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Déclaration à la réunion du Comité Technique
des Services Judiciaires du 5 juillet 2017
Madame la Présidente,
La circulaire annonçant l’ouverture d’un concours pour le recrutement de directeur des services de greffe au titre de l’année 2018 vient d’être mise en ligne sur l’intranet justice, sans qu’il soit précisé le nombre de postes offerts. Si nous ne pouvons qu’accueillir cette annonce avec satisfaction pour autant, nous maintenons notre demande d’apurement des listes complémentaires du dernier concours (2016) et proposons que les lauréats soient rattachés à la promotion devant arriver à l’E.N.G. le 2 octobre prochain.
L’ordre du jour de ce comité est principalement consacré à la création d’un tribunal d’instance unique sur Paris, regroupant les 20 T.I. parisiens.
La C.G.T. ne peut que réaffirmer sa totale opposition à cette fusion, décision qui a été prise sans aucune concertation voire au mépris des personnels et de leurs représentants, puisque prise dès la signature du P.P.P. et révélée bien plus tardivement par Christiane TAUBIRA, qui décidément, sur ce point encore aura fait pire que Rachida DATI, c’est dire !
Il était admis et partagé depuis longtemps déjà (bien avant la réforme de 2008) qu’il n’y avait pas forcément lieu à avoir autant de T.I. sur Paris, mais assurément pas d’en avoir un seul.
Jusqu’alors et à partir du moment où les effectifs étaient pourvus, ces juridictions fonctionnaient relativement bien.
Demain, ce tribunal de la démesure, avec un effectif localisé de 198 ETP, dans un bâtiment hors norme, ne permettra plus d’assurer un service public de proximité tel qu’attendu d’un T.I. et traduit là encore une préfiguration du T.P.I.
De plus, nous insistons sur le risque inévitable de manque de place pour loger tous les personnels aux Batignolles, avec pour conséquence la nécessité de louer de très chers locaux sur le sol parisien, coût qui viendra s’ajouter aux cadeaux budgétaires attribués à Bouygues pour son P.P.P. En effet, lors de la signature de ce contrat, n’avaient pas été anticipés l’augmentation des effectifs (sur les effectifs de fonctionnaires des TGI, TI et TP, en 5 ans, c’est une centaine de postes supplémentaires, et une vingtaine de postes de magistrats en 3 ans), la création du parquet national financier qui n’a pas fini de prendre de l’ampleur, un pôle anti-terroriste qui ne cesse, malheureusement, de gonfler lui aussi, ni l’intégration du tribunal des affaires sociales (TASS) au TGI à partir du 1er janvier 2019…
Nous demandons à être informés très précisément des modalités de ce regroupement, notamment comment vont être organisés les regroupements des différents services, des mesures prises pour l’accompagnement social des personnels puisqu’il s’agit d’une opération de restructuration, du pyramidage des emplois d’encadrement.
Le livre noir du ministère public qualifie la proximité géographique d’archaïsme afin de mettre en avant la nécessité de créer le T.P.I. et de dématérialiser l’accès à la justice : si cela peut être plutôt vrai pour ceux qui réussissent, c’est loin d’être le cas pour ceux qui ne sont rien et qui n’ont rien ou pas grand chose. Environ 20 % de la population n’a pas accès à internet, sans parler du niveau et de la qualité du débit dans certaines zones ; internet, malgré ses pouvoirs, ne pourra pas être d’une grande aide face à la complexité des procédures et la complexification de l’accès à la justice (cf procédure de saisine du conseil des prud’hommes) ; sans compter que l’illettrisme continue de prospérer, et que des personnes ne maîtrisent pas ou peu la langue française.
A Paris comme dans le reste de la France, une part importante de la population serait ainsi mise à l’écart, le service public de la justice s’éloignerait encore un peu plus de l’égalité d’accès et renforcerait nécessairement la défiance de la population à son égard.
Pour couronner le tout, des géographes ont mis en évidence le lien entre disparition des services publics et vote d’extrême-droite, la création des TPI ne ferait qu’affermir encore un peu plus ce vote nauséabond.
Il s’agit bien de choix politiques. Plutôt que de s’adapter à la misère des moyens gracieusement accordés à la justice, c’est bien de l’augmentation significative de ses moyens dont il est question, les soi-disant difficultés budgétaires étant un faux problème : chaque année, 40 milliards d’euros de pacte de compétitivité et de CICE, 80 milliards d’évasion fiscale, etc.
Aujourd’hui, suite aux dernières réformes (carte judiciaire de 2008, réformes statutaires de 2015, J21), les personnels, toutes catégories confondues rencontrent de plus en plus de difficultés pour exercer leurs missions de service public, certains étant même en très grande souffrance. Certains directeurs de greffe positionnés sur des emplois fonctionnels sont à la merci de chefs de juridiction ou de cour omnipotents, conscients de l’emprise qu’ils peuvent désormais avoir sur la direction du greffe. Autant de situations individuelles qui n’ont pas leur place dans cette enceinte, mais pour lesquelles nous vous saisirons directement.
Dans certaines juridictions, le taux d’absentéisme explose. Ainsi, au T.G.I. d’Orléans, en deux ans, celui-ci a augmenté de 56 %. Et lorsque notre représentant local, saisi de situations individuelles, dénonce ces dysfonctionnements qui ne peuvent être niés puisque les documents transmis par le S.A.R. en témoignent, il s’attire les représailles et les intimidations du Premier Président, celui-ci allant jusqu’à l’empêcher de faire une déclaration liminaire lors du dernier C.T.S.D., tout en bâclant les débats pour ne pas avoir à répondre des difficultés locales. N’en déplaise, la C.G.T. continuera à dénoncer les difficultés et les comportements inacceptables, et ce par tous moyens !
D’autant que le quinquennat à venir s’annonce douloureux pour les fonctionnaires avec d’ores et déjà les annonces de suppression de postes, de gel du point d’indice et des avancements de grade.
L’administration, à tous les niveaux, aura donc face à elle une C.G.T. plus combative et plus déterminée que jamais !
