Déclaration liminaire à la CAP de mutation des greffiers des 30 novembre, 1er et 2 décembre 2016

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C. A. P. DES GREFFIERS

30 novembre, 1er et 2 décembre 2016

DECLARATION LIMINAIRE

A la publication de la circulaire, 561 postes étaient publiés sur lesquels 930 candidatures se sont portées.

Cette C. A. P. s’ouvre avec une centaine de postes en moins pour avoir été offerts aux lauréats de l’examen professionnel.

Or, il aurait dû s’agir de la création d’autant de postes de greffiers que de lauréats à l’examen professionnel.

En effet, selon les propos du Directeur tenus le jour du choix des postes, le 15 courant, les règles de la C. A. P. ont été volontairement transgressées par l’administration.

A vouloir satisfaire les signataires du protocole, ce sont les greffiers qui attendent leur mutation qui sont pénalisés.

Les emplois fonctionnels de greffier et tout particulièrement les chefs de greffe n’ont reçu aucun accompagnement préparatoire à leurs nouvelles fonctions (contre 18 mois de formation pour un directeur de service). Ces collègues se trouvent en difficulté à fortiori lorsqu’ils sont l’unique greffier et doivent gérer le greffe et tenir les audiences. Le tout pour 1 000€ de moins par mois que lorsqu’il s’agissait d’un GEC.

Nous pouvons donc ré-affirmer que cette réforme s’auto-finance par la suppression des postes de greffiers en chef et l’asservissement des greffiers. Quant à la « promotion » des adjoints administratifs en greffier, est il utile de rappeler qu’il valait mieux réussir les épreuves jusqu’en 2015 ? Le manque à gagner pour réussite après réforme est de 150 € brut par mois !

La loi J21 vient d’être promulguée. Les collègues des Tribunaux de Police de Lyon (5), Marseille (7) et Paris (63) s’inquiètent de leur future affectation bien que la loi organique supprimant les tribunaux de police autonomes n’ait pas encore été votée.

L’inquiétude est palpable chez les collègues des T. I. qu’ils soient parisiens quant au regroupement aux Batignolles , ou provinciaux avec les risques de délégation vers d’autres juridictions… à moins, hypothèse gravissime, qu’on ne se dirige à pas lents mais certains vers le T. P. I.

Et pendant ce temps-là, l’administration enfume les collègues :

  • à coup de prime exceptionnelle ;

  • de R. I. F. S. E. E. P qui va moduler les indemnités et diviser les collègues  ;

  • de P. P. C. R. qui, à défaut de rattraper le gel du point d’indice pendant 6 ans, va encore allonger la carrière des greffiers.

Enfin, nous nous insurgeons contre l’atteinte à la liberté d’expression syndicale et le bâillonnement des représentants du personnel que constituent les poursuites disciplinaires à l’encontre de notre camarade C. P. I. P. Mylène.

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