Protection sociale : lettre au garde des sceaux

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Le 14 novembre 2016

Monsieur Jean Jacques URVOAS Ministre de la Justice
13 Place Vendôme
75001 PARIS

Objet : documents préparatoires au CTM

Monsieur le Ministre,

Alors que des sujets importants concernant la protection des agents telles que la protection sociale complémentaire et le convention de référencement doivent être abordés lors du prochain Comité Technique Ministériel (CTM) fixé au 21 novembre 2016, une fois de plus, nous n’avons reçu que partiellement les documents nécessaires à l’étude des différents points de l’ordre du jour.

Ainsi, nous n’avons pas été destinataires du cahier des charges auquel renvoie le document présenté sur le référencement. En effet, l’administration laisse entendre, dans le document envoyé, qu’elle n’est tenue de consulter le CTM uniquement « sur ses choix concernant les points techniques structurants du cahier des charges du futur référencement ». La circulaire du 27 juin 2016 relative à la procédure de référencement des organismes de protection sociale indique pourtant, dans son document n° II (Aide à la définition du cahier des charges), que « la consultation des représentants du personnel peut concerner l’ensemble du cahier des charges » ; et, plus loin, « L’employeur public veille à soumettre au dialogue social l’ensemble des garanties prévues dans le cadre du référencement ».

Le document de travail fourni est clairement insuffisant, voire partial, et nous estimons que seul le cahier des charges nous permettra de nous prononcer valablement.

A votre arrivée, vous vous êtes positionné clairement, lors de vos rencontres avec les différentes organisations syndicales, en faveur d’un dialogue social apaisé et constructif tenant compte de l’intérêt des agents. Or, une fois de plus, votre administration met à mal vos engagements sur un sujet qui concerne la santé et la prévoyance de ces derniers.

En conséquence, nous, représentants des syndicats de la CGT au Ministère de la Justice, vous demandons de reporter l’étude des points de l’ordre de jour pour lesquels nous ne sommes pas pleinement informés au prochain CTM.

Les élus de la CGT au CTM

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