Comité Technique de l’Administration Centrale du 12 décembre 2016

Téléchargez en PDF.

Déclaration Liminaire
au
Comité Technique de l’Administration Centrale du 12 décembre 2016

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du comité technique de l’administration centrale,

Mylène Palisse, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation et élue CGT risque jusqu’à la révocation pour avoir exprimé des critiques concernant certaines modalités de la mise en œuvre au sein de l’administration pénitentiaire de la prévention de la radicalisation dans un journal national.

Mylène Palisse, témoignait dans cet article de ses conditions de travail, rappelant qu’un CPIP est avant tout un travailleur social.

Convoquée le 13 décembre, Mylène Palisse, CPIP à Tarbes et déléguée CGT, affirme n’avoir fait que relayer la position de son syndicat. La CGT, qui dénonce « une atteinte au droit syndical et à la liberté d’expression », a été reçue à la chancellerie et réclame l’abandon des poursuites.

Alors que les attaques aux libertés syndicales sont sans précédent, cet acharnement de l’administration pénitentiaire contre Mylène Palisse, militante CGT est loin d’être anodin et constitue une atteinte intolérable à la liberté d’expression syndicale qui a pour objectif de museler les personnels et les organisations qui les représentent.

Délais de préparation et de convocation au CT AC

Pour rappel, la date du 27 septembre était enregistrée dans nos agendas respectifs depuis celui de février 2016. Si, de retour de congés, je n’avais pas interrogé l’administration le 26, surpris de n’avoir pas reçu de convocation, je me serai sans doute déplacé pour rien. OUPS ! On avait oublié de nous prévenir, réunion reportée sine die.

Nous apprenons la nouvelle date du 3 novembre, dans un courriel du 14 octobre nous proposant une réunion de préparation le 18 ou le 20, soit seulement 2 ou 4 jours ouvrés plus tard.

Le règlement intérieur de cette commission ne prévoit – il pas un délai de prévenance de quinze jours ?

Arrêté de mars 2015, Article 3 :
« Le président convoque les représentants du personnel, membres titulaires du comité. Il en informe, le cas échéant, leur chef de service. Les convocations sont adressées aux membres titulaires du comité, en principe, quinze jours avant la date de la réunion. »

Mieux encore, nous recevons le jeudi 20 octobre à 10h14, un rappel pour l’après-midi. L’administration semble donc considérer que les représentants du personnel travaillent tous sur le site « Olympe de Gouge».

Suite au boycott du 3 novembre, proposition de réunion de préparation le vendredi 4 à 14h00 (cool !), pour un nouveau CT le 8. Reçu convocation le jeudi 3 pour le mardi 8 (c’est une blague !) .

Le 4, compromis pour un CT le l4. Pas de chance. Comme je l’avais signalé, j’avais un déplacement professionnel à Quimper du 14 au 18 novembre, opération programmée avec les juridictions depuis plus d’un mois. Que diraient les entités ou juridictions si nous (le DIT de rennes) faisions comme vous et prévenions pour la semaine suivante le remplacement de leurs postes de travail et le déménagement de leurs serveurs ? Réunion de préparation le vendredi 10 novembre à 14h00 !!! Si vous pensez que je vais monter à Paris un vendredi après-midi ou une veille de jour férié…

Fort heureusement, mon suppléant, Monsieur CHESNEAU, a pût se libérer pour participer au CT AC du 14.

Mais le 10 novembre, voilà que cela recommence. On nous convoque pour un autre CT le 23. Là encore, j’avais des déménagements de serveurs prévus les 23 et 24, toujours à Quimper. Celui-ci a été boycotté et reporté à la date d’aujourd’hui.

Pour conclure ce chapitre : si ce mépris de l’administration est insupportable pour nous tous et ne peut nous permettre de siéger dans de bonnes conditions; étant provincial (DIT de Rennes) (une réunion de 2h = 1 journée de perdue pour le service), et devant participer à des déplacements organisés en interne et avec les entités et/ou juridictions plusieurs semaines à l’avance; il m’est impossible de m’organiser si les calendriers de réunions ne sont pas tenues par semestre… et maintenus.

Mise en œuvre du RIFSEEP

Rappelons que la CGT lutte depuis toujours contre les régimes indemnitaires et milite pour que les primes intègrent pleinement les traitements et servent ainsi de base au calcul des pensions. Le RIFSEEP est l’objet d’un passage en force de la part de l’administration. La CGT, comme la quasi-totalité des fédérations de fonctionnaires, s’y est opposée lors de son passage devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat.

Mis devant le fait accompli, nous exigeons que sa mise en œuvre au sein de notre ministère soit la plus transparente et la moins inégalitaire possible. S’agissant du reliquat 2016, qu’il soit répartit de manière identique à l’ensemble des agents quelle que soit leur catégorie.

Par ailleurs, nous devons connaître la liste des primes intégrées au RIFSEEP par catégories.
Il est impératif de connaître quelles fonctions sont classées dans quel groupe.
Encore faut-il pour cela que chaque agent ait une fiche de poste rappelant sa fonction, ses missions, ses contraintes (horaires, article 10 ou pas, etc…). Pour exemple, citons la spécificité de la SDIT ou ce n’est pas le cas, ou dans un même DIT, un B fait le même travail qu’un A. A cet égard, à défaut de pouvoir remédier à court terme à cette situation absurde, liée à l’historique de la constitution des équipes, le CIA ne pourrait-il être utilisé à bon escient afin de compenser cette situation ?

Gestion des contrats d’apprentissage

Nous avons été sollicités au mois d’octobre dernier par un étudiant en contrat d’apprentissage. Ce dernier se trouvait en difficulté financière du fait de notre administration, alors qu’il avait effectué toutes les démarches en temps et en heure et même bien en amont. Contrairement à ce qui lui avait été annoncé initialement, il lui a été signifié le 22 septembre, qu’il ne pourrait être engagé qu’à compter du 26, alors que son cycle de formation universitaire avait débuté le 5.

Si ce cas individuel a été réglé, il n’est certainement pas isolé, bien que nous n’ayons que peu de retour. Nous connaissons cependant au moins un autre cas similaire bien que différent, en ce sens que l’intéressée s’est vue refuser l’accès aux cours par son organisme de formation et a par conséquent débuté son cycle avec trois semaines de retard. Nous nous permettons donc de vous rappeler quelques éléments.

Le 24 novembre 2016, la DGAFP dressait aux OS un premier bilan de la montée en charge des contrats d’apprentissage dans la fonction publique. La DGAFP rappelait dans un même temps la nécessaire exemplarité des employeurs publics vis-à-vis des apprentis et l’obligation de donner une image attrayante de la fonction publique à ces jeunes adultes.

Force est de constater qu’au sein de notre ministère l’image attrayante n’est pas au rendez-vous, notamment lorsqu’un jeune apprenti se retrouve un mois sans salaire alors qu’il doit payer son loyer. Même si l’administration est intervenue suite à la demande de la CGT pour régulariser cette situation, il n’en reste pas moins que des règles de gestion interne doivent être clairement définies et posées pour éviter que ce type de situation ne se reproduise et ne s’amplifient notamment au regard de la montée en charge du dispositif.

Nous pouvons lire en page 8 de la circulaire Fonction Publique du 8 avril 2015 :

« La durée du contrat d’apprentissage est, de principe, égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat. »

Nous pouvons donc en déduire en toute logique, que la rémunération doit prendre effet dès le début du cycle.

Il serait bon que l’Administration Française, en général et le Ministère de la Justice en tout premier lieu, montrent l’exemple, en faisant preuve d’un peu plus de considération à l’égard des agents quels qu’ils soient, quel que soit leur statut, pérenne ou précaire.

Merci de votre attention.

Pour La CGT
Le représentant titulaire au Comité Technique de l’Administration Centrale,

Yves DUBRUL.