Télécharger le communiqué au format PDF, (comprend la pétition)
Résumé des épisodes précédents….. voir en cliquant sur ce lien
En mai 2016, en première lecture du projet de loi sur la Justice du 21ème siècle, l’Assemblée Nationale avait rejeté l’amendement du sénateur DETRAIGNE visant à mutualiser les greffes. L’intéressé, maintenant son acharnement contre les greffes, a réussi à introduire une nouvelle version de l’amendement en deuxième lecture.
|
Ancienne version de l’amendement déposé en octobre 2015 : |
Tout d’abord, nous rappelons à M. DETRAIGNE que deux dispositifs existent déjà entre les mains des chefs de cour pour pallier les absences/vacances de poste : celui des personnels placés auprès des chefs de cour ainsi que le système des délégations. Ces deux systèmes fonctionnent suffisamment bien pour qu’ils ne soient pas mis à bas par un nouveau système bancal qui ne manquera pas d’être arbitraire.
Nous rappelons ensuite à M. DETRAIGNE que des règles fixent le fonctionnement de la Fonction Publique : ainsi c’est l’administration qui décide de l’affectation des agents, après avis obligatoire de la C.A.P. où siègent les représentants des organisations syndicales ; de plus, les agents dépendent de leur supérieur hiérarchique qui reste toujours le greffier en chef, et non les chefs de juridiction !
Comme M. DETRAIGNE l’indique lui-même, cette proposition ne vise qu’à faire plaisir aux présidents de juridiction puisque cela leur apporterait de la « souplesse ». Lors des débats de la Justice du 21ème siècle, on parlait de recentrer les magistrats sur leur mission de rendre la justice, mais voilà qu’ils voudraient désormais diriger le greffe ?! Pour nous, il est plus que jamais nécessaire que les greffiers en chef puisse exercer la plénitude de leurs fonctions, au même titre que les directeurs d’hôpitaux.
Nous savons très bien, et l’un des amendements demandant la suppression de ce projet de mutualisation a d’ailleurs repris nos arguments, que les chefs de juridiction en profiteraient pour dépouiller les conseils de prud’hommes et les tribunaux d’instance au profit des services pénaux des tribunaux de grande instance : un pas de plus vers le TPI/JUPI !
De plus, la proximité géographique de « déplacement » n’est pas garantie pour les agents, la proximité géographique des sites n’étant pas la règle et la plupart des départements n’ayant qu’un TGI, notamment suite à la « réforme » de la carte judiciaire.
Cet acharnement continue de démontrer une méconnaissance regrettable des règles de fonctionnement administratif et du monde judiciaire. M. DETRAIGNE a pourtant eu un an pour se renseigner…
Enfin, nous nous étonnons d’apprendre, dans le contenu des débats du 27 septembre, que le garde des sceaux travaille sur « un décret avec les organisations syndicales pour assouplir les conditions de délégation au sein d’une cour d’appel » : l’organisation syndicale que nous sommes n’en est absolument pas informée ! Le dialogue social au sein du ministère a décidément du plomb dans l’aile…
Nous maintenons donc notre position de retrait pur et simple de cet amendement, notre position étant soutenue par les milliers de collègues qui ont signé la pétition que nous avions lancée en novembre 2015.
A Paris le 2 octobre 2016
