La Balance, numéro 154-155 est sortie.
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La Balance, numéro 152-153 est sortie.
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La Balance, numéro 149-150, spécial élections,  est sortie.
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La Balance, numéro 147-148 est sortie.
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La Balance, numéro 144-145 est sortie.
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La Balance, numéro 142-143 est sortie.
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Vous trouverez en suivant ce lien, le document dresant la liste des membres du Bureau National et de la commission exécutive du syndicat.
la liste des membres composant le Bureau National et la Commission Exécutive du Syndicat

Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires
4, boulevard du Palais – Esc. F – 75001 PARIS
——–
Téléphones/répondeurs : 01.44.32.58.60. ou 01.44.32.52.04. – Fax : 01.46.33.26.98.
—–
Adresse mail : synd-cgt-acsj@justice.fr – Site internet : http://cgt-justice.fr

MOTION

Quelle Justice pour demain ?
Une Justice garante et protectrice de nos droits

Le Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires réuni en CONGRÈS du 12 au 16 octobre 2009 à Ambleteuse a pris la motion suivante :

Le Congrès,

Affirme que la Justice est un service public non marchand

Au moment où partout, en Europe et ailleurs, la notion même de service public est gravement remise en cause, nous nous devons de resserrer les rangs afin de garantir pour demain, tant pour la population que pour les personnels de l’Administration, un service public de qualité et de proximité, facilement accessible et gratuit. Nous refusons la liquidation du service public, nous nous opposons à l’externalisation de nos missions, au profit de rentes financières ou de spéculateurs de tout bord à l’affût du “cadeau” qui leur serait ainsi fait.

Exige un coup d’arrêt de l’inflation normative

Notre époque est marquée par une production normative tout azimut. Les réformes s’enchevêtrent avec médiocrité et opacité, à la mitraillette, sans cohérence, sans préparation, sans consultation et bien souvent en réaction à un fait divers.
Comble de la gabegie étatique, on en arrive même à ne plus savoir qui rédige la norme avec l’exemple du texte (loi du 12 mai 2009) exonérant la scientologie de toute poursuite ou encore à voter une loi (la même), pourtant dite de simplification et de clarification, qui se fait contredire par une simple circulaire d’une direction ministérielle (exemple tiré du transfert des tutelles mineurs au JAF repoussé par une circulaire de la direction des services judiciaires du 4 août 2009 !

Propose de refonder une nouvelle démocratie de procédure pénale

Le projet de réforme de la procédure pénale, avec sa mesure phare la suppression du Juge d’Instruction, doit mobiliser toutes les attentions.
En effet, force est de constater que :
- les droits élémentaires du citoyen ordinaire (dignité, intimité, respect, présomption d’innocence) sont déniés dès lors que la machine juridico-policière se met en marche
- la multitude et le développement des procédures accélérées, pilotées exclusivement par le Parquet, obèrent dangereusement les droits de la défense
- de nombreuses affaires, dites sensibles, restent bloquées, y compris à l’instruction et que ce juge d’instruction est de plus en plus marginalisé, isolé.
- la justice des mineurs se construit autour de la répression en abandonnant toute démarche éducative
- la situation dans les prisons est explosive pour tous (personnels, détenus, famille)
Face à ce constat alarmant, la CGT doit exiger une démarche globale de réorganisation de notre système de justice pénale ancré sur les principes fondamentaux d’une procédure démocratique (contradictoire, publicité, collégialité, assistance de l’Avocat, respect de la personne humaine).
Nous devons imposer un système permettant à toute personne inquiétée de faire respecter ses droits par les autorités de poursuite et d’enquête.
Nous devons imposer un nouveau système permettant à toute victime, individuellement ou collectivement, de déclencher une enquête, une poursuite, de mettre en oeuvre et de contrôler l’exécution des investigations.
Nous devons exiger la présence du greffier dans tous les actes judiciaires qui concerne la liberté des individus.

Ambleteuse, le 15 octobre 2009

Liste de vos élus en CAP

Le jugement n’est définitif qu’en ce qui concerne l’action publique, l’action ayant été intentée au pénale. Toutefois, la partie civile ayant interjeté appel des dispositions civiles la concernant, cette affaire sera de nouveau évoquée en audience sur intérêts civil le 12 mars 2009 par la 11ème chambre de la cour d’appel de Paris.

Jugement du TGI de Paris du 13 juin 2008, affaire  en diffamation  Neveu C/ Demoule

Mise à jour du 20/09/2007

Statut du syndicat national CGT des Chancelleries et services judiciaire