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Déclaration à la réunion du Comité Technique
des Services Judiciaires du 29 septembre 2016
Madame la Présidente,
L’actualité s’y prêtant, nous commencerons cette déclaration par quelques commentaires sur la présentation du PLF 2017 qui nous a été faite par le ministre, il y a quelques heures.
Nous n’avons évidemment pas échappé au couplet introductif d’autosatisfaction sur les informations qu’il allait nous détailler et l’augmentation sans précédent de ce prochain budget. Ainsi ce projet de loi initial au titre de l’exercice 2017 serait en progression de 9 % par rapport à celui de 2016, du jamais vu depuis PERBEN, selon ses termes, c’est dire! Il nous est cependant bien difficile de partager un tel enthousiasme, la pratique nous démontrant régulièrement qu’entre les annonces et la réalité de l’exercice, nous étions très loin de nous y retrouver, concernant les recrutements et les créations d’emplois, les abondements budgétaires, indemnitaires… qui plus est à quelques mois des élections présidentielles…
Pour les personnels de greffe, il nous a donc été annoncé la création de 362 emplois de greffiers et de personnels administratifs. Nous souhaiterions bien évidemment avoir quelques précisions complémentaires quant à la ventilation de ces nouveaux emplois.
Au titre des mesures catégorielles, il nous a été annoncé une enveloppe de 41 millions d’euros pour l’ensemble des directions, sans autre détail pour la direction des services judiciaires. Donc, là encore, des précisions complémentaires apparaissent utiles.
L’actualité c’est aussi le retour de l’amendement Detraigne, contre lequel les personnels des greffes n’ont pas manqué de se mobiliser au travers de la pétition initiée par la CGT (ce qui est confirmé par la lecture des débats parlementaires), la ré-écriture présentée ne nous convient pas davantage et nous continuerons à combattre par tout moyen cette mesure fortement préjudiciable pour les personnels, ceux-ci ne pouvant constituer une variable d’ajustement au gré des besoins des juridictions.
Le ministre qui semble maintenant partager cette position, s’est voulu rassurant en indiquant que cet amendement ne devrait pas perdurer devant l’Assemblée Nationale. A voir.
Dans la continuité sur la question du fonctionnement des juridictions, nous réitérons notre demande d’apurement des listes complémentaires du dernier concours de directeurs et souhaiterions avoir connaissance du calendrier du prochain recrutement, puisqu’à défaut de création d’emplois dans ce corps nous avons bien acté que tous les départs à la retraite seraient compensés (quelle que soit la catégorie concernée).
De même s’agissant des adjoints administratifs, il aurait été souhaitable d’avoir une liste complémentaire plus importante que les 84 personnes retenues, compte tenu des nombreux désistements et des besoins.
S’agissant de la CAP d’avancement des greffiers au principalat, nous avons été saisis par plusieurs collègues qui remplissaient les conditions statutaires et pour lesquels leur directeur a refusé d’établir un mémoire de proposition, se substituant ainsi aux représentants de la CAP.
La position de la CGT a toujours été claire, nous sommes opposés à l’établissement d’un mémoire de proposition, mais à partir du moment où celui-ci est imposé par les textes, nous estimons que tous les agents remplissant les conditions statutaires devraient en faire l’objet. En outre, dans un souci de transparence, nous demandons à ce que les agents soient systématiquement destinataires des mémoires dont ils font l’objet.
Enfin, la circulaire de diffusion des résultats ne manque pas de nous surprendre dans sa présentation puisqu’il s’agit de la publication de l’arrêté collectif de nomination, sans qu’il soit fait état des critères retenus par la CAP. A la place nous avons droit à une pamphlet sur les bienfaits de la supposée réforme de novembre 2015, si peu perceptibles que le matraquage de communication apparaît nécessaire pour convaincre les agents…
S’agissant de l’avancement à l’échelon spécial, il est indiqué que celui-ci est à effet du 1er janvier 2016, or lors de la CAP, en cohérence avec la réforme, la date indiquée était celle du 1er novembre 2016, puisque cet échelon a été crée au 1er novembre 2015… Il semblerait qu’il y ait une erreur dans la circulaire…
Nous tenons une fois de plus à alerter sur la situation particulièrement critique des fonctionnaires du TGI de Niort et notamment des trois directrices de greffe. Il semblerait que l’annonce de l’inspection prévue mi-octobre ait exacerbé un peu plus encore l’animosité des chefs de juridiction à leur encontre. Nous ne vous cacherons pas notre inquiétude.
Encore une fois, les risques psycho-sociaux ne sont-ils pris au sérieux qu’après tentatives de suicide ?
