Pour lire le préavis de grève de  la fonction public, cliquez sur ce lien (UGFF)
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Communiqué commun de l’intersyndicale CFDT, CFTC, CFE.CGC, CGT, FSU, SOLIDAIRES, UNSA du 23 août 2010

Après les fortes mobilisations du premier semestre, et notamment le 24 juin dernier, les multiples initiatives qui ont ponctué l’été, montrent la détermination des salariés à faire entendre leurs revendications et leurs propositions concernant le projet de réforme des retraites dont le contenu est injuste et inacceptable.

La période estivale a été marquée par la persistance de la crise économique et sociale – la situation du chômage s’aggravant encore notamment pour les jeunes – et par l’annonce de mesures de rigueur supportées essentiellement par l’ensemble des salariés. Le gouvernement poursuit une politique inadaptée en terme d’emplois et de pouvoir d’achat qui accroît les inégalités.

Au moment où le projet de réforme des retraites va être examiné par le parlement, les organisations syndicales rappellent leur ferme opposition à celui-ci. Cette réforme ne répond pas aux enjeux actuels. Les questions d’emploi notamment pour les jeunes et les seniors, celles des inégalités hommes-femmes, de la pénibilité, d’un financement durable appuyé sur une autre répartition des richesses produites, non seulement ne sont pas traitées, mais font porter à plus de 85% les efforts sur les salariés.

La remise en cause des 60 ans avec le report à 62 et 67 ans des âges légaux va fortement pénaliser les salariés et notamment ceux ayant commencé à travailler jeunes, ceux ayant des carrières chaotiques et incomplètes, en particulier les femmes.

Les organisations syndicales considèrent aujourd’hui que rien n’est joué et appellent tous les salariés du privé et du public, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraités à poursuivre la construction d’une mobilisation de grande ampleur et à faire du 7 septembre prochain une journée massive de grèves et de manifestations.

Le gouvernement et les parlementaires doivent entendre la mobilisation des salariés et répondre à leurs revendications pour d’autres choix en matière de retraites, d’emploi et de pouvoir d’achat. Les organisations syndicales se réuniront dès le 8 septembre pour analyser la situation et décider des suites unitaires à donner rapidement à la mobilisation.

Concernant spécifiquement la pénitentiaire :

L‘agrandissement incessant du parc pénitentiaire est un gouffre financier pour l‘administration pénitentiaire parce que les partenariats publics/privés remplissent les poches des amis du Président…

Les dernières constructions de prisons du « plan 13.200 places » ont un coût faramineux pour l‘État, que ce soit en termes d‘emplois, de location des murs, de gestion quotidienne !

Si ces nouvelles structures aussi bétonnées qu‘inhumaines sont le pain blanc des entreprises privées du bâtiment, elles deviennent le pain noir de l‘administration pénitentiaire. Pain noir que nos dirigeants seraient tentés de nous faire avaler quelques temps : fermetures des antennes SPIP, disparition de petites prisons remplacées par de grosses usines carcérales, non renouvellement des contractuels, retard du paiement des avancements d‘échelons, apparition de nouvelles organisations de travail avec la boule dynamique, postes de sécurité non tenus par des personnels pour faire baisser les heures, menaces de non paiement d‘heures effectuées, abandon de certaines missions !

Il est de coutume, nous le savons, de faire payer la crise d‘un système en échec aux salariés. L‘administration, en déficit, a décidé de nous présenter la note même si celle-ci semble encore coincée dans quelques recoins obscurs.

La CGT refuse catégoriquement de payer la facture de mauvais choix politiques. Nous vous demandons des explications claires et précises sur le déficit budgétaire, sur les pistes dégagées par vos services pour réduire les dépenses sur la masse salariale. Il est inacceptable d‘entendre des directeurs expliquer aux représentants des personnels que si les heures supplémentaires effectuées par les personnels sont trop élevées, elles ne seront pas payées. A l‘heure où vous souhaitez diminuer le nombre de fonctionnaires, vous nous expliquez que vous voulez aussi baisser les heures à effectuer en continuant à ouvrir de nouvelles prisons, en continuant à rajouter des missions telles que les gardes et escortes des détenus.

En clair, votre slogan : « travailler plus pour gagner plus » n‘est plus d‘actualité.

Aujourd‘hui votre nouveau dicton serait plutôt : « travailler plus et gagner moins ».

La CGT continue à demander les emplois nécessaires pour un service public de qualité, pour des conditions de travail dignes.

Sur la PJJ,

Nous ferons court, cette administration semble devenue la variable d’ajustement du ministère… elle paye plus que sa part en cas d’annulation de crédits… Mais elle est première aussi en fermeture de postes, les administratifs, les techniques, les directeurs payent cher le reformatage de cette administration.

Ajoutons qu’elle se trouve en but à la surenchère sécuritaire. Toutes les mauvaises idées y sont envisagées… Depuis Jacques Myard qui dépose une proposition de loi visant à créer une unité disciplinaire d’insertion pour les jeunes, en passant par la mise en place de vigiles dans les foyers PJJ, nous voyons bien que tous les projets, même les plus farfelus hérités des think-tanks anglo-saxons sont devenus la panacée sécuritaire ! C’est vrai qu’un état qui supprime le défenseur des enfants n’a plus besoin de faire semblant de s’occuper des droits de l’Homme… C’est vrai que dans certaines bouches, « droit de l’hommiste » est devenu une insulte. Nous, nous continuons à en être !

S‘agissant de la direction judiciaire et de l‘administration centrale,

Nous avons adressé à la ministre, le 5 février 2010 une lettre ouverte intitulée « Arrêtez la gabegie ! Arrêtez le massacre ! » dans laquelle nous dressions un inventaire non exhaustif des dysfonctionnements de ce ministère, en matière législative et réglementaire, au niveau managérial et budgétaire, en matière informatique, en terme d‘aménagement du territoire et de stratégie administrative. Ce courrier, comme d‘autres que nous avons pu vous faire parvenir, est resté sans suite… Il est vrai que nous avons pris bonne note de l‘introduction de la charte sur le dialogue social « la qualité du dialogue social constitue aujourd‘hui un des critères essentiels d‘évaluation du bon fonctionnement d‘une organisation. L‘échange et le débat avec les représentants du personnel sont parties intégrantes d‘une gestion moderne des ressources humaines »…

Nous ne cessons de le dénoncer, mais la situation de l‘emploi dans les greffes est de plus en plus préoccupante et les pressions sur les personnels de plus en plus importantes. Si jusqu‘alors les actes d‘incivilité et/ou de violence (parfois extrême) provenaient essentiellement des usagers mécontents d‘être « trimballés » d‘un service à un autre ou d‘attendre depuis trop longtemps une prestation, désormais ce sont les avocats qui peuvent aussi s‘avérer violents (le CHS de Paris aura à en discuter le 10 juin prochain suite aux actes de violences physiques et verbales commis par deux avocats à l‘encontre d‘une magistrate et d‘une fonctionnaire).

Alors, en plus, lorsque nous apprenons qu‘une des solutions que vous préconisez est de créer une réserve judiciaire, on se demande dans quel monde nous sommes et jusqu‘où va aller la provocation puisqu‘il s‘agit bien de cela, à l‘heure du débat sur la réforme des retraites, à une période où le chômage des jeunes diplômés est particulièrement important, où les greffes sont en état de déliquescence, … il serait fait appel à des retraités qui pourraient officier, qui plus est jusqu‘à 75 ans, pour assurer des missions de service public ! De qui se moque-t‘on ?

Rappelons en outre, qu‘actuellement, le ministère n‘applique pas les décret et circulaire de juillet 2009 sur la gratification due aux étudiants stagiaires…

De même, nous trouvons gonflés de la part du secrétariat général d‘attendre le 14 juin prochain pour organiser une réunion sur « le programme de fusion de corps au sein du ministère de la justice et des libertés, dans le cadre du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique de l‘État », alors que nous demandons depuis des mois à être destinataires des projets défendus par le ministère et que nous n‘avons toujours pas, pas plus que nous n‘avons reçu les grilles et conditions de reclassement concernant les greffiers… A la CGT, nous ne cessons de le dire, nous sommes totalement opposés à toute fusion du corps des greffiers avec celui des secrétaires administratifs, et cette fusion n‘est nullement incontournable, les spécificités du métier de greffier sont suffisamment nombreuses et importantes pour justifier le maintien de ce corps dans un statut particulier.

Le décret portant statut particulier des administrateurs civils vient donc d‘être à nouveau modifié au J.O. du 4 juin.

Certes, la magouille qui consiste à supprimer le rang de classement afin de favoriser copinage et « coquinage » était annoncée de longue date… et après la suppression de la compétence de la C.A.P. en matière d‘application de l‘article 60 de la loi du 11 janvier 1984 survenue en décembre 2005, il ne reste plus qu‘à supprimer l‘anonymat des épreuves écrites, comme on a pu le voir il y a quelques années pour les concours de la magistrature, et la boucle sera bouclée, les « fils de » et les « filles de » auront leur voie toute tracée, espérons seulement qu‘il y aura assez d‘E.P.A.D. pour les satisfaire…

Mais ce n‘est après tout qu‘un nouvel exemple de ce que l‘état impartial tient plus de la république bananière…

Nous avons été plus surpris de constater, sans qu’aucune information ne nous ait été donnée au préalable, que les administrateurs civils pourront désormais exercer leurs fonctions devenues « upérieures d‘encadrement et de direction dans « les services administratifs d‘une juridiction de l‘ordre judiciaire… » où ils exerceront leurs missions « sous l‘autorité des responsables … des juridictions »…

L‘article 2 de leur statut particulier n‘ayant pas été modifié, les greffiers en chef

ont bien sûr toujours vocation à exercer des fonctions administratives de direction, d‘encadrement et de gestion dans les juridictions, le reste de l‘article détaillant notamment les fonctions de direction (d‘un greffe ou d‘un service administratif de greffe) et les fonctions de gestion…

Si donc seuls les greffiers en chef pourront continuer à diriger les greffes, ils seront donc demain en concurrence avec les administrateurs civils pour diriger les services administratifs des juridictions.

À l‘heure où tant de rumeurs circulent sur des projets de fusion tous azimuts, l‘administration envisage t-elle de fusionner a minima le corps des greffiers en chef avec celui des administrateurs civils ?

Dans le cadre de la RGPP, des actions d‘incitation à la mobilité sont initiées auprès des fonctionnaires de la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du site nantais. Ainsi, les agents sont fortement conviés à postuler sur des services déconcentrés et, pour cela, des actions de formation spécifiques sont organisées à leur intention au TGI de Nantes. Sauf que, préalablement, il aurait été souhaitable que les organisations syndicales soient informées du dispositif envisagé et des conditions : combien de personnes concernées, combien de postes supprimés, quels postes …

Nous voudrions également avoir un point d’information concernant le plan triennal pour le recrutement des personnes handicapées. Après avoir été particulièrement active, la délégation ministérielle aux personnes handicapées semble être entravée dans son fonctionnement pour des raisons que nous avons du mal à nous expliquer, alors que l’efficacité et la qualité du travail qu’elle a pu effectuer jusqu’alors était unanimement salué. Nous sommes, par ailleurs, à nouveau saisis par des collègues menacés de ne plus bénéficier de leur prestation de transport pour cause de non paiement des sociétés de taxis.

Pour conclure, nous continuons à dire que le fil de la confiance est rompu ! On a voulu nous faire croire que les fermetures de postes dans la fonction publique auraient des conséquences sur le pouvoir d’achat ! Rien… Plus grave, au nom de la crise du système bancaire, donc du capitalisme, on menace nos retraites, la fin du service actif, la fin des droits pour les mères de 3 enfants, l’abandon de la référence au dernier indice détenu depuis au moins 6 mois… Mais en plus il serait question d’augmenter nos cotisations vieillesse…