Déclaration commune, Communiqué de presse du 6/11/2015

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Paris le 6 novembre 2015

Communiqué de presse

Le Sénat a adopté un article 13 bis au projet de loi Justice du XXI siècle prévoyant que les fonctionnaires des tribunaux de grande instance, des conseils de prud’hommes et des tribunaux d’instance situés dans un périmètre qu sera fixé par décret seront mutualisés et pourront être affectées, sur la seule décision du président du tribunal de grande instance, dans l’un de ces tribunaux, « pour nécessité de service ».

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