Déclaration Liminaire CT-SJ du 21 janvier 2016

Déclaration liminaire à la réunion du Comité Technique
des Services Judiciaires du 21 janvier 2016

Madame, Monsieur,

L’ordre du jour particulièrement copieux de ce comité technique appelle d’ores et déjà quelques remarques de fonds.

Nous dénonçons une fois de plus le report de la création du Conseil de Prud’hommes de Mayotte qui aurait déjà due intervenir lors de la départementalisation. Le rapport de la Cour des Comptes rendu public le 13 janvier dernier dénonce un pilotage insuffisant et une conduite défaillante de la départementalisation de Mayotte. Ce constat particulièrement accablant devrait amener à réfléchir et infléchir les orientations au plus haut niveau.

Nous avons fait une lecture attentive de la lettre du 14 janvier 2016 de la ministre dans lequel elle expose le plan relatif au renforcement des moyens de la justice pour 2016 et 2017. Inutile de dire que ces annonces nous laissent très dubitatifs… après des réformes statutaires qui auront mis à mal et cassé les corps tant des greffiers que des greffiers en chef,

– venir nous expliquer qu’il y a urgence à renforcer les juridictions, après une année sans recrutement pour les greffiers en chef,
– venir nous expliquer qu’il faut recentrer les directeurs de greffes sur leurs missions juridictionnelles après avoir supprimé massivement ces postes dans les TI et les CPH, alors que la réforme intervenue les recentre sur leurs fonctions de gestion,
– venir nous dire que 75 attachés seront en outre recrutés pour assister les chefs de cour ou de
juridiction dans leur fonction de pilotage, fonctions aujourd’hui de la compétence des greffiers en chef dont la connaissance du fonctionnement de l’institution et des procédures permet d’assurer au mieux cette mission…

bref, ces annonces plus que nous rassurer nous inquiètent grandement tant sur les conditions de recrutement, les viviers de recrutement, les temps de formation, que sur les orientations envisagées.

S’agissant du projet de loi renforçant le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, là encore l’arsenal juridique offert ne peut que nous inquiéter puisqu’il consacre des dispositifs policiers et judiciaires que seule la déclaration de l’état d’urgence permet aujourd’hui. Comme nous avons déjà pu le dire et l’écrire, si les actes de terrorisme appellent des réponses à la mesure du danger, que les rôles des forces de l’ordre et de la justice sont essentiels pour protéger les libertés, pour autant nous n’acceptons pas la gouvernance de la peur, celle qui n’offre aucune sécurité mais qui assurément permet de violer nos principes les plus essentiels.

Enfin, nous entendons profiter de ce comité pour faire état de la situation d’un des dirigeants de notre organisation syndicale, victime depuis plusieurs mois d’une véritable chasse au sorcière, l’administration voulant manifestement sa peau, le point d’orgues étant la mise en oeuvre d’une enquête administrative par l’IGSJ.

Outre l’incompréhension du mis en cause, de ses collègues et de notre organisation syndicale face à un tel acharnement, nous entendons d’ores et déjà dénoncer les conditions dans lesquelles est menée cette enquête, tant sur le fond que sur la forme. Cette procédure exclusivement à charge est très mal vécue par les fonctionnaires de la juridiction qui estiment qu’à ce niveau là, ce n’est pas une audition qu’ils ont subi mais bel et bien un interrogatoire sans les garanties minimales auxquelles un prévenu aujourd’hui peut prétendre.
Il va sans dire que nous soutenons totalement notre camarade contre les attaques dont il fait l’objet, d’où qu’elles viennent et que nous suivons ce dossier avec une particulière attention.

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