Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires

Courrier à la garde des Sceaux, le 24 mai 2010, relatif à la localisation des emplois fonctionnaires et magistrats 2010 des services judiciaires

Mutation des agents et adjoints administratifs du ministère de la justice et des libertés, et de la grande chancellerie de la légion d’honneur, CAP du 17 au 21 mai 2010.

Liste des résultats

La saga des indemnités de stage
des stagiaires de l’E.N.G. en formation initiale,
un résumé sur la question le 5 mai 2010…

vers une victoire de notre syndicat C.G.T. ?

Jusqu’en 2000, les greffiers et greffiers en chef stagiaires en scolarité à l’E..N.G. de Dijon percevaient des indemnités de stage selon qu’ils étaient mariés (ou assimilés) ou non.
L’arrêté du 8 novembre 2000, fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d’être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires, avait mis un terme à cette discrimination.

Depuis fin 2006, et notamment l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006, le ministère de la justice et l’E.N.G. refusaient de payer ces indemnités, prétextant d’une modification des textes.

Certains considéraient également que les stagiaires n’avaient plus droit à rien : c’est ainsi ce qu’avait répondu par écrit le S.D.G.F. (syndicat des greffiers de France) lors de la journée statutaire de 2008 à la promo B2007C02 : « ... les textes ont changé, vous n’y avez plus droit…. « 

C’est donc cette situation, que nous contestions, qui a amené notre syndicat à rédiger une lettre type pour les différentes promotions en formation initiale qui sont venues à l’E.N.G. depuis 2007 :
- la B2007C01, qui a pris ses fonctions en juridiction le 2 octobre 2008,
- la A2007C01, qui a pris ses fonctions en juridiction le 2 novembre 2008,
- la B2007C02, qui a pris ses fonctions en juridiction début mars 2009,
- la A 2007C02, qui a pris ses fonctions en juridiction le 1er avril 2009,
- la B2008C01, qui a pris ses fonctions en novembre, après des stages de préaffectation sur poste (dans le cadre d’un dispositif de formation massacré),
- la B2008C02, qui a choisi ses affectations fin octobre et est titularisée cette semaine,
- la A2008C01, qui a pris ses fonctions le 1er mars 2010,
- la B2009C01, qui a chosi les affectations la semaine dernière et est en préaffectation,
- la A2009C01, revenue à l’E.N.G. en 2ème partie de scolarité,
- la B2009C02, actuellement en stages en juridictions,
et une lettre type sera diffusée à la promotion A2010C01 lors de sa scolarité à l’ENG en mai 2010.

C’est ainsi plus de 1.000 demandes d’indemnités de stage qui ont été déposées à la direction de l’E.N.G. par notre syndicat.

Et suite aux lettres de refus de l’administration, notre syndicat a diffusé une requête type, et nous en avons déposé plus de 500 au tribunal administratif de Dijon, quelques dizaines de requêtes ayant été envoyées directement par les collègues.

Cinq premiers dossiers (l’un de la promotion B2007C01 et 4 de la promotion B2007C02) ont été appelés devant le TA de Dijon le 16 avril 2009.

Le syndicat C.G.T. était présent et avait donc confirmé qu’il intervenait dans la procédure. Quant au représentant du ministère de la justice, son intervention avait porté d’abord (!) sur le coût que pourrait représenter, pour le ministère de la justice, la décision que risquerait de prendre le tribunal administratif … et sur les nouvelles règles de ponctuation inventées par le ministère … du droit ?

Le rapporteur public, quant à lui, avait conclu à l’annulation de la décision par laquelle le directeur de l’E.N.G. avait refusé le versement des indemnités de stage …

Le 7 mai 2009, le tribunal administratif de Dijon a donc validé les analyses de la C.G.T.

Nous avons publié l’une des 5 décisions dans le n° 151 de notre journal « La Balance », et une autre décision a été publiée dans la revue « AJFP » de juillet-août 2009, qui reproduit avec quelques commentaires les très intéressantes conclusions du rapporteur public. Vous trouverez également cettte décision sur notre site à cet emplacement.

Interrogé en juillet dernier, le ministère nous informait que l’administration avait décidé de ne pas faire de pourvoi devant le Conseil d’État…

Le 31 août 2009, les syndicats C.G.T. du ministère de la justice rencontraient la ministre (MAM) et la question lui était évidemment posée. Réponse : nous avons demandé les crédits à Bercy début août et nous attendons la réponse.

Le 24 septembre 2009, le T.A. de Dijon a rendu plusieurs centaines d’ordonnances sur la même base que les 5 jugements du 7 mai 2009, « …Considérant que la requête susvisée relève d’une série qui présente à juger, les mêmes questions que celles tranchées par le tribunal administratif de Dijon dans son jugement n° 0801098 du 7 mai 2009, passé en force de chose jugée… », et plusieurs dizaines d’autres ordonnances identiques ont été rendues le 1er décembre 2009.

Le 30 septembre dernier, lors de la présentation du budget place Vendôme, la question était de nouveau posée à MAM, qui éludait dans un premier temps… Interrogé, le secrétaire général appelait son adjoint, qui nous précisait que sur instructions de la Fonction publique, et pour des raisons de doctrine, le ministère allait se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État pour ce qui concerne ces nouvelles décisions… et qu’il serait demandé au Conseil d’État de statuer rapidement (espérons que le ministère n’utilisera pas les mêmes artifices dilatoires que pour la carte judiciaire !).

Le ministère a effectivement exercé, par courrier en date du 20 octobre 2009, un recours devant le Conseil d’État contre les ordonnances du 24 septembre, et le Conseil d’État a demandé au TA de Dijon de lui transmettre un dossier, dans lequel notre syndicat C.G.T. intervient bien évidemment.
Nous avons obtenu copie du mémoire déposé par le ministère devant le Conseil d’État, et notre avocat a finalisé le mémoire en réplique, tant pour le dossier type examiné par le Conseil d’État que pour l’intervention du syndicat.
Le rapporteur public chargé du dossier a d’ores et déjà été désigné.

Par ailleurs, lors du C.T.P. des services judiciaires du 9 avril dernier, l’administration nous a informé qu’elle allait payer les cinq premier demandeurs concernés par les jugements définitifs du 7 mai 2009 et abroger l’arrêté du 8 novembre 2000…

Effectivement, certains des cinq ont déjà reçu une information concernant la mise en paiement des indemnités.

Enfin, en début de semaine, pour la rentrée de la promotion B2010C01, l’E.N.G. a diffusé un document selon lequel, notamment, ils percevront les indemnités de stage pendant leur scolarité à l’E.N.G.sur la base de l’arrêté du 3 juillet 2006, qui reprend les mêmes cas et tableaux que l’arrêté du 8 novembre 2000, mais qui peut cependant se révéler moins favorable…

C’est pourquoi, reprenant notamment l’argumentation du rapporteur public et du tribunal administratif de Dijon, nous défendrons devant le Conseil d’État l’application des dispositions de l’arrêté du 8 novembre 2000, qui est pour nous toujours d’actualité.

le syndicat C.G.T.

Voir également : Indemnités de stage à l’ENG Dijon

Résultat des travaux de la CAP de mutation des greffières et greffiers en chef, avril 2010

Lire notre   Déclaration liminaire à la réunion du C.T.P.– S.J. du 09/04/2010

Résultat des travaux de la CAP de mutation des greffiers et greffières de mars 2010

Liste des postes disponibles à l’issue des opérations de la CAP de mutation de mars 2010

Paris, le 17 mars 2010

Madame Michèle ALLIOT-MARIE
Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Libertés
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

Objet : demande de réévaluation de l’indemnité d’astreinte (seconde demande).

Madame la Ministre,

Par courrier du 15 octobre 2008, notre organisation syndicale saisissait la directrice des services judiciaires d’alors d’une demande tendant à voir augmenter le montant de l’indemnité d’astreinte des fonctionnaires des greffes (confer copie du courrier en annexe).

Cette demande est restée sans suite malgré sa réitération à l’occasion de différentes réunions et notamment de C.T.P. des services judiciaires. Nous n’avons même jamais eu de réponse écrite en retour (mais c’est un peu habituel).

Or par arrêté du 03 mars 2010, nous avons constaté qu’outre une augmentation de leurs différentes primes (forfaitaires, modulables, travaux supplémentaires,…), les magistrats allaient également bénéficier d’une augmentation de leurs indemnités d’astreinte, celle-ci passant à 46 euros pour une astreinte de nuit et à 40 euros pour les samedis, dimanches et jours fériés.

Inutile de dire que cette distorsion de traitement entre les magistrats et les fonctionnaires est particulièrement mal vécue par les agents, certains envisageant même de ne plus assurer les astreintes auxquelles ils sont soumis si celle-ci n’était pas substantiellement reconsidérée.

L’exaspération dans les services atteint aujourd’hui son paroxysme :

- les conditions de travail se détériorent chaque jour un peu plus en raison du manque crucial de personnel et de la baisse des crédits de fonctionnement (pour prendre un exemple assez incroyable, au T.G.I. de Bobigny, deux greffiers et deux magistrats fonctionnement actuellement avec une cartouche d’encre pour deux cabinets d’instruction et se la prêtent à tour de rôle pour imprimer leurs documents … très pratique !),

- la charge de travail des agents ne cesse de s’accroître en raison de la multiplication des réformes sans études d’impact et de la baisse subséquente des effectifs,

- les garanties minimales sur la durée du temps de travail sont de plus en plus souvent bafouées,

- les heures supplémentaires se multiplient et ne peuvent être récupérées et ce n’est pas leur paiement partiel qui va régler ce problème,

- …

Bref, la coupe est pleine et la découverte d’une augmentation des diverses primes et autres astreintes des magistrats a légitimement accru cette colère.

À l’instar de ce qui a été possible pour les magistrats, nous réitérons notre demande de réévaluation substantielle du montant de l’indemnité d’astreinte des fonctionnaires des greffes.

Dans l’attente d’une suite favorable, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.

P/Le Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires  La secrétaire générale,

Martine MOTARD

Revoir notre premier courrier, mis en ligne le 17 octobre 2009

A l’appel de plusieurs organisations syndicales de magistrats, d’avocats, de fonctionnaires et d’associations du monde judiciaire, une journée d’actions et de manifestations est organisée à Paris et en province, le 09 mars 2010, pour dénoncer :

- le démantèlement du service public de la justice avec la déclinaison à marche forcée de la R.G.P.P. dans les différentes directions du ministère de la justice (avec pour point d’orgue, la réforme de la carte judiciaire et la mise à mal du service public de proximité), les fermetures de structures P.J.J., la fermeture de petits centres de détentions au profit de grandes structures déshumanisantes, Lire la suite »

23 MARS :

Toutes et tous dans la grève

et les manifestations

A l’issue de la rencontre avec le Président de la République du 15 février, 5 organisations syndicales au plan inter-professionnel– la CGT, la CFDT, la FSU, SOLIDAIRES et l’UNSA – ont appelé à « une mobilisation inter-professionnelle unitaire ». Elles ont décidé « ensemble d’une journée qui donne lieu à des grèves et des manifestations dans tout le pays le 23 mars ».

Nous nous inscrivons résolument dans cette perspective d’action.

En effet, Nicolas SARKOZY a confirmé, lors de ce « sommet social », qu’il n’entendait pas revenir sur les principales orientations d’une politique dont on constate chaque jour les méfaits : montée du chômage, précarisation exacerbée, crise du capitalisme payée par les salariés, cadeaux aux plus fortunés, etc.

Sur l’enjeu fondamental des retraites, nul besoin d’être prophète pour comprendre que, loin de revenir sur les profonds reculs successifs intervenus depuis plus de 15 ans, ce qui est en préparation, ce sont bien de nouvelles détériorations pour tous, titulaires et non-titulaires, privé comme public. Par exemple, rompre avec le principe des 6 derniers mois de traitement pour le calcul de la retraite, c’est programmer une baisse vertigineuse des pensions des fonctionnaires.
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Résultat des travaux de la CAP de mutation des greffières et greffiers en chef, février 2010

Lire la lettre adressée à Madame la Ministre de la justice

Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Premier ministre et le ministre du Travail ont donné ce week-end quelques indications sur les mesures qu’ils comptent mettre sur la table en matière de retraite au cours du « rendez-vous » 2010.

On est à peine surpris de constater que ce sont de nouvelles régressions qui sont à l’ordre du jour.

Pour tout le monde, il en est ainsi du recul de l’âge légal pour faire valoir ses droits. Pour la CGT, rappelons qu’il ne saurait être question de remettre en cause les 60 ans.

Mais, dans les dispositions évoquées, voici également que resurgit le serpent de mer du calcul de la retraite sur les 6 derniers mois de traitement pour les fonctionnaires.

Autrement dit, sous prétexte d’équité avec les salariés du régime général, on pourrait rallonger la période de référence à 3 ans, voire peut-être davantage.

Faut-il rappeler encore un fois, comme le fait d’ailleurs le Conseil d’Orientation des Retraites, que si le ratio actuel des retraites moyennes nettes sur le revenu d’activité moyen net des fonctionnaires est légèrement supérieur aux cadres du privé, il est nettement inférieur aux non cadres ?

En réalité, rompre avec le principe des 6 derniers mois de traitement, c’est programmer une baisse vertigineuse des pensions des fonctionnaires et c’est mettre à mal le principe même d’une Fonction publique de carrière.

Pour la CGT, c’est clair : ce n’est pas négociable.

Plus que jamais, l’heure est donc à de nouvelles mobilisations, unitaires, solidaires et puissantes, pour revenir sur les nombreux reculs imposés ces dernières années et obtenir une véritable réforme de progrès.

Montreuil, le 2 février 2010

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