PPCR

« Accord » PPCR (Parcours professionel, carrière et rémunération)

L’accord PPCR a été rejeté par la CGT ainsi que FO et Sud-Solidaires. Cet accord est donc minoritaire, ce qui n’a pas empêché le gouvernement de passer en force et de l’appliquer partiellement.

 

Grilles indiciaires après application de l’accord

pour la catégorie C

pour la catégorie B

pour la catégorie A

 

Le dispositif « transfert primes/points »

Le transfert primes/points est la transformation en points d’indice de l’intégralité ou d’une partie des primes versées aux fonctionnaires. Cette mesure vise à rééquilibrer la part entre le traitement indiciaire et les primes, moins bien prises en compte pour le calcul de la retraite.

Globalement, sur la fiche de paie, le montant du régime indemnitaire va baisser et le montant de la rémunération de base va augmenter. Le montant du salaire net en bas de la fiche de paie sera au moins équivalent.

Le montant maximum de primes converti en points varie selon la catégorie du fonctionnaire (A, B, C). Les dates d’application de cette mesure s’échelonnent de 2016 à 2018 selon la catégorie concernée.

Ce dispositif s’applique aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d’activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire).

En revanche, les contractuels ne sont pas concernés.

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Note interministérielle d’information relative aux modalités de mise en oeuvre du mécanisme « transfert primes/points » (TPP) pour les personnels civils