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Propos liminaires communs aux organisations CGT du ministère de la justice.
Mme la ministre,
Les organisations CGT du ministère de la justice que nous sommes,
CGT Protection Judiciaire de la Jeunesse,
CGT des Chancelleries et des Services Judiciaires,
CGT Pénitentiaire,
CGT Insertion Probation
prenons acte de cette première rencontre et sollicitons d’ores et déjà une audience pour échanger plus spécifiquement sur les problématiques propres à chacune de nos administrations dès la rentrée de septembre.
C’est dans un contexte de politique d’austérité qui touche à la fois les fonctionnaires et les usagers du service public que vous devrez permettre à la Justice de fonctionner dignement.
Nous savons déjà que le budget accordé au ministère de la justice va être amputé de 160 millions d’euros sur 2017, alors que l’on parlait déjà en 2016 de clochardisation de la Justice, il faut encore que ce ministère régalien se serre la ceinture au détriment d’une justice de proximité, de qualité et alors que les conditions de travail pour les personnels sont toujours plus délétères et s’accompagnent de charges de travail toujours plus démentielles. La paupérisation du service public est en marche !
La loi de finances pour 2018 sera, elle aussi, grandement concentrée sur le volet immobilier du ministère. La création de nouvelles places de prison et la gestion déléguée viennent considérablement amputer le budget de la Justice et ne constituent pas un levier efficace pour lutter contre la surpopulation pénale. Nous rappellerons que l’absence de programmation immobilière à long terme, l’absence de réflexion d’ensemble sur la construction, le développement et la gestion des bâtiments est ubuesque et constitue un puits financier sans fond…
Par ailleurs, il est urgent de prendre conscience du fait que l’indigence des conditions matérielles de travail favorise le développement des risques psychosociaux et participe à l’épuisement professionnel des agents du ministère.
La politique d’austérité est également subie de plein fouet par les fonctionnaires qui voient à nouveau le point d’indice gelé alors qu’il n’avait augmenté que de 1,2 % depuis son gel en 2010. Ce sont ces mêmes fonctionnaires qui se voient en outre appliquer à nouveau le jour de carence alors même que cette mesure n’a aucun impact en terme d’absentéisme et ne constitue qu’une mesure budgétairement symbolique.
Nous sommes également inquiets vis-à-vis du démantèlement du droit du travail et de l’ensemble des acquis sociaux obtenus par la lutte. Si les fonctionnaires que nous sommes ne sont pas directement concernés, les publics que nous prenons en charge le sont en première ligne (notamment dans les conseils de prud’hommes) et, en tant que militants syndicaux, acteurs judiciaires, nous ne pouvons que dénoncer tant sur le fond que sur la forme (ordonnances) cette casse du droit du travail.
Nous sommes d’autant plus inquiets que la mise en place de l’Etat d’urgence a été l’occasion pour le gouvernement de limiter la contestation citoyenne et syndicale voire de la criminaliser. Nous vous ferons suivre un certain nombre d’éléments ainsi qu’une demande relative à la situation de Mylène palisse qui a été sanctionnée pour s’être exprimée sur l’action de l’administration concernant la lutte contre la radicalisation.
Depuis 2 ans maintenant, l’état d’urgence est en vigueur, les mesures d’exception sont devenues des mesures habituelles et seront bientôt totalement ancrées dans le droit commun ! Il est particulièrement affligeant de voir à quel point les politiques répondent à l’appel des sirènes sécuritaires, au détriment des droits et libertés fondamentales reconnues et garanties dans un Etat de droit.
La lutte contre le terrorisme et la radicalisation conduisent dans chacune de nos administrations à un dévoiement de nos missions, non seulement préjudiciable au service public rendu mais aussi aux conditions de travail des personnels. Les budgets débloqués dans le cadre du plan de lutte antiterroriste n’ont fait que combler un retard accumulé depuis de nombreuses années et ont concentré les attentions sur le volet uniquement sécuritaire, sans la moindre prise en compte des carences dénoncées de longues dates !
Cette sécurisation à outrance est aussi la traduction des politiques pénales répressives successives qui sont à l’œuvre au sein de notre ministère et manquent cruellement d’envergure. Il serait temps d’avoir une politique pénale ambitieuse, humaniste, tournée vers l’avenir et où l’incarcération reste l’exception, où les aménagements de peine et peines de probation seraient encouragés. Il serait temps de remettre la justice au service des citoyens, de favoriser une justice de proximité qui réduit les inégalités sociales…
Les considérations sécuritaires qui président aux choix politiques doivent cesser. La loi de programmation pour la justice de 2018 devra impulser une nouvelle dynamique pour les 5 années à venir. Il est important de rompre avec la vision exclusivement sécuritaire de la Justice et de donner les moyens humains et matériels aux travers d’orientations politiques humanistes et progressistes.
De nombreux corps de notre ministères ont connu ou vont connaitre d’importantes réformes statuaires, si certaines sont malheureusement bien en route et doivent faire l’objet de véritables discussions comme au sein des services judiciaires, d’autres sont en cours et doivent nécessairement aboutir (PJJ, Administration pénitentiaire). Nous serons vigilants sur ces volets statutaires comme nous le sommes avec la mise en œuvre du RIFSEEP, véritable outil de management autoritaire générant la concurrence et créant des inégalités au sein d’un même corps !
Les personnels que nous représentons, parce qu’ils ont un sens du service public aigu et un investissement fort, doivent pouvoir désormais compter sur une ministre de tutelle engagée et consciente des difficultés qui sont les nôtres au quotidien. Cela implique nécessairement un dialogue social de qualité dont nous souhaitons poser les jalons.
En effet, le dialogue social au sein de ce ministère est en déliquescence depuis de nombreuses années ; calendriers de travail interrompus, CTM non tenus, groupes de travail abandonnés, chantiers en ruine… Nous vous demandons, Mme la ministre, de donner toute sa dimension au dialogue social, et il ne peut y avoir de dialogue social que dans le respect des espaces de concertation et d’échanges constructifs.
Le statut des psychologues du ministère de la justice ou encore la mise en œuvre de la charte égalité femmes/hommes sont des exemples symptomatiques de l’absence de constance du ministère. Ces chantiers doivent aboutir rapidement et de façon consensuelle.
Les conditions de travail et les exigences sont telles que les risques psychosociaux sont une réalité préoccupante à laquelle le ministère de la justice doit s’atteler dès aujourd’hui. Les déclarations d’intention dans ce domaine doivent être concrétisées. Le CHSCTM et les CHSCT D doivent être légitimés et prendre toute leur place pour que la souffrance au travail soit effectivement combattue. Le manque de moyens humains, d’espaces de travail collectifs, de lieux de concertation et les difficultés managériales sont le nid des violences professionnelles.
Le recours aux contractuels dans les différentes administrations ne constituent pas une réponse adaptée puisqu’il ne vient pas répondre à des carences temporaires ou à une hausse d’activité momentanée, ils permettent simplement une gestion au jour le jour en créant encore plus de précarité. Il serait temps de réfléchir à une vraie gestion prévisionnelle RH à long terme, la nouvelle organisation du Secrétariat général – faite dans l’urgence et sans concertation – pourra peut être le permettre !
Le Ministère est depuis toujours en avance sur l’action sociale avec une politique innovante due aux spécificités du travail de ses agents. Mais, depuis quelques années, le ministère a vu l’arrivée de nombreux jeunes professionnels et donc de besoins nouveaux en terme d’action sociale. Il faut donc adapter notre politique et surtout y mettre les moyens financiers.
Si le montant global de l’action sociale ne bouge pas, 22 millions pour un budget de 8 milliards, il est en baisse sur le ratio par agent.
Pourtant, il faut augmenter les plafonds des CESU, augmenter la réservation de berceaux, mettre en place un vrai PTZ, arrêter le déclin de la MMJ, avoir une véritable politique de restauration à l’échelle nationale en termes tarifaire et d’accessibilité.
Enfin, il faut revoir la zone d’intervention de la fondation d’Aguesseau et la recentrer sur les secours, les loisirs et le logement.
Face à tous ces enjeux, Mme la garde des sceaux, nous souhaitons aujourd’hui que vous nous indiquiez de quelle manière nous allons construire le dialogue social, déterminer quelles sont les priorités de ce ministère afin qu’au ministère de la Justice le dialogue social retrouve tout sons sens et son effectivité.
Le 18 juillet 2017 à Montreuil
Les représentants CGT du ministère de la Justice
