DECLARATION LIMINAIRE
L’ordre du jour de ce CTM comporte des points d’information sur lesquels la CGT nourrit de fortes craintes. Les intentions des dispositifs présentés: service civique universel, apprentissage, diversité sont louables mais les déclinaisons pratiques peuvent aller à contre sens de l’intention initiale. L’adage « l’enfer est pavé de bonnes intentions » prend ici tout son sens. En effet, tout comme sur les situations de handicaps sur lesquelles nous faisons le constat de problèmes de recrutement et d’absence d’accompagnement allant à la protection judiciaire de la jeunesse et à l’administration pénitentiaire jusqu’à des licenciements. Quelle maltraitance ! Sur la question du handicap, l’administration créé elle-même les mauvaises conditions de travail de ses personnels ainsi que les mauvaises conditions d’accueil des publics. Exemples parlants à la PJJ: une éducatrice malentendante qui n’a pas de téléphone adapté à son handicap ! Les foyers qui n’ont pas d’ascenseur et qui « accueillent » des mineurs en fauteuil !
Plus largement les conditions de prises en charge de nos publics et nos propres conditions de travail sont en miroir et elles ne doivent être ni l’une ni l’autre négligées.
De nombreux sujets en souffrance : Qu’en est-il du statut des psychologues , silence radio depuis le début de l’été ? Qu’en est-il de l’organisation de nouvelles élections pour les ASS qui reviennent à la gestion du ministère ? Et la liste est longue !
Malgré la forte opposition de l’ensemble des organisations professionnelles, l’administration impose au forceps le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
La CGT dénonce haut et fort ce nouveau régime indemnitaire porteur de grandes inégalités entre les personnels et dont les modulations se font en fonction de critères très contestables comme la « manière de servir ».
La CGT exige l’abrogation de ce système et ne peut participer à cette mascarade de dialogue social proposée car il n’y a pas de compromis ni de compromission possibles. Nous le savons, les corps communs sont les premiers sur la sellette. Dès janvier 2016, ils feront les frais de cette gestion libérale inspirée des pires techniques de management des groupes privés ! C’est inacceptable !
S’agissant des Services judiciaires, pour la CGT des Chancelleries et services judiciaires nous ne nous étendrons pas davantage sur les conditions de discussion lamentables auxquelles nous avons eu droit lors du dernier CT Ministériel. Il est clair que tant les trois organisations signataires que l’administration étaient pressées d’en finir, sûres de leurs mauvais coups… Nous regrettons vraiment que ces réunions ne soient pas publiques tant le spectacle était désolant, avec des organisations signataires à la botte de l’administration et une administration en retour particulièrement complaisante, allant même jusqu’à souffler des amendements aux signataires, afin de parachever ces mauvais textes : aussi honteux que grotesque tant d’un côté que de l’autre !
Depuis quelques jours, les greffiers reçoivent leurs arrêtés de reclassement et la déception, voire la colère, sont évidemment à la hauteur de cette désastreuse réforme : les B2 vont immédiatement gagner quelques clopinettes pour une carrière allongée et pour certains B1, ce sera finalement une opération blanche, puisque ceux qui percevaient la GIPA vont la perdre et ne gagneront finalement pas plus !
Dans ce ministère, pour obtenir des avancées pécuniaires substantielles, il est patent qu’il vaut mieux être avocat. Après quelques jours de pseudo-grève sans conséquences financières pour eux mais qui auront très largement perturbé et accru la charge de travail des greffes déjà bien en difficultés, ils ont très rapidement obtenu gain de cause et une augmentation de 12,6 % de leur rétribution au titre de l’aide juridictionnelle.
A titre de comparaison, pour les B1, au mieux l’augmentation sera de 5,25 % en fin de carrière, mais beaucoup perdront la GIPA… après plusieurs mois de mobilisation, sans soutien des avocats, bien au contraire…
Les mauvais coups pour les personnels ne semblent pas vouloir en finir, et les organisations signataires du protocole de juillet 2014 en sont très largement responsables. Il n’est pas surprenant dans un tel contexte de voir ressurgir une proposition de mutualisation des greffes et donc de fait la mise en place du TPI. Les réformes statutaires devant se traduire par la suppression des postes de greffiers en chef dans les TI et les CPH, il n’y a plus qu’un pas à franchir pour revoir les organisations de travail : après la casse des statuts et des métiers, la casse des structures !
Les greffiers en chef se sont très majoritairement montrés hostiles à la « réforme » statutaire (en réalité la casse de leur statut) les concernant. Plusieurs centaines d’entre eux ont signé la pétition proposée par la C.G.T. pendant les deux semaines précédent le C.T.M. de juillet. Nous sommes (avec la C.F.D.T.) toujours dans l’attente d’une rencontre avec la Garde des Sceaux pour lui remettre…
Lors des débats à l’assemblée nationale qui ont eu lieu le mois dernier sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, des amendements ayant attrait au statut spécial des personnels pénitentiaires ont été examinés. Le gouvernement et la députée rapporteur de la commission des lois ont motivé leur rejet non pas par l’absence de légitimité de ceux-ci mais par la nécessité d’un débat au sein du ministère de la justice et d’un avis de la Garde des Sceaux.
L’un de ces amendements avait pour objectif de réintroduire des garanties disciplinaires. Il s’agissait ainsi de rétablir le principe du contradictoire ainsi que le droit élémentaire à une défense dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Rappelons le, seuls les personnels pénitentiaires peuvent se voir infliger des sanctions disciplinaires ou être révoqués sans passage en conseil de discipline « en cas d’acte collectif d’indiscipline caractérisée ou de cessation concertée du service ». Cette disposition est en effet, totalement archaïque et prive de droits fondamentaux ces derniers. En 2015, la CGT a déjà connaissance d’exclusions temporaires de fonction pour une durée de 15 jours sans passage en commission de discipline.
Nous en sommes convaincus : sur cette question, nous pouvons avancer vite avec un avis favorable du gouvernement que le Ministère peut obtenir très rapidement, sachant que le Ministère de la Fonction Publique s’était déjà prononcé en ce sens. Ceci n’est pas hors sujet quand l’on sait que l’objet initial de ce projet de loi est d’améliorer les droits de l’ensemble des fonctionnaires et de leur garantir une égalité de traitement sur les trois fonctions publiques.
Pour aller plus loin encore, la CGT demande au Ministère l’ouverture dans les plus brefs délais de discussions sur le statut spécial. La CGT revendique depuis toujours son abrogation et a un argumentaire très solide qui peut alimenter la réflexion de toutes et tous.
Dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les sujets de mécontentement ne manquent pas. Aujourd’hui, nous mettrons en exergue deux sujets brûlants : la retraite des personnels socio-éducatifs et la pré-affectation.
Dans les SPIP la pré-affectation des stagiaires CPIP sur poste est remise en question. Cette revendication est soutenue par l’ensemble des organisations CGT de la Justice et vaut également pour les corps d’éducateurs et de greffiers. Nous avons appris que votre cabinet n’aurait pas donné suite favorable à notre revendication légitime. Ainsi, le Ministère n’a pas jugé utile de nous recevoir avant de prendre cette décision et n’a pas daigné nous répondre directement, puisque c’est par un appel téléphonique de l’administration que nous avons appris cette lamentable nouvelle.
Quel mépris pour le dialogue social, quel mépris envers les personnels et les organisations professionnelles qui les représentent !
Depuis un an, les personnels socio-éducatifs subissent une attaque intolérable du droit à la retraite et du pouvoir d’achat des retraités. La Ministre s’est engagée au début de l’été lors de la remise officielle par la CGT et la CFDT d’une pétition signée par plus de 1000 personnels à défendre cette « cause juste » pour reprendre ses propres mots.
Aujourd’hui, alors qu’il est plus que temps de rétablir l’équité entre les personnels et de mettre fin à ce mépris intolérable. Aujourd’hui, nous exigeons une réponse claire et officielle du Ministère.
Suite à une suspension de séance qui est intervenue après lecture des déclarations liminaires et réponses totalement insatisfaisantes de l’administration, la CGT Pénitentiaire, composante de l’unité syndicale dans la Pénitentiaire, a pris la décision de quitter la salle, dans la suite logique des actions et boycotts entrepris depuis maintenant plusieurs mois.
Compte tenu de la façon dont le dialogue social est mené et d’un CTM dont l’ordre du jour est vidé de sa substance, la CGT dans son ensemble n’entend pas faire de la figuration et a donc décidé à son tour de quitter la salle.
Montreuil, le 20 novembre 2015
