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fiche thématique Justice 21ème siècle :
Justice du 21ème siècle :
quel positionnement pour les greffiers en chef ?
Dans les débats sur la Justice du 21ème siècle, les discussions se sont notamment focalisées sur l’organisation judiciaire et le travail en équipe sans évoquer la place du greffier en chef dans cette nouvelle architecture.
Ce que proposent les quatre rapports à la Garde des Sceaux :
– le rapport Marshall propose que les greffiers en chef coordonnent la chaîne pénale pour « éviter les multiples renvois » (p.30) et qu’ils soient « responsables de la mise en état pénale, garantissant la qualité du processus et des procédures » (p.78). Faut-il comprendre que les magistrats coordonnateurs en sont incapables ?
– le rapport de l’IHEJ propose d’enlever aux greffiers en chef la gestion des comptes de tutelles alors que le rapport Delmas-Goyon propose qu’ils soient assistés par des agents des finances ;
– le rapport Delmas-Goyon propose d’enlever aux greffiers en chef une bonne partie de leurs compétences propres (p.110) : délivrance des certificats de nationalité, déclarations conjointes de l’autorité parentale, établissement des procurations de vote, vérification des dépens tarifés des huissiers, contrôle de la procédure de saisie des rémunérations, etc… pour les confier au greffier dit « juridictionnel ». Le rapport propose a contrario de transférer aux greffiers en chef la taxation (jusqu’ici dévolue aux magistrats).
Les constats et propositions de la C.G.T. :
La C.G.T. demande le transfert de la présidence des BAJ aux greffiers en chef (confer rapport Delmas-Goyon, proposition n°52). Les raisons qui fondent cette demande en sont les suivantes.
Tout d’abord, l’office du juge est de dire le droit et de trancher un litige. Ainsi, la décision d’attribuer ou non l’aide juridictionnelle n’est pas un acte juridictionnel. C’est une décision administrative issue d’une analyse de la situation économique et sociale d’un demandeur dans le respect des conditions imposées par des textes réglementaires. Cette décision ne relève donc pas du métier du juge mais de celui de greffier en chef.
Sur les repyramidages, rappelons tout d’abord que notre revendication principale en la matière demeure le passage de la 1ère catégorie en échelle B et de la 2ème catégorie en échelle A, ainsi que cela avait été acté par l’administration dans le rapport d’étape du 5 avril 2001.
A la C.G.T. nous demeurons hostile à toute filiarisation : nous nous positionnons clairement pour le maintien de l’ambivalence des fonctions de gestion, d’administration, mais aussi des fonctions à caractère juridictionnel et nous nous opposons à toute filiarisation qui pourrait aboutir à terme à une extinction du corps. Au regard de cette carrière qui s’allonge, nous revendiquons au contraire une juste rémunération des responsabilités exercées.
Comme toujours, nous revendiquons le pouvoir exclusif d’exercice des responsabilités naturelles du greffier en chef. Il doit être le seul interlocuteur des chefs de Cour pour toutes les questions concernant le personnel, du même que du petit TI ou CPH au SAR en passant par le TGI et la Cour, il doit être le seul interlocuteur budgétaire. Les chefs de Cour n’étant, le cas échéant, qu’autorité de contrôle.
Ces quelques propositions ne prétendent pas à l’exhaustivité des positions de notre organisation syndicale.
Pour la C.G.T., aux magistrats de dire le droit et de trancher le litige, aux greffiers en chef la plénitude des fonctions d’administration et de gestion. Il est donc nécessaire de repositionner chacun sur ses fonctions naturelles.
Paris le 7 février 2014
