Téléchargez notre déclaration liminaire en PDF.
Déclaration liminaire à la CAP des greffiers
du 30 mai au 1erjuin 2018
En ce cinquantième anniversaire des événements, le mécontentement des Français grandit. Pour les agents de la fonction publique, rien d’autre que gel du point d’indice, rétablissement du jour de carence, dégradations toujours plus importantes des conditions de travail, précarisation des emplois…
Et ce n’est pas fini puisque ce gouvernement plus que « régressiste » envisage : la fin du statut des fonctionnaires avec un recours accru aux contractuels, la privatisation de missions publiques, la fin du CHSCT, le salaire au mérite…
Mais aussi le démantèlement des CAP, puisque les représentants du personnel n’auraient plus aucun rôle dans ces instances. L’objectif est clair : beaucoup plus de flexibilité. Ce serait donc l’arbitraire le plus absolu de l’administration puisqu’il n’y aurait plus aucune transparence, et la fin de l’égalité de traitement.
Au sein des services judiciaires, malgré les promesses et dénégations ministérielles, les agents se verront en plus baladés d’un site à l’autre : il est en effet clair que la réforme de la justice supprimera l’affectation à une juridiction !
En ce qui concerne les greffiers :
L’examen professionnel de C en B : Alors que le protocole du 15/07/2014 prévoyait … « pendant une période de 5 ans, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, des examens professionnels ouverts aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient au 1erjanvier de l’année d’ouverture de cet examen d’au moins 9ans de service public, dont 3ans dans les services judiciaires.
L’administration s’engage à offrir un nombre substantiel de postes à cet examen professionnel et à ce que les greffiers ainsi recrutés soient affectés dans une juridiction située sur un secteur géographique de proximité. »
La perversité de l’exercice a vite été démontrée, le choix du poste dépendant directement du classement. Dès la 3èmeannée, ce sont 11ans pour les adjoints administratifs relevant du ministère. Fini la priorité aux adjoints des services judiciaires !
L’administration ne respecte donc pas ses engagements mais s’entête à défendre une réforme qui finalement n’avantage qu’elle même … et, bien sûr, quelques représentants des organisations signataires à qui elle a distribué quelques promotions.
Nous constatons de nombreuses demandes de mutation de collègues qui se trouvent en situation de surendettement avec des frais de résidence tandis que d’autres ont préféré renoncer au bénéfice du concours.
Le secrétariat général a donné des consignes aux services sociaux du personnel lesquels, par le truchement des chefs de DRHAS, se posent en « modulateurs », refusent de rencontrer les collègues, voire les informent qu’ils ne muteront pas s’ils n’ont pas 2 ans d’ancienneté. Les collègues se voient rabroués par certains assistantes sociales quand ils arrivent à les joindre, un certain nombre étant injoignable.
Deux ans ! Cette durée ne figure dans aucun texte régissant les statuts . Il suffit d’être titulaire pour demander une mobilité. C’est dire que nous demandons un vote de la CAP pour les critères.
Quoiqu’il en soit, vous avezindiquélors de la précédente CAP de mobilité des greffiers qu’avec le passage à deux ans d’ancienneté dans le poste pour tous, pour des raisons évidentes de recul très « macronien » des droits (il se dit aussi que l’ancienneté sur poste pourrait passer à trois ans…), il y aurait « une attention particulière portée sur les situations les plus délicates qui pourront faire l’objet d’exceptions ». Nous nous permettons de vous rappeler :
-
vos propos, car nous ne manquerons pas d’intervenir dans un certain nombre de cas ;
-
le fait qu’avant votre arrivée, il y avait une attention particulière pour les situations les plus délicates, quand bien même une ancienneté de 18 mois était exigée pour les rapprochements statutaires pour les recrutements externe/interne et 12 mois pour les C en B ;
-
dans les documents préparatoires, de nombreux collègues auraient pu muter mais…
Ce sont aussi les 50 ans des Shadocks et notre administration semble vouloir leur rendre honneur en donnant corps encore une fois à l’une de leurs plus célèbres maximes : « à quoi bon faire simple quand on peut faire compliqué » !
Solliciter un emploi outre-mer implique lettre de motivation, prise de contact avec les directeurs de greffe en vue d’entretiens… et constitue un parcours du combattant.
Les cours adressent des « compte rendu d’entretien » et un classement exclusif sur les postes proposés.
Quid des postes qui se libèreraient en cours de CAP ? Mais surtout quid des collègues non classés mais qui sont pourtant légitimes à se prévaloir de leur centre des intérêts moraux et matériels ?
Enfin, nous attirons l’attention sur les conditions de travail des collègues en situation de handicap, lesquels exercent leurs fonctions dans des locaux et avec des matériels souvent inadaptés.
Les élues et experts C. G. T.
