Déclaration liminaire à la réunion
du C.T. des services judiciaires du 2 juillet 2015
Ce comité technique est réuni aujourd’hui pour une question oh combien importante, les réformes statutaires des fonctionnaires des greffes, plus particulièrement des statuts particuliers des services judiciaires, même si tous les corps sont concernés.
Et pourtant, nous n’en attendions rien au vu du protocole de juillet 2014, que nous avions « négocié » jusqu’aux limites du « possible » mais refusé de signer, même si certaines mesures étaient nécessaires, au vu des conséquences désastreuses pour nos statuts particuliers.
Il y a plusieurs semaines, la C.G.T. avait fait état de ce qui se tramait, au vu des informations dont nous disposions…
A quoi n’avons-nous pas eu droit? Y compris à l’ineffable Thomas Lesueur, présidant exceptionnellement le CT à la place du DSJ, commençant même ce C .T.S.J. par une attaque en règle contre la CGT et notre tract, dénonçant son caractère mensonger, et pourtant !
Et pourtant, les projets de textes statutaires qui nous ont été communiqués le 12 juin dernier, après près d’un an de négociations secrètes entre parties signataires, soit confirment ce que nous dénoncions, soit sont pires que nous n’osions l’imaginer !
Tout ce temps pour en arriver là !
Dans notre tract du 9 avril 2015,
– Nous dénoncions ainsi les nouvelles conditions de reclassement des collègues de catégorie C accédant au concours de greffier par examen professionnel ou concours interne, qui ne se feraient donc plus sur les bases actuelles mais sur la base du décret NES du 11 novembre 2009…
Rappelons qu’en 2011, sur la base de tableaux établis par la CGT, la SDRHG avait négocié avec la Fonction publique des mesures transitoires pendant 5 ans, ce qui n’avait pas empêché l’ensemble des OS de refuser le projet d’intégration des greffiers dans le NES…
Et que constatons-nous aujourd’hui ?
C’est bien le décret NES qui est indiqué dans le projet de décret à l’article concernant le reclassement des collègues de catégorie C dans le corps des greffiers.
Au bout du compte, nous pouvons nous demander ce qu’a obtenu, pour les collègues de catégorie C, l’organisation catégorielle qui prétend les défendre…
– Nous affirmions que loin de coûter les 11 M d’euros annoncés et répétés par les signataires, la réforme s’auto finançait…
Bingo ! Le simple calcul sur le coût de la réforme pour le corps des greffiers en chef, certes rebaptisé directeurs de greffe, se traduit à terme par une économie de près de 8 M d’euros annuels pour l’administration.
Actuellement, des négociations se déroulent au niveau de la Fonction publique entre partenaires sociaux sur PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations). Les deux dernières réunions plénières sont fixées aux 6 et 9 juillet, donc dans les jours qui viennent…
Les projets de réformes statutaires des greffiers et greffiers en chef, issues du protocole de juillet 2014, nous étaient vendues comme les seules réformes statutaires du quinquennat !
Or les nouvelles grilles proposées par le ministère de la fonction publique, stabilisées à ce jour, montrent :
– Que les futures grilles du B type seront largement supérieures aux grilles proposées suite au protocole de juillet 2014 :
– Ainsi, l’équivalent des grilles de l’actuel B2, qui se retrouvent entre les indices majorés 327 et 515 dans la réforme proposée, se situeraient pour la fonction publique entre les indices majorés 356 et 534…
Ainsi, l’équivalent des grilles de l’actuel B1, qui se retrouvent entre les indices majorés 380 et 562 dans la réforme proposée (avec un échelon « spécial » à 573 mais très fortement contingenté !), se situeraient pour la fonction publique entre les indices majorés 392 et 587…
Ne parlons pas du projet de statut d’emploi du 1er groupe, qui se termine à l’IM 562 sans échelon spécial, ses 5 échelons reprenant les 5 derniers échelons du projet de nouveau 2ème grade !
Quant à l’échelon sommital du projet de statut d’emploi du 2ème groupe, destiné à remplacer des centaines de postes de greffiers en chef A2 et A1 actuels, il ne se trouvera à terme, à l’IM 600, qu’à 13 points de plus que l’indice sommital du B type.
Pas de quoi pavoiser !
Sans oublier justement ce statut d’emploi de greffier fonctionnel, une anomalie en catégorie B dans toute la fonction publique, qui fragilisera les collègues nommés sur ces emplois en dehors de toute transparence, notamment celle offerte par le passage en CAP, et éjectables à tout moment. Qui plus est, ces emplois, vacants ou susceptibles de le devenir, seront proposés à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie B de toute la fonction publique, n’en déplaise à la secrétaire générale du syndicat FO/SDGF qui semble avoir mal lu les textes qu’elle a pourtant négocié pendant près d’un an…
– Que les futures grilles d’attachés, largement moins favorables que celles des actuels A2, leur seront rapidement plus favorables… ce qui ne sera pas le cas sur la comparaison entre attaché principal et actuel A1, qui ne le devient qu’en fin de grade…
En l’état, alors que les greffiers en chef se prononcent de plus en plus massivement contre la réforme proposée pour leur corps, la C.G.T. demande le retrait de ces projets et la suppression des statuts d’emplois, tant en catégorie A qu’en catégorie B, notamment au vu des discussions en cours dans la fonction publique.
En effet, pour prendre l’exemple du corps des greffiers, le projet proposé a les inconvénients du NES sans en avoir les avantages…
• Mise au point : il y a quelques mois, les organisations signataires, seules au courant des textes qu’elles négociaient, se sont fortement opposées à toute communication des projets aux organisations non signataires avant la préparation du CT des services judiciaires.
Il nous avait cependant été indiqué que nous aurions une réunion bilatérale avec la DSJ pour faire état de nos remarques sur ces projets. Cette bilatérale n’a pas eu lieu. En conséquence, il n’était pas question pour la CGT de participer à un simulacre de réunion « préparatoire » au CT SJ de ce jour.
Enfin, si les projets de décrets sont à l’ordre du jour de ce CT SJ, les projets d’arrêtés ne sont indiqués que comme points d’information. Nous demandons qu’ils soient également discutés.
Vous pouvez télécharger la déclaration liminaire ICI.
