Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires

Déclaration liminaire à la réunion du comité technique paritaire ministériel du 15 décembre 2009

Monsieur le Secrétaire général,

Notre organisation syndicale entend profiter de sa présence à ce C.T.P.M., pour obtenir des réponses – enfin – sur quelques points précis, ainsi :

Sur les réformes statutaires :

Le décret portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État (dit décret coquille) est désormais publié. Malgré nos interpellations réitérées auprès dela D.S.J., à ce jour, nous n’avons toujours pas connaissance de ce qui est réellement envisagé pour le corps des greffiers, ni à quelle échéance. Les organisations syndicales sont ou seront reçues en bilatéral pour faire part de leurs propositions.
Le 15 juin dernier, nous avons eu une réunion de présentation du “Plan d’action de la Gestion des Ressources Humaines” de la D.S.J. ; des documents nous ont été remis dans lesquels nous avons pu prendre connaissance des orientations du ministère de la justice, à savoir une fusion partielle du corps des greffiers avec celui des secrétaires administratifs, pour regrouper en un seul corps, deux corps de catégorie B au ministère de la Justice, tout en préservant et renforçant la spécificité du corps des greffiers… Cette fusion, toujours selon la D.S.J. aurait l’avantage de recentrer les greffiers sur le coeur de leur métier, laissant aux S.A. les tâches de gestion et d’administration. Permettez-nous d’en douter! Il manque de greffiers dans les juridictions, et tant qu’il n’y aura pas de recrutements à la hauteur des besoins, les greffiers comme les autres personnels de greffe ne pourront pas se concentrer sur le coeur de leur métier comme il est si bien ! Lorsque la fonction publique envisage de fusionner des corps, en général ça ne donne rien de bon pour les agents et nous ne pouvons que nous inquiéter pour le devenir du corps des greffiers !

De même que cette fusion favoriserait une plus grande mobilité interne et externe des agents de catégorie B. Ce qui est vrai pour les S.A. ne le sera pas pour les greffiers compte tenu de la spécificité de leur métier et va à l’encontre d’une volonté d’identification des métiers des uns et des autres.
Dans un souci de dialogue social bien compris, il aurait été souhaitable d’engager la concertation avec les représentants des personnels.
Aujourd’hui, nous ne savons toujours pas quelle sera l’architecture des grilles pour les greffiers, deux ou trois grades ? quelles seront les conditions de reclassement (ancienneté conservée ou non, à quelle hauteur ?) et enfin à quelle échéance puisque le décret ne prévoit pas de date ?

Nous sommes d’autant plus inquiets après la casse de la formation initiale des greffiers, la dévalorisation des épreuves du concours avec notamment la suppression de l’épreuve de culture générale et de certaines épreuves juridiques et la mise en place de la R.A.E.P. non dans un cadre de reconnaissance d’équivalence de diplôme, mais permettant de fait des recrutements sans concours.

Les inquiétudes que nous avons pour le devenir du corps des greffiers valent également pour les greffiers en chef puisque nous avons été destinataires des documents de travail de la DGAFP et avons pu constater qu’en l’état, le corps des greffiers en chef serait reclassé dans le corps A type administratif et non dans les corps culminant en HEA, et alors même que nousattendions de la commission sur l’avenir du métierde greffieren chef, au minimum, le débouchéen HEB, prévu le ministère de la justice dans le rapport d’étape du 05 avril 2001. Alors même que les fonctions de greffiers en chef sont très loin de se réduire à des attributions de gestion et d’administration, ils doivent également avoir des compétences juridictionnelles (quel que soit leur niveau de responsabilité).

S’agissant des corps fusionnés de catégorie C, la C.A.P. de mutation a consacré une perte significative de postes dans les C.P.H. et les T.I. , postes retirés du mouvement et donc perdus pour la juridiction. En outre, ainsi que nous avions pu le dénoncer en son temps, la réforme du système d’évaluation montreses limites vu le nombre derecours dont nous sommes destinataires et ne fait qu’accroître les difficultés. Une autre des conséquences de cette réforme bâclée est le report sine die de la C.A.P. d’avancement.

Concernant l’examen de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, les résultats auraient dû être connus le 30 novembre 2009, oril est indiqué sur l’intranet du site du secrétariat général que “le jury a rendu sa délibération. Toutefois, les résultats ne seront communiqués que lorsque l’arrêté fixant les taux de promotion aura été publié”. Il est particulièrement regrettable d’organiser un examen alors même que l’arrêté ad hoc n’a pas été publié. Il en est de même pour les personnels de catégorie C.

Handicap :

Après les errements du ministère dela justice pourle paiement de ses contributions 2008 et 2009 au F.I.P.H.F.P. puis le retard pris dans le paiement des factures des prestataires de services (transports, matériels divers,…) qui n’a pas été sans conséquence sur la situation des agents dont certains n’ont pu se rendre sur leur lieu de travail, le fonctionnement dela délégation ministérielle aux personnes handicapées risque d’être très sérieusement mis à mal avec le départ non remplacé d’une des gestionnaires du service. Les attributions dévolues à cette fonctionnaire seraient transférées à un personnel de chez CHORUS. L’organisation envisagée ne permettra pas d’assurer le suivi des centaines de factures et bons de commandes traitées chaque année, la gestion de près de 4 millions d’euros dont 80 % proviennent du F.I.P.H.F.P. qui bien évidemment demande des comptes.

Il semblerait par ailleurs que les déclarations annuelles obligatoires du ministère de la Justice au F.I.P.H.F.P. soient erronnées, que les données transmises, au mieux ne sont pas complètes (certaines directions n’ayant pas communiqués de chiffres), au pire sont totalement fantaisistes. Or ces déclarations conditionnent le montant des fonds alloués par le F.I.P.H.F.P.
Faut-il à nouveau saisir la presse pour que les graves dysfonctionnements constatés soient mis sur la place publique afin d’être réglés ?

Quoi qu’il en soit nous pouvons fortement douter de la volonté du ministère de la justice à prendre en compte le handicap !

Cassiopée :

Nous ne reviendrons pas sur les graves dysfonctionnements de Cassiopée et les conséquences de son utilisation, la visite faite au T.G.I. de Bordeaux le 30 novembre dernier par les membres de l’observatoire du déploiement de Cassiopée a permis d’en mesurer les dangers.

L’entente syndicale SM-CGT-CFDT-USAJ/UNSA a saisi la ministre par courrier du 03 décembre dernier afin d’obtenir un moratoire immédiat sur le déploiement de Cassiopée et une rencontre avec le cabinet pour envisager les suites à donner et éviter que le TGI de Bordeaux ne sombre définitivement.

Quelle réponse entent-elle apporter à la demande de l’entente syndicale ?

La réforme de la procédure prud’homale :

Lors de son déplacement à Saint-Etienne pour l’inauguration des nouveaux locaux du C.P.H., la ministre a annoncé qu’elle envisageait de réformer la procédure prud’homale.
L’annonce d’une réforme devant “donner une plus grande place à l’écrit”, “d’un développement durèglement amiabledes litiges entresalariés et employeurs”, de“négociationsentreles parties, assistées par un avocat <pouvant> déboucher sur des accords homologués par les juridictions”, ne peuvent que nous inquiéter car cela impliquerait une remise en cause totale de la procédure prud’homale et empêcherait de fait bon nombre de salariés de faire valoir leurs droits. La C.G.T. est très attachée à l’oralité de la procédure, sans formalisme ni représentation obligatoire, garante de l’efficacité de cette juridiction qui fonctionne bien à condition que les moyens lui en soient donnés, ce qui est loin d’être le cas !