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Circulaire relative à la retenue pour fait de gréve

Written by admin on 30 juillet 2003 – 0:00

Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de gréve

NOR: FPPA0300123C
(JO Lois et décrets du 05 août 2003 page 13499)

Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de gréve


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