Déclaration liminaire à la réunion du CTSJ du 21 mars 2017

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Déclaration liminaire à la réunion du C.T.S.J. du 21 mars 2017

Madame la Présidente,

Ce n’est sans doute pas un hasard si l’actualité du ministre coïncide avec l’ordre du jour de ce CTSJ qui devra émettre un avis sur le projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de polynésie.

Il s’agit d’une attente forte des polynésiens pour lesquels la question de l’indivision est un problème majeur, certaines indivisions s’étendant sur 4 générations.

Cependant, pour le tribunal foncier, outre les problèmes d’état civil générés par l’absence d’actes des ancêtres (qui ont disparu ou non enregistrés) ou des erreurs de transcription des identités (ou enregistrement du prénom comme patronyme) et donc de l’impossibilité d’établir ou avec exactitude la dévolution successorale et les problèmes de cadastre modifié en cours d’année, il y a également le problème du code de procédure civile de la polynésie française qui aurait besoin d’adaptation pour permettre au juge de cloturer l’affaire après un certain nombre de renvois et éviter des renvois dilatoires.

Il conviendrait de modifier le code de procédure locale en ce sens. La demande a été faite s’agissant de problèmes rencontrés par les juridictions civiles. Un comité devrait être mis en place.

Un fonds spécial a été créé par le gouvernement polynésien pour aider les familles indigentes à faire face aux frais de bornage, d’avocat (alors qu’il existe déjà l’aide juridictionnelle), transcription (des sociétés intermédiaires se montent pour faire les transcriptions pour le compte des familles alors que la procédure permet de le faire soi-même et elles demandent des sommes astronomiques, des honoraires similaires aux honoraires des avocats). Il y a des craintes quant à l’utilisation de ses fonds.

S’agissant de la réorganisation du secrétariat général et de l’impact de celle-ci sur les directions du ministère, nous continuons à émettre les plus vives réserves sur ce projet, au regard de la précipitation avec laquelle il est mené, impactant nécessairement la qualité du dialogue avec les représentants des personnels voire tendant à l’occulter. Pour autant et même si cet argument n’est pas nouveau, nous avons été édifiés par la lecture du courrier conjoint de la Conférence Nationale des Premiers Présidents et de la Conférence Nationale des Procureurs Généraux, qui indique que l’autonomie budgétaire conditionne l’indépendance des magistrats dans leur exercice juridictionnel, et serait une garantie pour les concitoyens ! Rien que ça !

Nous souhaiterions être informés de l’avancée du transfert des TASS/TCI qui prendra effet au 1er janvier 2019. L’objectif fixé par l’administration était d’avoir un stock de dossiers correspondant à une année d’activité à la date du transfert. Les craintes et les réserves que nous avons pu exprimer pour nous opposer à cette réforme semblent se confirmer, cet objectif étant semble-t’il peu réaliste au regard de la situation actuelle, aussi les TGI déjà à l’agonie vont se retrouver avec un nombre de dossiers conséquents sans personnel pour y faire face, et comme c’est déjà le cas aujourd’hui, ce contentieux ne sera pas considéré comme prioritaire et ce sont les usagers qui vont bien évidemment en pâtir !

Nous manquerions à notre devoir si nous n’intervenions pas à nouveau sur la question des l’apurement des listes complémentaires du concours de directeur des services de greffe, où en est-on ? Une rentrée à l’ENG est programmée pour le 24 avril, combien de collègues seront appelés ?

A l’occasion d’une réunion sur le palais de justice des Batignolles la semaine dernière, notre organisation a demandé communication du contrat PPP. L’administration régionale nous a renvoyé vers la direction des services judiciaires, aussi nous vous réitérons cette demande de communication du contrat PPP .

Enfin nous avons lu avec attention la logorrhée du SDGF/FO tentant de défendre – avec des comparaisons plus que douteuses – une réforme statutaire dont nous continuerons pourtant à dénoncer les méfaits n’en déplaise ! Faut-il rappeler les propos il y a quelques mois, d’une des représentantes de cette organisation, confondant allégrement indices bruts et indices majorés, devant un parterre de greffiers stagiaires à l’ENG, qui pour toute défense, à bout d’arguments tangibles, avait finalement lâché : nous avons cru bien faire ! Sans/cent commentaire(s) !

Paris, le 21 mars 2017

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