CAP des GeCs promotion au grade de directeur hors classe

Paris, le 30 juin 2016

* C.A.P. de promotion au nouveau grade de directeur hors-classe,

Pourquoi la C.A.P. ne peut se réunir ce 1er juillet 2016 ?

L’administration pleinement (ir)responsable !

La casse du statut particulier des greffiers en chef, que l’administration (et certaines organisations complaisantes) s’évertue à qualifier de “réforme statutaire” n’est bien évidemment pas terminée.

Nous ne rappellerons jamais assez les conditions dans lesquelles ce jeu de massacre s’est déroulé :
– un mouvement de protestation et de revendication des personnels des greffe pendant plusieurs semaines,
– un “cadre de négociation” négocié entre le cabinet et les 5 organisations représentatives des personnels à la direction des services judiciaires, et signé par toutes,
– des réunions de pseudo “négociations” amenant l’ensemble des organisations à quitter celles-ci, entraînant un blocage pendant plusieurs semaines,
– une “reprise” des négociations peu avant le 14 juillet 2014, en fait un ultimatum de l’administration à signer un “protocole d’accord” dans les deux jours, afin que la garde des sceaux puisse elle-même le parapher le 15 juillet…

Notre syndicat C.G.T., largement majoritaire parmi les greffiers en chef en détenant 4 sièges sur 7 à la C.A.P., a tenté jusqu’au bout d’améliorer ou d’infléchir le projet qui nous était proposé.
L’administration n’a rien fait pour obtenir notre signature, un point de blocage fort étant la création de statuts d’emploi, à laquelle notre syndicat a toujours été opposé.

Comme nous l’avons souvent répété, ce “protocole d’accord” imposé à la signature était tellement mauvais que même la C.F.D.T. (qui a soutenu tant de mauvais textes comme la réforme des retraites ou actuellement le projet de loi “Travail”) ne l’a pas signé !
Cela aurait pu et dû faire réfléchir notre administration et la garde des sceaux…

Une des très rares nouveautés pouvant être présentée comme une “avancée” était la création d’un nouveau grade dit “hors classe”, reprenant la grille de A1 du 5ème au 9ème échelon (devenus les 1er au 5ème du hors classe) et rajoutant les deux derniers échelons et indices de la grille d’attachés d’administration hors classe, le dernier étant un “échelon spécial” en HEA…

Mais une des conséquences de cette création est aussi l’accentuation du manque de lisibilité de localisation des emplois :
Depuis la réforme de 2003, les emplois de greffier en chef étaient clairement localisés en :
– A1 de 1ère catégorie terminant en HEA (70 postes en 2014) ;
– A1 de 2ème catégorie terminant à l’IM 821 (119 postes en 2014) ;
– A1 terminant à l’IM 783 ;
– A2 terminant à l’IM 658.
La localisation précise de ces emplois, tenant compte pour l’essentiel de l’activité des juridictions et des responsabilités exercées, était effectuée après plusieurs réunions de groupes de travail entre administration et syndicats, afin de dégager un accord sur l’essentiel.

Cependant, depuis plusieurs années, l’administration avait tendance à s’affranchir de cette localisation, publiant de plus en plus de postes comme A1/A2, permettant de nombreux tripatouillages à son bénéfice (mais qui pouvaient également parfois intéresser certains collègues)…

Le pourcentage entre A1 et A2 avait été fixé respectivement à 45 % et 55 % de l’effectif du corps et s’il ne figurait pas dans le statut, l’administration s’était engagée à le respecter…
Mais nous savons depuis longtemps ce que valent les engagements de l’administration : en 2014, les A1 représentaient seulement 38 % et les A2 62 %, ce qui a alimenté certaines divisions au sein du corps, du fait du manque de A1 comme chefs de service dans les TGI, manque uniquement dû à une administration incompétente…

Par ailleurs, concernant la composition de la C.A.P. compétente pour le grade de hors classe, le projet de décret passé en juillet 2015 devant le C.T. des services judiciaires puis devant le C.T. ministériel précisait que les représentants élus au titre du 1er grade de greffier en chef seraient compétents pour le nouveau grade de “hors classe”.
Cette disposition n’a pas été reprise dans le décret publié et s’est donc posée la question de la représentation de ce grade à la C.A.P. La C.G.T. (ainsi que l’UNSA/SJ) s’est prononcée pour reprendre les dispositions prévues initialement.
L’administration, sur la base d’une réponse de la fonction publique qui ne nous a pas été communiquée malgré nos demandes, a décidé que les représentants pour le grade de hors classe seraient les deux représentants titulaires de l’ancien 1er grade et deux représentants tirés au sort parmi les cinq représentants titulaires du nouveau grade de base (ex grade provisoire et ex A2)…

La C.A.P. d’avancement à ce grade de hors classe au titre de 2015 (pour la période à partir du 1er novembre et pour 55 collègues) avait été fixée par l’administration au 1er juillet 2016, par une note SJ-16-170-RHG1 du 10 mai 2016 adressée aux chefs de cour…
Innovation curieuse, il était demandé à ceux-ci d’établir un “mémoire de proposition”, selon modèle figurant en annexe, pour les agents dont ils entendaient proposer la candidature à cet avancement, et tout cela dans des délais très courts…
Cette procédure ne figure nullement dans le statut, pourrait sans nul doute faire l’objet d’un recours administratif… et nous dénions par ailleurs toute compétence aux chefs de cour pour décider que telle ou tel collègue peut ou non faire l’objet d’un “mémoire de proposition” !

Le 1er alinéa de l’article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires est clair :
“Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.”

Dans ce cadre, par courrier en date du et remis le 20 juin 2016, les représentants C.G.T. demandaient à l’administration communication de :
– la liste des collègues ayant atteint au moins le 5ème échelon,
– la liste des collègues ayant fait l’objet d’un “mémoire de proposition”.

Ce n’est que le vendredi 24 juin à 18h (!) qu’un courriel signé du Sous-directeur des ressources humaines des greffes était adressé aux représentants du personnel sur leur boîte justice.
Était joint le tableau concernant uniquement les collègues au 5ème échelon et plus (sans indication de la date d’échelon, qui ne figure pas plus sur les “mémoires de proposition”). Pour ceux d’entre nous qui étaient encore au bureau, ce tableau était totalement inexploitable pendant le week-end en l’absence de la liste des collègues ayant fait l’objet d’un “mémoire de proposition”.

Cette liste, pourtant totalement nécessaire à notre travail de préparation de la C.A.P., n’a jamais été envoyée aux représentants du personnel.
Ceux-ci ont juste été informés, dans le même courriel, que ces documents seraient à notre disposition au Millénaire à partir du lundi 27 juin, “aux fins de consultation”, soit seulement 4 jours avant le commencement de la C.A.P. du 1er juillet… ce qui est très pratique pour nos éluEs en poste à Grenoble ou Mont-de-Marsan sans parler des obligations professionnelles des unEs et des autres… Et nous était demandé en plus de transmettre pour le mercredi 29 juin la liste de 55 noms que nous proposions, avec éventuellement une liste complémentaire de 20 noms…

Précisons que :
– pour les C.A.P. de mutation, nous disposons, après la publication de la “transparence” et environ 15 jours avant la C.A.P., de livrets reprenant l’ensemble des candidatures par juridiction demandée, et permettant de préparer sérieusement ces C.A.P. ;
– pour les C.A.P. de promotion au choix de B en A, nous disposons également bien en amont de livrets reprenant l’ensemble des candidatures, permettant là encore une préparation utile…
Et nous ne pouvons que remercier nos collègues de la section des A du bureau RHG1 qui établissent ces documents nécessaires à l’exercice de nos mandats.

L’an dernier à la même époque, les représentants C.G.T. avaient volontairement boycotté la C.A.P. de mutation des greffiers en chef afin de dénoncer la casse en cours de notre statut particulier. Nos collègues l’avaient bien compris, la C.A.P. n’étant retardée que d’une semaine et cela n’ayant pas d’effet sur les dates de prises de fonction début septembre. Les seules critiques sont venues alors de l’UNSA et de la CGC…

Cette fois-ci, pour la C.A.P. d’avancement fixée au 1er juillet, il ne s’agit pas d’un boycott de la part des représentantEs C.G.T., mais du simple constat que l’administration n’a respecté ni ses obligations de communication, ni les délais réglementaires… empêchant de fait la C.A.P. de se réunir et de travailler utilement.

L’article 41 du décret sur les C.A.P. est clair :
“ les commissions administratives ne délibèrent valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur.”

Il est constant en l’espèce que les dispositions de l’article 39 du décret comme celles du règlement intérieur n’ont pas été observées pour la réunion de la C.A.P. convoquée le 1er juillet 2016.
Cette C.A.P. ne peut donc délibérer valablement, elle doit être reconvoquée à une date ultérieure sans qu’il y ait besoin pour cela d’un quelconque boycott des représentants C.G.T.

Et là encore, cela ne sera aucunement préjudiciable aux collègues concernéEs puisque les avancements, lorsqu’ils interviendront, seront de toutes façons rétroactifs au 1er novembre 2015.

Certains d’entre nous ont étudié les “mémoires de proposition” une grande partie de la journée du 29 juin au Millénaire, nous en avons tiré quelques premiers constats et commentaires succincts qui sont reproduits ci-dessous.

Les représentantEs éluEs sur la liste C.G.T. à la C.A.P. des greffiers en chef
– Michel Demoule,
– Serge Dibidabian,
– Dominique Dutemps,
– Fabienne Estibal
– Dominique Huleux,
– Martine Motard,
– Francine Pluchon.

* Quelques éléments non confidentiels et quelques premiers commentaires :

 

nombre de collègues au 5ème échelon et + nombre de collègues “proposés”
Cour de cassation 6 1
CA Agen 6 3
CA Aix-en-Provence 39 9
CA Amiens 9 2
CA Angers 9 3
CA Basse-Terre 5 0
CA Bastia 3 0
CA Besançon 4 1
CA Bordeaux 18 5
CA Bourges 7 2
CA Caen 7 7
CA Cayenne 3 1
CA Chambéry 11 6
CA Colmar 11 4
CA Dijon 11 2
CA Douai 24 10
CA Fort-de-France 4 1
CA Grenoble 14 6
CA Limoges 3 0
CA Lyon 22 7
CA Metz 10 5
CA Montpellier 18 8
CA Nancy 4 1
CA Nîmes 11 4
CA Nouméa 4 0
CA Orléans 11 2
CA Papeete 0 0
CA Paris 48 19
CA Pau 13 4
CA Poitiers 16 2
CA Reims 4 0
CA Rennes 24 10
CA Riom 14 6
CA Rouen 13 7
CA Saint-Denis 7 3
CA Toulouse 19 6
CA Versailles 28 8
E.N.G. Dijon 10 4
C.J.N. Nantes 1 0
Administrat.centrale 35 12
TOTAL 506 171

 

 

Certes, nous ne savons pas, concernant les collègues qui étaient au moins au 5ème échelon au 1er novembre 2015, combien remplissaient les conditions de l’article 18 du décret statutaire… mais les différences que l’on peut constater d’une cour à une autre ne peuvent que nous interpeller…

Par ailleurs, dans certaines cours, les collègues détachés sur un emploi fonctionnel, y compris parmi les plus élevés, ont été proposés, et dans d’autres cours, pas du tout…

Sur certains “mémoires de proposition”, sous la “description succincte des fonctions éligibles au hors classe”, ne figurent que les fonctions pouvant correspondre aux conditions de l’article 18 du décret statutaire ; sur d’autres figure toute la carrière de l’agent, y compris les années en tant que greffier ou agent de bureau…

Tout ceci démontre la difficulté de nombreux chefs de cours à lire, comprendre ou interpréter les circulaires… Les chefs d’une cour d’appel proposent même une collègue “même si la condition exigée par l’article 18… n’est pas remplie” (sic !)…

Avant la réforme statutaire de 2003, alors qu’il y avait 3 grades dans le corps des greffiers en chef, l’examen professionnel se passait entre le grade de base A3 et le grade de A2, et l’accès au grade de A1 se faisait uniquement par promotion au choix, sur la base de candidatures des agents et dans le cadre d’un tableau d’avancement avec ordre de classement établi après avis de la C.A.P.

Aujourd’hui, nous nous retrouvons de fait dans le même schéma en 3 grades (en dehors de la localisation des postes qui n’existe pas pour ce grade de “hors classe”). A tout le moins eut-il fallu que ce soit les collègues qui postulent, la C.A.P. examinant alors l’ensemble des candidatures… et que cela n’émane pas des seules propositions des chefs de cour…

 

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