Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires

Le décret 92-413 constitue le texte des statuts particuliers des greffiers en chef.

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Décret 92-413 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

 
Grilles Indiciaire Catégorie B+
situation au 1er janvier 2008 (“accords salariaux” 2008)
 

Grilles Indiciaire Catégorie C
situation au 1er décembre 2006 ; projet suite aux “accords salariaux” 2008

Le décret 94-1016 constitue le texte des statuts particuliers de l’agent de catégorie B type.

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Ce texte, s’adresse à la catégorie B type, dont la liste figure en fin d’article. Les greffiers des services judiciaires ne sont donc pas concernés en tant que B+.

Décret 94-1016 du 18/11/1994 des B types

MINISTERE DE LA JUSTICE
NOTE en date du 06 JUIN 2001 Date d’application : immédiate
N° note : SJ-01-134 Cab Dir / 6.06.01
OBJET : durée des audiences

Les sujétions nouvelles issues de la loi du 15 juin 2000 et la prochaine mise en oeuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail me conduisent à préciser certains points quant aux conditions de travail des magistrats, spécialement en ce qui concerne la durée des audiences .

Il est fréquent que la durée des audiences, de quelque nature qu’elles soient, excède des limites raisonnables .

Il convient donc de vous assurer qu’en principe, la durée de ces audiences commençant en début de matinée ou d’après midi n’excède pas 6 h, cette durée incluant le temps du délibéré des affaires évoquées le même jour. Lorsque ces audiences sont organisées sur plus d’une demi journée, elles ne doivent pas dépasser, en principe, la durée de 8 h .
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L’article 28 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a modifié le 4ème alinéa de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en insérant à l’égard des fonctionnaires pacsés l’obligation de fournir la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune : « Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu’ils produisent la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts. »
Cette nouvelle rédaction résulte d’un amendement parlementaire, déposé lors de la discussion de la réforme des successions. Son objectif était de lutter contre la pratique dite des « pacs blancs », principalement dans l’Education nationale. Désormais, le droit de mutation prioritaire est accordé aux seuls pacsés qui font l’objet d’une imposition commune. Toutefois, si la date de conclusion du pacs ne permet pas à ses partenaires de prouver qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune, une attestation sur l’honneur, signée conjointement des deux partenaires peut permettre de prendre en compte la situation, à titre provisoire, la déclaration fiscale commune devant être transmise dès que possible.

L’inspection du tribunal de grande instance de Bobigny est bien loin d’avoir permis au personnel de retrouver de meilleures conditions d’exercice. Certains services tels que le greffe correctionnel, l’exécution des peines ou l’audiencement sont en grande difficulté, faute de renfort en personnel. Car, faut-il le rappeler, la meilleure organisation ne pourra jamais pallier la pénurie d’effectifs.
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La loi 84-16 constitue le texte de base de la fonction publique d’Etat, et s’inscrit dans le statut général du fonctionnaire.

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Loi 84-16 portant statut général du fonctionnaire

La loi 83-637 constitue le texte de base de la fonction publique, et s’inscrit dans le statut général du fonctionnaire.

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Loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n°2000-815 du 25 août 2000
Décret relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.

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Décret n°2000-815 du 25 août 2000

Quel intérêt peut-on trouver au 21ème siècle à faire perdurer une tradition du début du siècle dernier, tradition paternaliste qui trouvait sa légitimité dans la gestion « en bon pére de famille » de notre administration ? Certes, il est probable pour ne pas dire indéniable, que la réduction d’ancienneté dans l’échelon intéresse l’ensemble des fonctionnaires, mais il convient de préciser qu’il est indécent de présenter une telle carotte pour les motiver dans la mesure où le gain à en tirer est dérisoire dans le déroulement de leur carrière.
Autre article sur la notation
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La loi du 19 octobre 1946 qui a constitué, après la Libération et dans le cadre de la IVème République, le premier statut général des fonctionnaires, a prévu, dans son article 38, que ceux-ci seraient notés annuellement, avec une note chiffrée et une appréciation générale exprimant leur valeur professionnelle.

L’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, qui a globalement revu à la baisse les droits des fonctionnaires dans le contexte de l’avènement de la Vème République, a en revanche maintenu telles quelles, dans son article 24, les dispositions relatives à la notation, et ce n’est sans doute pas un hasard. L’article 26 lie d’ailleurs étroitement l’avancement d’échelon à l’ancienneté et à la notation du fonctionnaire.
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Décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilés

Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l’application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l’application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d’activité

Décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension et pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l’application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barême et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension et pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Et le texte intégral de la Loi, avec les tableaux tels que figurant au Journal Officiel

Loi 2003-775 du 21 août 2003 relative aux droits à  la retraite