Déclaration Liminaire au CTM-SJ du 27 mai 2015

Déclaration liminaire à la réunion du Comité Technique des Services Judiciaires du 27 mai 2015

Monsieur le Directeur,

Compte-tenu de l’ordre du jour de cette réunion, notre déclaration portera essentiellement sur la question de la localisation des emplois au titre de l’année 2015.

En janvier dernier, à l’occasion de la première Commission Permanente d’Etudes de l’année, nous exprimions nos inquiétudes quant aux résultats de l’exercice et, si celui-ci s’est quelque peu fait attendre, nos craintes ont été, dans un premier temps, confortées par la diffusion des circulaires de mobilité des greffiers en chef et la disparition concomitante d’une cinquantaine de postes puis confirmées par le projet de localisation soumis à l’avis du CT de ce jour.

Ce projet consacre en effet, malgré vos engagements antérieurs, la suppression d’au moins 32 postes de greffiers en chef et la création de postes de greffiers dont certains ont bien évidemment vocation à être sous le futur statut d’emploi prévu dans le protocole du 15 juillet 2014.

Les explications que vous avez pu nous fournir lors de la Commission Permanente d’Etudes du 21 mai dernier tendant à nous dire que la localisation 2015 était déconnectée de la déclinaison du protocole et était notamment la résultante des dialogues de gestion que la DSJ a eu avec les chefs de cour, ne nous ont bien évidemment pas convaincu. Ces tentatives “d’enfumage” ressortent également de la note introductive à la localisation où l’on peut lire également qu’a été prise en compte “la mise en cohérence de la localisation de certains emplois de chefs de greffe dans les tribunaux d’instance et CPH à faibles effectifs, en application de l’article 2 du décret de 2003 du statut des greffiers, qui leur permet d’exercer des fonctions d’encadrement en qualité de chef de greffe”.
Il faut oser ! Autant nous prendre directement pour de fieffés crétins, ça aura au moins le mérite d’être clair et direct !

Rappelons d’ailleurs que dans les postes de greffiers en chef directeurs de greffe supprimés et appelés à devenir des postes de greffiers chefs de greffe figurent de nombreux postes du 1 grade, qui ont antérieurement fait l’objet d’une localisation précise… Même si er l’administration ne semble toujours pas avoir admis, voire compris, les conséquences de la réforme statutaire de 2003 puisqu’elle s’est bien abstenue de respecter ses engagements de l’époque concernant le pourcentage de postes du 1 grade, tant en ce qui concerne le corps des er greffiers en chef que celui des greffiers.
Nous ne reprendrons pas dans la présente déclaration nos arguments dénonçant les conséquences désastreuses de la réforme à venir mais nous les reprendrons bien évidemment au cours des débats.
Si, conformément aux règles fixées pour les non signataires du protocole, nous sommes écartés des discussions en cours, pour autant, nous ne manquons pas de lire ce qui circule et notamment le Projet Annuel de Performances au titre de l’année 2015, où il est clairement indiqué que la réforme entrera en vigueur en novembre 2015 et que si son coût est bien chiffré tant pour les deux mois de 2015 que pour une année pleine, il n’est nullement indiqué qu’elle était financée. Par ailleurs, cette estimation englobe non seulement les mesures indemnitaires quant à la revalorisation des astreintes des magistrats mais aussi la réforme indiciaire des catégories C qui n’ont strictement rien à voir avec le protocole de juillet dernier (le tout à hauteur d’environ 4 millions d’euros en année pleine).
Il n’est donc pas bien compliqué d’en déduire que cette réforme s’auto-financera par les opérations de dépyramidages, de suppressions d’emplois pour les catégories A et des grilles dévalorisées pour les greffiers sur la durée.

Vous le savez désormais, notre organisation syndicale a attaqué la circulaire de mobilité des greffiers en chef devant le Conseil d’Etat et attaquera bien évidemment celle relative à la localisation 2015 dès qu’elle sera publiée.

Nous l’avons dit et écrit, la CGT usera de tous les moyens et de toutes les tribunes qui lui seront ouvertes pour dénoncer cette casse sans précédent du statut des greffiers en chef, mise en oeuvre sous couvert de réforme et d’amélioration des statuts des différents corps de fonctionnaires.
Nous joignons à la présente déclaration, afin qu’elle soit annexée au procès-verbal de cette réunion, copie de la lettre ouverte de notre syndicat à Christiane Taubira, que nous lui avons adressée il y a une vingtaine de jours.

Dans un tout autre registre, nous avons été informés qu’il avait été mis un terme abruptement par l’ENG, au recrutement une greffière stagiaire souffrant d’anorexie. Suite aux explications demandées hier auprès de l’école à l’occasion de la journée statutaire, il a été indiqué que celles-ci seraient fournies au cours de ce CTSJ. Nous les attendons donc…

 

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