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Déclaration liminaire à la réunion du C.T.S.J.
Du 23 février 2017
Madame la Présidente,
Même s’il a été reporté de quelques mois, le déménagement aux Batignolles ne manque pas d’inquiéter les personnels. Ne parlons pas de la fusion des 20 tribunaux d’instance, que nous entendons à nouveau dénoncer. Si l’administration semble se soucier de l’accompagnement à ce changement pour les fonctionnaires et nous ne lui en ferons pas grief, elle semble cependant occulter l’aspect financier de cet accompagnement notamment pour les directeurs de greffe.
Ainsi ces derniers vont perdre leur NBI alors que l’IGSJ avait préconisé une compensation financière pour les DG dans son rapport et vous même, Madame la directrice l’aviez évoqué lors de la première réunion du COPIL DSJ. Seulement depuis un an, il n’y a plus d’information autre sur ce point que des réponses évasives : « c’est à l’étude ».
Aux dernières nouvelles, la direction des services judiciaires examinerait la possibilité d’une prime de restructuration. Sauf que les directeurs de greffe veulent conserver leur NBI, ils n’ont pas demandé cette fusion et choisi d’être chef de service.
Actuellement, les quelques directeurs de greffe restant, avec le renfort de deux placés, gèrent chacun deux TI sur des postes déclassés en catégorie B. A cette gestion s’ajoute la préparation du déménagement et l’organisation de la future juridiction.
Cette même problématique concerne également le Tribunal de Police de Paris appelé à rejoindre également le site des Batignoles.
En outre et alors que cette mesure ressort de la loi J XXI, le transfert du tribunal de police vers le tribunal de grande instance, laisse à tout le moins perplexe au regard des difficultés d’organisation qu’il implique et des montages de délégations qu’il induit : les TGI n’étant pas en capacité d’accueillir matériellement cette nouvelle compétence à la date fixée (juillet 2017), les fonctionnaires des TI seront délégués sur le TGI pour finalement rester au sein du TI, le transfert effectif devant se réaliser ultérieurement.
En clair, pour certains collègues des TI parisiens et du Tribunal de Police, c’est la double peine : une casse de leur statut à laquelle s’ajoute une restructuration de service non souhaitée par les personnels et non souhaitable en terme de service public. Même Rachida DATI n’avait pas osé le faire !
La problématique du transfert du tribunal de police vers le TGI se pose également pour la plupart des juridictions sur le plan national.
Lundi dernier, à l’occasion de la journée de formation statutaire, la direction de l’ENG a annoncé aux représentants des personnels présents l’arrivée le 24 avril prochain, de 31 stagiaires issus des listes complémentaires du dernier concours de directeur, tout en précisant que ce chiffre n’était pas encore stabilisé. Les arguments/arguties de plafond d’emplois sur lesquels s’appuie l’administration pour faire durer les incertitudes sur le nombre d’appelés sur ces listes et justifier cette limite ont dû mal à nous convaincre aussi, nous réitérons notre demande d’apurement complet des listes complémentaires.
La circulaire concernant le recrutement par examen professionnel de greffiers est en ligne depuis hier, en précisant que le nombre de postes offerts fera l’objet d’un arrêté ultérieur. L’absence d’information sur ce point est gênant et sera assurément préjudiciable pour susciter des candidatures… d’autant que les promesses faites dans le cadre du protocole de 2014 ont été – selon toute attente puisque le choix des postes se fait en fonction du rang de classement – quelque peu mises à mal lors du précédent examen.
Nos préoccupations sur la question des emplois ne vous aura pas échappé, aussi nous souhaiterions savoir à quelle échéance nous pouvons espérer avoir connaissance de la circulaire de localisation des emplois. Elle est diffusée de plus en plus tardivement, alors que s’agissant des personnels de greffe, les C.A.P. de mobilité les plus importantes de l’année ont lieu au printemps.
Enfin, nous ne dirons jamais assez tout le mal que certains osent appeler une réforme des greffes, négociée par des partenaires sociaux dont les compétences en matière statutaire nous laissent à tout le moins perplexes. En effet, ceux qui disaient revendiquer la catégorie A pour les greffiers ont obtenu qu’un certain nombre d’entre eux fassent du boulot de A pour un salaire de greffier, alors que maintenant le Conseil Supérieur de la Fonction publique examine des textes ouvrant la catégorie A à des corps de catégorie B du ministère de la justice, auparavant comparables à celui des greffiers.
