CAP des SA du 19 mars 2014

Malheureusement, l’avancement de corps s’avère extrêmement sélectif vu le nombre de promus rapportés au nombre de candidatures. Les 42 promotions qui représentent moins de 8% du total de la liste des agents proposés fournie par l’administration sont bien loin de répondre aux attentes de l’ensemble des agents de catégorie C. Force est de constater que les dépenses de personnels constituent le premier gisement potentiel de réduction des coûts et l’administration se préoccupe plus souvent du pourcentage de la masse salariale à économiser plutôt que du pourcentage d’efficacité que l’on pourrait gagner en motivant plus ses agents. Alors que la tendance devrait être à une plus grande valorisation des ressources humaines.

Par conséquent, les taux de promotions se réduisant à peau de chagrin conduisent à des dérives comportementales. Si les règles, notamment des quotas, engendrent des blocages certains, des pratiques peu transparentes et peu rationnelles accentuent les difficultés, alors même que le statut et les principes de bonne gestion des ressources humaines invitent à plus de rigueur.

A partir de ce constat, nous déplorons une fois de plus que l’ensemble des dossiers remplissant les conditions statutaires ne soit pas remonté jusqu’à la CAP, avec le critère aggravant que cela ne soit porté à la connaissance des candidats écartés. Pourtant, la jurisprudence précise « qu’en application du principe d’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps, l’administration doit soumettre le dossier d’un fonctionnaire à l’avis de la CAP quand les dossiers des autres agents susceptibles d’être promus lui ont été soumis et qu’aucun promouvable ne peut être écarté pour quelque motif que ce soit ».

Cet état de fait a été dénoncé à la CAP d’avancement des 14 et 15 novembre dernier avec l’exemple de la direction interrégionale PJJ IDF OM qui a évincé, sans état d’âme et à leur insu, des agents promouvables, évalués excellents en progrès, de la liste des proposés, et ce, de façon unilatérale et arbitraire.

Les intéressés, indignés, ont écrit, sous couvert de leur hiérarchie, au directeur interrégional pour connaître la raison de leur évincement et à ce jour, n’ont toujours pas obtenu réponse à leur interrogation légitime. Ce silence en dit long sur l’embarras de cette direction qui après avoir outrepassé ses droits en matière de règles de gestion arbore un cynisme et un mépris envers ses agents qui ne sont pas acceptables. Les collègues sont victimes d’une double maltraitance : D’un côté, ils subissent une injustice pour refus de proposition au tableau d’avancement et de l’autre, ils subissent un irrespect de leur personne de la part d’une direction qui ne daigne pas répondre à leur courrier, refusant d’assumer ses actes et de se remettre en question. Pourtant, l’attention portée à ses agents devrait être un élément de la déontologie de l’encadrant.

Alors que justement est parue la circulaire portant le plan ministériel de prévention des risques psychosociaux, ce document, conçu conjointement par les trois directions (DSJ, DAP et PJJ) et les organisations syndicales, répond à nos nombreuses préoccupations et aux dysfonctionnements qui existent au sein de nos services. Nous y avons relevé quelques mots clés comme dialogue social, qualité des rapports humains, reconnaissance de la personne et du travail accompli, qualité d’un encadrement à l’écoute et disponible, communication….

Maintenant, nous attendons sa déclinaison dans chaque direction, le chemin risque d’être long pour faire coïncider intentions louables et réalité.

En conclusion, afin que le principe d’égalité de traitement des agents d’un même corps soit appliqué à tous les agents et qu’enfin cessent ces pratiques opaques qui ne peuvent qu’apporter sentiment d’injustice et ressentiment, nous voulons une évolution significative des pratiques pour le tableau d’avancement et la liste d’aptitude et ce dès 2015. Elle s’impose comme un impératif et elle s’inscrit dans une harmonisation des règles de gestion qui permettra enfin de mettre un terme aux disparités constatées dans les différentes directions depuis la fusion des corps.

• −  Une information de chaque agent promouvable par son supérieur hiérarchique sur la proposition faite avec le rang de classement ou sur l’absence de proposition qui doit être motivée.
• −  L ’ affichage des listes des proposables et des proposés.
• −  L’information aux organisations professionnelles des critères qui ont prévalu à la priorisation des agents par le biais pourquoi pas d’une commission ad hoc.
• −  L’examen de la CAP de l’ensemble des dossiers des agents promouvables sur la base de critères objectifs nationaux et pérennes qui ne laissent pas de place aux passe-droits et à l’arbitraire. Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’état stipule dans son article 13 que « Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade. »
• −  La prise en compte par toutes les directions des services antérieurs comme services accomplis dans le grade d’accueil du ministère de la justice en vertu du principe d’unicité de la fonction publique énoncé dans le statut.
• −  La possibilité pour les agents de déposer un recours devant la CAP en cas de refus de proposition.
• −  La fiabilité des données fournies par l’administration car les erreurs peuvent entachées l’objectivité et la régularité des propositions.
• −  Un choix de postes plus vaste pour la liste d’aptitude afin que chaque promu puisse trouver un poste qu’il le satisfasse.
• −  En ce qui concerne la préparation à l’épreuve écrite de l’examen professionnel d’accès aux 2ème et 3ème et grade pour les services déconcentrés, l’assurance que celle-ci soit réellement dispensée sur tout le territoire national et qu’elle soit d’égale qualité sur ce même périmètre.