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COMPTE-RENDU
CTSJ DU 12 JANVIER 2017
Les organisations syndicales de magistrats étaient présentes, convoquées par l’administration car les textes les concernaient.
I Projet de décret relatif à l’action de groupe au titre de l’article V de la loi du 18/11/2016 (J21)
Ce projet de décret a rajouté aux textes existant sur l’action de groupe, les actions de groupe pour discrimination et la protection des données.
Suite aux différentes interventions, l’administration a retiré 3 articles qui concernaient les actions devant les tribunaux administratifs. Ils avaient l’intention de nous faire voter le texte alors que les textes sur les tribunaux administratifs ne dépendent pas du CTSJ et que ce projet de décret n’était même pas complet sur la procédure devant les tribunaux administratifs.
Nous avons fait passer un amendement qui indique que les frais de tenue de compte sur les sommes versées à la caisse des dépôts par les demandeurs ne peuvent pas être déduits de cette somme. En effet ce n’était pas clair du tout sachant que la caisse des dépôts fait des intérêts en plaçant ces dépôts.
Donc les frais de tenue de compte seront pris sur les intérêts produits.
VOTE sur le projet de décret :
Pour : CGT
Abstention : CFDT, SDGF-FO et C. Justice
Contre : UNSA
L’UNSA a expliqué qu’elle était pour le texte mais que J21 n’ayant pas permis les évolutions des métiers du greffe qu’ils souhaitaient, ils votaient par principe contre les textes J21.
II DECRET SUR LA COUR DE CASSATION RELATIF à L’ORGANISATION JUDICIAIRE ET CODE DE PROCEDURE CIVILE
En clair cela concerne les demandes de révision ordonnées par la CEDH.
Dans ce décret, deux articles comportaient le mot secrétariat greffe, ce sera donc rectifié et le mot secrétariat supprimé.
Donc mise en application normale pour que la révision se fasse rapidement.
Le conseil d’Etat sera d’ailleurs saisi.
Toutes les organisations syndicales ont voté pour.
III DECRET RELATIF AU REGISTRE SPECIAL DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Ce décret ne pose pas de problème sur le principe sauf que nous avons posé la question essentielle : « qui gère et inscrit les mandats dans ce fichier ? »
L‘administration a eu un peu de mal à nous dire que, s’agissant du gestionnaire du fichier, le texte serait vu plus tard (naturellement sans avis des organisations syndicales) et devant notre insistance, il nous a été indiqué que les notaires feraient de la publicité pour ce mandat et étaient prêts à s’occuper de sa gestion, avec contre-partie financière pour les usagers.
Réactions très vives de toutes les organisations syndicales. La représentante de l’administration qui défendait le texte ne comprenant pas notre opposition face à cette nouvelle privatisation et cet énième cadeau aux notaires.
Par ailleurs, le texte nous était présenté sans que l’avis de la CNIL ne soit encore rendu…
Nous avons donc tous voté contre.
Par conséquent, un prochain CTSJ avant le 12 février est à prévoir.
POINT D’INFORMATION SUR PROJET DE DECRET POUR APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 21 DE LA LOI DU 07/10/2016 RELATIF A LA LOI SUR LE NUMERIQUE
Ces 2 articles traitent de la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires.
Le principe rappelé par le 1er PP de la cour de cass est que les jugements pourront être mis en ligne dans le OPENDATA (logiciel géré par la cour de cass) avec la composition de l’ensemble du tribunal (magistrats et greffiers) ce qui équivaut à une non-anonymisation.
L’info que l’on nous a donné, c’est qu’il y avait déjà des sociétés qui voulaient récupérer contre argent ces données (exploitation des données, justice prédictive).
Toutes les organisations syndicales ont répondu qu’elles ne pouvaient donner en l’état un avis clair.
Bilan réforme statutaire
L’administration nous a seulement indiqué que la DSJ avait eu énormément de boulot pour faire tous les arrêtés découlant de cette reforme, nous a donné tout un tas de chiffre qui ne nous disent pas grand chose sur la réforme…
A retenir cependant : sur les 200 postes de B fonctionnels publiés en 2016, 151 ont été pourvus, auxquels s’ajoutent 25 postes occupés dans des conditions non statutaires, il y a donc 24 postes vacants (parmi lesquels les postes de chef de service des grandes juridictions parisiennes) ; sur les 129 postes de A fonctionnels, 123 sont détachés sur ces postes.
QUESTIONS DIVERSES
L’administration, suite à notre demande, nous a indiqué qu’il devrait y avoir 30 postes maximum pris sur la liste complémentaire de GEC.
Concernant le recrutement de 500 adjoints sans concours, l’administration nous a indiqué qu’il y avait eu 27000 demandes et que la DSJ devrait avoir au minimum 300 postes.
