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DECLARATION LIMINAIRE
CHSCTM du 12 avril 2017
Nous dénonçons le blocage que subi actuellement un mandaté CHSCT de la pénitentiaire : la direction inter-régionale de Toulouse refuse de lui accorder un congé pour suivre sa formation obligatoire de mandaté ! Cette situation est inadmissible, d’autant plus que son directeur a rédigé une réponse ne visant pas les bons textes… Dans un contexte de dialogue social dégradé, la suspicion d’entrave syndicale n’est pas loin.
*Formation des agents en matière de santé et sécurité au travail :
Le décret de 1982 prévoit une formation « pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité » à destination des agents. Si une telle formation est dispensée, souvent à minima, aux cadres qu’en est-il des autres agents ? Chaque agent n’est-il pas également un acteur dans la santé ?!
Le point sur la formation des cadres en SST, inscrit à notre demande, nous permet de nous rappeler que nous sommes bien loin des objectifs en matière de formation qui pourraient être mis en place. Le plan de prévention ministériel adopté en décembre 2013 prévoyait pour les cadres :
-une formation au management et à la connaissance des RPS ;
-un module « sensibilisation pour une meilleure prise en compte de la santé et sécurité au travail » ;
-un module de formation sur la définition d’objectifs mesurables, acceptables et réalistes ;
-un module de formation continue et initiale sur la médecine de prévention et sur la médecine statutaire ;
Qu’en est-il de la mise en place du plan de prévention moins de 4 ans après ? N’est-il pas temps de mettre à plat la formation SST des agents, comme nous l’avons précédemment fait pour les mandatés CHSCT ?
*Secrétariat administratif des CHSCT et assistants de prévention :
Des CHSCT nous remontent les difficultés rencontrées par les présidents et secrétaires des CHSCT du fait de l’insuffisance des moyens dont ils disposent pour assurer le secrétariat administratif des CHSCT. Ce travail vient en effet en plus de leurs taches habituelles et n’est pas considéré comme prioritaire. Ces difficultés récurrentes nous conduisent à réfléchir sur une professionnalisation de ce secrétariat administratif qui pourrait être exercé par un agent du DRHAS (avec renfort en effectifs).
De même une réflexion sur la professionnalisation des assistants de prévention s’impose. Cette réforme pourrait prévoir la création d’un corps de B techniques dont nous réclamons toujours la création !
*Handicap :
Nous rappelons une fois de plus que nous revendiquons la création d’une structure dédiée au handicap au niveau du ministère comme ce fut le cas il y a quelques années. Nous demandons que des propositions nous soient faites en ce sens. Si la réglementation semble respectée en matière de recrutement, nous signalons et alertons depuis de nombreux mois sur l’inexistence d’un réel suivi et accompagnement humain, notamment dans les aménagements de poste parfois nécessaires, de l’administration envers ses personnels. La réglementation est souvent méconnue par les services RH et appliquée partiellement de manière autoritaire sans vraiment tenir compte des contraintes sanitaires réelles des agents.
Nous attendons un bilan du fonctionnement de prise en charge des demandes d’aménagement de poste des travailleurs handicapés par les DRHAS. Ce changement est-il bénéfique ?
Concernant le plan triennal, nous regrettons que sur l’enveloppe allouée au ministère, un montant de près de 1 million n’ait pu être utilisé.
*Conditions de travail à l’administration centrale :
Un constat est partagé dans l’ensemble des instances de dialogue social du ministère de la Justice, les conditions de travail à l’administration centrale sont catastrophiques et dévastatrices pour les agents encore en place. Résultat des personnels épuisés et en danger, incapables de pouvoir gérer à eux seuls toutes les missions et contraintes professionnelles du niveau central.
Il est plus que temps que la réglementation en matière de santé et sécu- rité au travail s’applique à tous les niveaux de l’administration ! Les agents doivent pouvoir travailler en nombre suffisant afin d’exercer leurs missions de service public dans des conditions décentes.
Nous dénonçons le passage quasi en force, et ce juste avant les élections présidentielles, de la réforme de l’administration centrale sans prendre le temps nécessaire de la réflexion.
Enfin, nous constatons que de nouvelles techniques de management apparaissent au sein des différentes directions de notre ministère ! L’évolution des techniques managériales sur site laisse percevoir un écart qui se creuse entre agents et cadres, ce qui est générateur de risques socio- organisationnels.
Les élus et experts de la liste CGT et SM
