Déclaration
liminaire à la réunion du Comité Technique des
Services Judiciaires du 1er juillet 2015
Monsieur le Directeur,
Nous ne pouvons que reprendre les propos tenus hier à l’ouverture de la C.PE. dont le déroulé des discussions n’a pu que nous conforter dans nos remarques.
Ainsi, nous sont soumis des projets de texte extrêmement importants qui n’auront fait l’objet de la moindre véritable concertation avant d’être soumis aux instances institutionnelles. Les seuls échanges que nous avons pu avoir se sont fait sur la base de deux ou trois rencontres bi-latérales avec des conseillers techniques du cabinet, nous indiquant seulement les grandes lignes des mesures envisagées. La dernière rencontre date du 16 mars 2015, pour laquelle nous avons eu une note de travail pour seul support pour définir les principaux axes du projet de loi J 21.
Or, ces différents projets sont lourds de conséquences en termes fonctionnels et organisationnels.
Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen des textes mais très clairement pour la CGT, compte tenu des transferts envisagés du TI vers le TGI, ce projet de loi n’est ni plus ni
moins qu’une préfiguration du TPI. Et si certaines mesures – très peu mais il y en a – vont plutôt dans le bon sens, nous ne pourrons pour autant approuver un projet de loi tendant à consacrer la disparition du tribunal d’instance, juridiction de proximité par excellence. Ainsi, notamment, nous ne pouvons accepter le transfert du tribunal de police vers le TGI.
S’agissant du transfert des PACS vers l’officier d’État-civil, c’est une position défendue depuis longtemps par notre organisation et nous ne pouvons donc que nous en satisfaire. Cette satisfaction ne sera cependant totale que si les notaires perdent aussi cette mission de service public. Que les citoyens puissent solliciter les services d’un notaire pour établir leur convention de PACS est une chose, que les notaires puissent pacser en est une autre…
De même, nous sommes totalement opposés au transfert de la procédure d’envoi en possession aux notaires. L’argument selon lequel à ce stade le notaire est déjà saisi du règlement de la succession et que le contrôle est purement formel, ne peut emporter notre conviction et nous demeurons très attachés au contrôle du juge.
Quoiqu’il en soit, les discussions de la CPE ont montré les limites de l’exercice puisque certains textes n’étaient pas en état d’être soumis à la concertation faute d’être finalisés (ainsi, la partie du projet de loi portant sur l’action de groupe), d’autres tels que le projet de décret relatif au fonctionnement et à l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire, ne pouvaient être dissociés des discussions portant réformes statutaires des personnels des greffes.
Avec de tels projets, les ambitions affichées pour une justice du 21ème siècle plus proche du citoyen, plus efficace,plus accessible car simplifiée… auront fait long feu, l’usager ne s’y retrouvera pas davantage, en revanche le service public de la justice aura été encore un peu plus mis à mal… et même si certaines choses, telles que le SAUJ, peuvent aller dans le bon sens, les moyens n’auront pas été mis ou ne seront pas disponibles pour que cela fonctionne !
Tout ça pour ça …
