Déclaration liminaire au CTSJ du 16 novembre 2015

C.T. des services judiciaires du 16 novembre 2015 : déclaration liminaire.

Nous commencerons par reprendre le communiqué de la CGT suite aux attentas de Paris.

La CGT est profondément choquée et indignée par les attentats criminels qui ont été perpétrés vendredi soir à Paris.

Toute la CGT tient à témoigner de son soutien et de sa solidarité à l’ensemble des familles touchées par cette tragédie.

Elle salue la mobilisation extraordinaire de l’ensemble des agents des services et entreprises publics, qui montrent en chaque circonstance leur engagement au service des populations.

Les militants et les syndiqués de la CGT continueront plus que jamais à défendre au quotidien les valeurs de solidarité, de paix et de fraternité, valeurs essentielles de la démocratie et de notre république.

Alors que notre société vit une crise économique et sociale terrible, ces fondamentaux doivent être réaffirmés plus que jamais. Face à ces actes criminels sans précédent, toutes tentatives d’opposition de salariés ou de citoyens doivent être condamnées.

Le gouvernement vient de prendre des mesures d’urgence en matière de sécurité. La CGT réaffirme son attachement aux libertés individuelles et collectives. Au-delà de ces heures d’émotion et de recueillement, d’autres mesures, tant au niveau national qu’international, seront à mettre en oeuvre rapidement pour retrouver ces valeurs de la République et conquérir une paix durable partout dans le monde.

Par ailleurs, les décrets concernant la prétendue “réforme statutaire” qui, pour notre organisation syndicale, représentent une véritable casse de nos statuts sont donc maintenant parus au Journal Officiel.

Nous ne pouvons là encore que constater l’incompétence et/ou la mauvaise foi, tant de l’administration que des organisations syndicales ou catégorielles signataires.

En dehors du ridicule que constitue la nouvelle dénomination de l’ancien corps des greffiers en chef, ces textes amplifient les reculs statutaires que nous n’avons cessé de dénoncer depuis juillet 2014.

Nous rappelons également que nous avions demandé, lors du passage devant les comités techniques, que de nouvelles élections aux C.A.P. des greffiers en chef et des greffiers soient organisées dans les mois suivant la mise en oeuvre de cette “réforme”. Tant l’administration que les organisations signataires s’y sont opposées.

Or contrairement au projet de décret soumis aux comités techniques, qui prévoyait que les élus du 1er grade de greffier en chef seraient compétents, jusqu’à la fin du mandat, pour représenter les directeurs principaux et les directeurs hors classe, ce dernier élément a disparu du décret publié. Alors que les élus du 1er grade représentaient également les collègues de 1ère et 2ème catégorie (dont la plus grande partie sera désormais sous statut d’emploi échappant à tout contrôle de la CAP), qui représentera demain les “hors classe” lorsque ce grade sera constitué ?

Ce n’est bien sûr pas la seule bizarrerie des textes publiés que, de toutes façons, la CGT attaquera devant la juridiction compétente.

Nous constatons également que plusieurs points de l’ordre du jour sont indiqués seulement en points d’information alors qu’ils auraient nécessité un débat… en dehors du fait qu’ils sont incomplets.

Nous demandons où en est précisément le décret concernant la juridiction prud’homale. Alors que plusieurs amendements proposés par la CGT ont recueilli un vote favorable lors du CT SJ du 5 octobre, nous ne savons toujours pas ce qui a été retenu par le ministère.

Bien évidemment, nous serons sans doute là encore amenés à attaquer ce décret, une fois publié, devant la juridiction compétente.

La CGT souhaite évidemment intervenir à nouveau sur l’amendement Détraigne, qui a créé un article 13 bis au projet de loi sur la justice du XXIème siècle, amendement voté par le Sénat.

Bien sûr, nous n’ignorons pas que la garde des sceaux s’opposera à cet article lors du passage du texte devant l’Assemblée nationale. Mais l’actuelle majorité ayant depuis trois ans déroulé le tapis rouge afin que la précédente revienne aux commandes en 2017, nous ne sommes évidemment pas rassurés pour la suite.

Ce n’est pas un hasard si la pétition proposée par la CGT a d’ores et déjà recueilli la signature de plusieurs milliers de fonctionnaires des greffes.

Enfin, la CGT rappelle ses positions traditionnelles, depuis maintenant une trentaine d’années, afin que les listes complémentaires des concours de greffiers et de greffiers en chef soient utilisées au maximum, si possibles en totalité.

Concernant les listes complémentaires du dernier concours de greffiers en chef, nous tenons à rappeler que la plupart des candidatEs reçuEs sur la liste externe sont en réalité de faux externes, et que leur départ à l’ENG permettrait dans la foulée de faire appel à plus de collègues sur la liste complémentaire du concours de greffier.

Pour terminer, la CGT souhaite revenir sur la situation explosive de l’exécution des peines de Bobigny : alors que ce service voit ses effectifs de nouveau diminuer, que le retard atteint parfois plus de deux ans, dont la conséquence pour certaines peines est la prescription, la procureure de la République s’entête à vouloir instaurer la numérisation dans ce service. Il nous semble pourtant que la priorité est la récupération du retard.

Quant au parquet du TGI de Paris, c’est en particulier le bureau des mandats européens dont les effectifs ne sont pas suffisants. C’est pourtant ce service qui doit gérer la diffusion des mandats d’arrêts européens, dont le nombre ne cesse d’augmenter, d’autant plus dans le contexte d’attaques terroristes. Cet été, ce service avait déjà diffusé autant de mandats que sur toute l’année 2014. La pression y est donc forte. La situation est là aussi intenable.

Notre déclaration liminaire en PDF.

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