Communiqué du 21 mai 2014

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* quelques éléments de réflexion suite à la signature du “cadre de négociation”… à destination de nos adhérentEs et sympathisantEs :

Ce n’est qu’un début ! …

Beaucoup de choses circulent sur les boîtes à courriels, nous ne recevons pas touTEs les mêmes échanges, et cela donne parfois lieu, mais nous y sommes habitués, à certains déchaînements anti-syndicaux, voire parfois anti-C.G.T… “les Français ont la mémoire courte”, disait le “grand Charles”… Mais si l’Histoire est un perpétuel recommencement, elle peut se répéter en farce !

Pour rappel, quelques précédents, bien sûr non exhaustifs :

* Automne-hiver 1988/1989 :

À l’initiative de militantEs C.G.T. et C.F.D.T. de Montpellier, une intersyndicale est constituée au plan national avec le Syndicat Autonome (actuelle UNSA-S.J.) et F.O., afin de dénoncer les suppressions de postes (plusieurs centaines annoncées au budget des greffes 89) et de faire avancer diverses revendications.

Reçue par le garde des sceaux de l’époque, Pierre Arpaillange, l’intersyndicale développe ses revendications et c’est dans ce cadre que les représentants C.G.T. mettent en avant la question des C “faisant fonction” de greffier. Ancien magistrat, Pierre Arpaillange est très vite sensibilisé à cette question, et c’est dans ce contexte que les négociations se poursuivront avec ses conseillers…

À l’issue d’une nuit entière de négociations en janvier 1989 à l’Hôtel Matignon, un protocole d’accord est signé entre le Premier ministre et les organisations syndicales, prévoyant notamment une augmentation substantielle du régime indemnitaire (il se situait jusque là entre 5% et 8% de l’indice moyen du grade), augmentation égale pour tous, quelle que soit la catégorie, planifiée sur 3 ans.

Ce protocole prévoit également la mise en place de concours réservés aux “faisant fonction” et la mise en place des C.H.S. dans tous les départements.

Suite à la signature de ce protocole, des greffiers, mécontents de voir des collègues C pouvoir devenir greffiers, manifestent et s’en prennent aux syndicats signataires… Deux greffières du T.G.I. de Paris (pardon, deux “premiers greffiers” !) appellent à une assemblée générale, qui aboutira peu après à la création d’une Association des greffiers de France qui se transformera, près de deux ans plus tard, en syndicat, le S.D.G.F…

D’autres mouvements suivront, notamment à l’occasion du bicentenaire de la cour de cassation, puis lors des négociations sur les nouveaux statuts d’avril 1992, dans le cadre de la fusion des corps des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes.

De nouveaux concours/examens de “faisant fonction” seront organisés et, en six années, ce seront environ 1.500 collègues de catégorie C qui rejoindront le corps des greffiers par ce biais.

* Automne-hiver 2000/2001 :

L’E.N.G. fête son 25ème anniversaire début octobre, en présence de la garde des sceaux Élisabeth Guigou. Réunies au local syndical de l’E.N.G., les organisations syndicales discutent du lancement d’un mouvement d’action sur les questions statutaires et indemnitaires des fonctionnaires des greffes.

Un mouvement d’action progressif est décidé par la C.G.T., la C.F.D.T. et l’USAJ (F.O., absente,

donnera son accord ultérieurement), ce mouvement devant culminer, faute de satisfaction des revendications, par le dépôt d’un préavis de grève reconductible à compter du lundi 27 novembre 2000. Les deux organisations catégorielles refusent de se joindre au mouvement (voire le dénoncent !), le S.D.G.F. considérant qu’il a obtenu satisfaction du fait de promesses effectuées par Élisabeth Guigou

à l’E.N.G. (9 jours avant de quitter le ministère de la justice !)…

Dès le soir du 27 novembre, les négociations s’engagent, avec difficultés puisque le ministère veut nous imposer la présence des organisations catégorielles pourtant hostiles au mouvement ! Ce que les quatre organisations syndicales refusent.

Les négociations se dérouleront tout au long de la semaine, la grève étant reconduite, et tous les jours, des centaines de collègues des juridictions parisiennes et de banlieue manifestent Place Vendôme devant le ministère (à l’époque, cela nous était encore autorisé !)…

Ces négociations se passent en permanence avec le cabinet de la garde des sceaux Marylise Lebranchu, souvent en sa présence, et avec la direction des services judiciaires, le ministère étant en contact quasi permanent avec la fonction publique.

Au bout d’une semaine de grève, le vendredi 1er décembre à midi, un protocole d’accord est signé entre la garde des sceaux, la C.G.T., la C.F.D.T., F.O. et l’USAJ.

Il prévoit notamment diverses mesures concernant les recrutements et l’avancement, une augmentation indemnitaire et la création d’un groupe de travail sur les questions statutaires, ouvert à “l’ensemble des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires”. Et en marge du protocole, nous obtiendrons l’absence de retenues pour faits de grève…

Le 1er décembre 2000, certains nous ont copieusement insultés Place Vendôme, lors de la signature de ce protocole d’accord qu’ils n’avaient pas plus compris… et notre secrétaire générale fit même l’objet d’insultes sexistes ! les chiens aboient…

Le groupe de travail se réunit de décembre 2000 à mars 2001 et donne lieu à un rapport d’étape. C’est dans le cadre de ces négociations que la C.G.T. reprend ses différentes propositions. À noter, elle défend, seule, ses positions pour la création d’un corps de secrétaires administratifs au sein des services judiciaires, proposition dénoncée tant par l’USAJ que par le S.D.G.F… Lorsque les S.A. seront créés et invités à voter, la majorité relative votera… pour l’USAJ… La C.G.T. défend également la fusion des A.S.T. (agents des services techniques intégrés ultérieurement dans le corps des adjoints techniques) des services judiciaires avec ceux de l’administration centrale, afin d’obtenir un corps d’avancement, celui des ISIM (inspecteurs des services intérieurs et du matériel). Lorsque cette fusion sera réalisée, la majorité relative des A.S.T. votera pour une organisation catégorielle qui ne l’avait pas revendiquée… C’est également dans ce cadre que nous obtiendrons la pérennisation de l’examen professionnel de “faisant fonction” dans le statut particulier des greffiers (ouvert à tous les adjoints administratifs sous condition d’ancienneté depuis 2010)… et de nombreux collègues “faisant fonction” rejoindront ultérieurement le S.D.G.F., qui s’était constitué historiquement contre leur arrivée…

C’est dire si notre syndicat C.G.T. est habitué à défendre ses positions, à gagner des batailles importantes (mais qui ont été gagnées dans le cadre de mobilisations unitaires impulsées avec la C.F.D.T. et l’actuelle UNSA-S.J. !), et à voir nombre de nos collègues, qui ont bénéficié de nos combats, voter ensuite pour d’autres organisations…

Notons d’ailleurs également que c’est la D.S.J. qui connaît, de loin, le régime indemnitaire le moins inégalitaire de toute la fonction publique (nous en sommes à ce jour entre 21 % et 24 % de l’indice moyen du grade), et que c’est au sein de notre administration que ce sont développées des organisations catégorielles sur la ritournelle Caliméro… “C’est trop injuste !” … la soupe est toujours meilleure dans l’assiette du voisin… Et “Morceau avalé n’a plus de goût”…

* Et aujourd’hui ?

Suite à la constitution de plusieurs groupes de travail suivis d’autant de rapports en 2013 sur la “justice du XXIème siècle”, à une grand-messe à l’Unesco en janvier 2014, la garde des sceaux a lancé une consultation des juridictions sur la base de scénarios possibles, avec remontée attendue pour la mi-avril…

C’est dans ce contexte qu’un mouvement de fonctionnaires, parti d’Agen, relayé par Bordeaux, a pris de l’ampleur et est devenu, très rapidement, un mouvement national, avec des rassemblements parfois quotidiens sur les marches des palais…

Au premier plan des revendications, mais ce ne sont bien sûr pas les seules, le refus du T.P.I. (Tribunal de première instance) et du “greffier juridictionnel”… les initiateurs ne semblent pas souhaiter la présence des O.S., ce qui sera dans l’ensemble respecté… mais donne lieu dès le départ à des diatribes style “que font les syndicats ?”…

Passons sur les diverses réunions récentes, la journée de grève du 29 avril (nous aurions préféré un mouvement reconductible ultérieur, mais…), nous nous sommes retrouvés avec de premières propositions inacceptables… que nous avons cependant contribué à faire évoluer.

* Quid du “cadre de négociation” proposé/imposé à la signature des O.S. ?

Ce que l’on peut, ce que l’on doit reprocher à l’administration, c’est d’avoir fixé un cadre contraignant quant aux indices sommitaux… mais c’est en même temps la seule chose qui soit fixée, tout le reste est soumis à négociations. Notamment les reclassements, et certains tableaux qui circulent risquent de donner quelques faux espoirs…

Concernant le corps des greffiers, nous revendiquions l’alignement sur la grille des C.P.I.P., nos camarades de la P.J.J. font de même pour le corps des éducateurs… Nous estimons que cette revendication, concernant les corps classés en C.I.I. du ministère de la justice, a une cohérence certaine, face aux autres O.S. qui, de manière totalement électoraliste, réclament la “catégorie A”…

Et c’est justement une de ces O.S., l’UNSA-SJ en l’occurrence, revendiquant théoriquement la “catégorie A” tout en déclarant au colloque de l’Unesco “la catégorie A, on s’en fiche !”, qui nous a savonné la planche en disant, face à l’administration, que l’on ne pouvait revendiquer le statut des C.P.I.P car ils étaient sous statut spécial !

Certes, l’indice sommital finalement proposé (IM 600) est proche de l’indice sommital des C.P.I.P. (IM 606), mais seulement dans le cadre d’un statut d’emploi qui reste très flou à ce jour, et qui ne restera accessible qu’à une minorité de collègues…

Par ailleurs, nous avons déjà démontré que les grilles présentées par l’administration, qui ne font pas partie du “cadre de négociation”, sont défavorables aux B2 pendant 33 ans (!), et aux B1 pendant environ 28 ans (!)…

Concernant le corps des greffiers en chef, les projets de grilles initialement proposées pour les A2 et A1 n’étaient ni plus ni moins que celles des attachés et attachés principaux, nettement défavorables par rapport aux actuelles grilles des greffiers en chef…

Si l’administration a modifié le bas de la grille du projet A1, qui reste néanmoins défavorable aux greffiers en chef, elle n’a pas modifié le projet A2, qui ferait perdre plus de 16.000 euros aux collègues entrant dans le corps !

En revanche, nous sommes satisfaits de l’obtention des HEA et HEB correspondant plus ou moins aux postes de 2ème et 1ère catégorie, qui était une de nos revendications fortes pour le corps, d’autant plus que depuis quelques années, il y avait deux ou trois postes HEC à la DAP et à la DPJJ… Il y aura même quelques postes en HEBbis, l’UNSA ayant insisté pour avoir des postes en HEC…

Après le changement d’appellation, souhaité, de “chef de greffe” en “directeur de greffe”, l’ensemble des greffiers en chef deviendraient directeurs de greffe… c’est au moins une modification qui ne coûtera pas grand-chose… Reste à appeler les actuels DG “directeurs de juridiction”, pour nous calquer sur les directeurs d’hôpitaux, en attendant d’avancer vraiment sur la question de la gouvernance!

Concernant les corps communs (adjoints administratifs et techniques, secrétaires administratifs), l’administration “s’engage à rechercher (sic !) l’harmonisation des primes entre agents appartenant à un même corps commun du ministère de la justice.” Pour nous, l’administration ne doit pas faire que chercher l’harmonisation, elle doit la trouver ! D’ailleurs, la C.G.T. revendique un montant indemnitaire de 37 % pour tous les fonctionnaires des services judiciaires (comme les magistrats, hors prime modulable).

L’administration s’engage également à “augmenter le nombre des secrétaires administratifs”, ce qui fait partie des revendications de la C.G.T., à l’origine de la création de ce corps dans les services judiciaires.

* Pourquoi la C.G.T. a signé le “cadre de négociation” ?

Tout simplement parce que toute organisation syndicale non signataire de ce cadre n’aurait pas été autorisée à poursuivre les négociations !

Et la C.G.T., qui a démontré l’incohérence de certaines propositions et qui a déjà fait évoluer les premiers projets communiqués, entend bien continuer à se battre pour faire retirer ce qui constituerait un recul pour le déroulement de carrière des collègues, et notamment des jeunes, et obtenir les meilleurs reclassements possibles pour les collègues en fonction.

Un nouveau statut, une nouvelle grille, c’est fait pour améliorer le déroulement de carrière de ceux ou celles qui rentrent dans le corps. Pour les fonctionnaires en poste, ce sont les conditions de reclassement qu’il faut discuter et tout cela, c’est du ressort des discussions à venir. Et il est hors de question de payer les reclassements en hypothéquant l’avenir de nos futurs collègues !

C’est pour cela que la C.G.T. a signé ce “cadre de négociation”, mais sans trop d’enthousiasme, contrairement à d’autres organisations syndicales (cf. La Croix du 18 mai 2014).

* Où en sont les discussions sur la Justice du 21ème siècle ?

Il faut différencier les négociations en cours de la Justice du 21ème siècle. En effet, le dépouillement des 2.500 PV issus des assemblées générales est toujours en cours… Les discussions ne devraient reprendre qu’à l’issue du dépouillement de ces procès-verbaux, rien n’est donc encore décidé…mais si la “juridiction unique de première instance” (JUPI) figure bien dans les “scénarios de réforme”, tant dans les problématiques que dans les questions, le terme de “greffier juridictionnel”, que la C.G.T. considère comme un pléonasme (le greffier étant, par nature, juridictionnel), n’y figure nulle part.

Pour tous les corps de fonctionnaires, la C.G.T. a de fortes revendications (cf. notre plate-forme revendicative du 10 avril 2014) car pour nous, ce n’est qu’un début !

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