

Le projet de réforme de la procédure pénale, avec sa mesure phare la suppression du Juge d’Instruction, doit mobiliser toutes les attentions.
En effet, force est de constater que :
- les droits élémentaires du citoyen ordinaire (dignité, intimité, respect, présomption d’innocence) sont déniés dès lors que la machine juridico-policière se met en marche
- la multitude et le développement des procédures accélérées, pilotées exclusivement par le Parquet, obèrent dangereusement les droits de la défense
- de nombreuses affaires, dites sensibles, restent bloquées, y compris à l’instruction et que ce juge d’instruction est de plus en plus marginalisé, isolé.
- la justice des mineurs se construit autour de la répression en abandonnant toute démarche éducative
- la situation dans les prisons est explosive pour tous (personnels, détenus, famille)
Face à ce constat alarmant, la CGT doit exiger une démarche globale de réorganisation de notre système de justice pénale ancré sur les principes fondamentaux d’une procédure démocratique (contradictoire, publicité, collégialité, assistance de l’Avocat, respect de la personne humaine).
Nous devons imposer un système permettant à toute personne inquiétée de faire respecter ses droits par les autorités de poursuite et d’enquête.
Nous devons imposer un nouveau système permettant à toute victime, individuellement ou collectivement, de déclencher une enquête, une poursuite, de mettre en oeuvre et de contrôler l’exécution des investigations.
Nous devons exiger la présence du greffier dans tous les actes judiciaires qui concerne la liberté des individus.

Ambleteuse, le 15 octobre 2009

Note d’information sur le projet de loi de finances 2010

Nous avons publié en son temps sur ce site, les différents aspects de ce projet, et nous vous renvoyons à notre diffusion d’alors en ce qui concerne le projet en passe d’être adopté :

projet de loi mobilité, recrutement, et diverses simplification

Nous vous indiquons, sur le site du Sénat, l’ensemble du dossier relatif à ce projet de loi : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-267.html

Vous trouverez ci-après :

- un document de fond sur ce projet, de la CGT

Le tribunal administratif de Dijon a rendu le 7 mai 2009 sa décision dans 5 des premières requêtes déposées à l’initiative de notre syndicat C.G.T.

Extrait du dispositif de l’un des jugements :

« … Décide :

article 1er : L’intervention du syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires est admise.

article 2 : La décision du 18 janvier 2008, par laquelle le directeur de l’école nationale des greffes a rejeté la demande de Mlle C… tendant au versement d’indemnités de stage, est annulée.

article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. …. « 

Le tribunal n’ayant pas enjoint au ministère de payer lesdites indemnités, nous attendons la position que prendra le ministère quant au paiement avant de déterminer les suites éventuelles à donner à ce dossier, sachant que la CGT a déposé environ 500 demandes d’indemnités à la direction de l’ENG et 350 requêtes au T.A. de Dijon.

à suivre

Courrier à la DSJ concernant la revalorisation des astreintes

Note du  ministère dU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS et de la fonction publique, relative à  la  coïncidence du 1er mai et du jeudi de l’Ascension en 2008

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