Déclaration liminaire à la réunion du Comité Technique des Services Judiciaires
du 16 avril 2015
Monsieur le Directeur,
Lorsque la C.G.T. a été reçue par la Ministre le 7 avril dernier, nous lui avons d’emblée indiqué que la période que nous vivions nous rappelait les pires moments de l’ère Dati et les conditions de réunion de ce comité technique ne peuvent que nous conforter en ce sens, ainsi :
– ce n’est certes pas le plus fondamental, mais cela traduit tout de même bien le niveau de dialogue avec la C.G.T., puisque la demande de désignation d’un expert nous a été refusée au prétexte que nous n’avions pas respecté le délai de 48 H, sauf qu’il ne s’agit que d’un délai de convocation qui n’est plus guère opposable à partir du moment où celles-ci nous parviennent désormais par courriel et où l’intéressé était déjà convoqué comme suppléant.
– un des principaux points de l’ordre du jour porte sur la localisation des emplois au titre de l’année 2015, or aucun projet de circulaire, aucun document de travail ne nous a été remis. Nous n’avons eu qu’une réunion de travail le 1er avril, certes intéressante mais qui a davantage porté sur une analyse sociologique de la situation des effectifs de la DSJ qu’une réelle présentation des objectifs 2015.
Nous ne nous sommes donc pas mépris lors de notre déclaration liminaire à la réunion de la CPE du 27 janvier dernier, que nous avons repris pour la réunion du CTSJ du 3 février, dans laquelle nous exprimions nos craintes quant au sort réservé aux effectifs des différents corps de fonctionnaires et notamment des greffiers en chef compte tenu de l’absence de recrutement au titre de l’année 2015, et a priori du non apurement de la liste complémentaire du concours 2014.
En réponse à nos interrogations/interpellations, le directeur des services judiciaires a voulu se montrer rassurant, en nous indiquant qu’il ne serait pas touché à l’effectif du corps des greffiers en chef et qu’il était même prêt à nous l’écrire, ce à quoi nous avons bien évidemment acquiescé. Sauf qu’à la lecture du PV du CTSJ du 3 février, ses propos ne sont nullement repris ! Et pour cause, parmi les rares informations qui ont filtré lors de la réunion du 1er avril dernier, nous avons appris la suppression de 32 postes de greffiers en chef en 2015. A toutes fins, et ce sera sans doute une première, mais nous ne pourrons valider ce procès-verbal qui trahit intentionnellement la réalité des débats !
La CGT n’est pas signataire du protocole et ne le regrette décidément pas au regard des dégâts que l’administration est en train de commettre, avec la complicité aussi bienveillante qu’inconsciente des organisations signataires.
Sous couvert de réforme statutaire, ce sont des métiers et des organisations de travail qui sont sabotés. Comment peut-on imaginer faire un réforme ambitieuse sans moyen financier puisque l’administration admet de fait, faire une réforme qui s’autofinance sur la durée: il faut donc bien retirer aux uns pour redistribuer un peu à d’autres.
Ainsi, aucun corps n’y gagnera, bien au contraire puisque nous pouvons craindre :
Pour les adjoints administratifs qui deviendront greffiers : les mêmes effets qui avaient valu le rejet unanime du nouvel espace statutaire (NES) en 2011, toutes organisations syndicales confondues. Des greffiers à deux vitesses, ceux qui passeront le concours interne et ceux qui passeront l’examen professionnel, moins payés de 150 euros par mois !
Pour les greffiers : les avancées obtenues par les actuels B1, essentiellement en fin de carrière, seront compensées par un déroulement de carrière moins favorable pour les nouveaux greffiers et actuels B2.
Tout ça pour que le greffier fasse fonction de magistrat et de greffier en chef… Du boulot de catégorie A sans la paye de A et sous condition de mobilité au bout de 8 ans maximum mais pouvant être effective bien avant !
Pour les greffiers en chef : les circulaires de mobilité “oublient” de proposer une quarantaine de postes pour la prochaine CAP. Et dans le même temps des postes du 2ème grade sont publiés en 1er grade, d’autres actuellement A1, sont publiés A2/A1, ouvrant ainsi le champ des possibles… turpitudes !
Vous pouvez télécharger : notre déclaration liminaire au CTSJ du 16 avril 2015.
