Résultats et compte-rendu de la CAP d’avancement au grade de directeur « hors classe » du 6 septembre 2016

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C.A.P. d’avancement au nouveau grade de directeur “hors-classe” du 6 septembre 2016

Nous renvoyons tout d’abord à notre communiqué ad hoc du 30 juin 2016, expliquant pour quelles raisons la C.A.P. ne pouvait pas se réunir…

* Déroulement de la réunion de la C.A.P. :

Celle-ci est présidée par Paul HUBER, le SDRHG.

D’emblée, nous avons été quelque peu surpris de constater la présence, sans doute en qualité d’expert, du secrétaire général de l’UNSA-SJ, promu récemment et à peu d’intervalle d’AAP2 à AAP1 puis dans la foulée secrétaire administratif au choix affecté au SAR de Dijon, où il ne prendra pas vraiment ses fonctions, comme son prédécesseur après sa promotion de greffier en chef au choix… Les mêmes pratiques perdurent, et puis il faut bien remercier les signataires du protocole scélérat de juillet 2014… Pour la secrétaire générale à vie de C-justice, cela avait été la légion d’honneur, après le mérite peu d’années auparavant… pour les autres, à suivre…

* Déclaration liminaire de la C.G.T. :

La présente commission administrative paritaire a pour objet de reclasser certainEs des anciens collègues greffiers en chef du 1er grade (nouvellement et pompeusement dénommés directeurs principaux des services de greffe judiciaires) dans le nouveau grade de directeur “hors classe”.

Il convient tout d’abord de rappeler les causes des renvois successifs de cette C.A.P., initialement fixée au 1er juillet.

Le premier report était lié à notre absence, non pas par boycott (comme a pu l’écrire l’UNSA-SJ dans un communiqué affligeant), mais du fait de la non communication aux représentants du personnel des éléments nécessaires dans les délais prescrits. Des documents partiels dans un délai trop court ne nous permettait pas de préparer sérieusement la C.A.P. et de prendre connaissance des rapports établis en principe par les chefs de cour (confer notre communiqué du 30 juin).

Un deuxième report a été consécutif à l’absence pour maladie du représentant d’une autre organisation syndicale. Celui-ci a d’ailleurs dû depuis renoncer à son mandat et nous lui souhaitons un bon rétablissement.

Le troisième était lié aux plannings contraints de l’administration.

En l’état actuel, aucun élu appartenant au grade des directeurs “hors classe” n’existe. Dans le projet de décret soumis eu CTSJ et au CTM de juillet 2015, il était prévu que les représentants élus au titre du 1er grade représenteraient les “hors classe”. Ce dispositif a été supprimé dans le décret publié.

L’administration a décidé que siégeraient pour les “hors classe” les deux représentants du 1er grade ainsi que deux représentants du nouveau grade de base tirés au sort parmi les cinq représentants actuels,

sur la base d’une position de la fonction publique qui ne nous a pas été communiquée.
Nous maintenons notre opposition à ce tirage au sort et, pour une question de principe, maintenons notre demande que siègent les représentant élus au titre du 1er grade, même si notre proposition peut nous

être moins favorable.

Par ailleurs, l’administration a imposé dans la circulaire une condition supplémentaire, le “mémoire de proposition” des chefs de cour, qui n’est nullement prévu par le décret. C’est notamment pourquoi notre syndicat a attaqué la circulaire devant le Conseil d’État.

Comme nous le signalions dans notre communiqué du 30 juin, il existe manifestement une grande disparité dans la compréhension de cette circulaire par les chefs de cour, entre la cour où tous les collègues remplissant les conditions statutaires sont présentés et celles où ce n’est qu’une petite partie… sans parler de la rédaction du mémoire qui émane aussi bien des chefs de cour que des collègues selon les endroits… et des descriptions de carrière qui peuvent prendre en compte la totalité de la carrière y compris en catégorie C et B ou simplement les fonctions correspondant aux dispositions de l’article 18 du décret. Nous constatons d’ailleurs que l’arrêté d’application de l’article 18 est plus restrictif que le décret.

La C.G.T. refuse donc ce critère du “mémoire de proposition”.

Contrairement à ce que l’administration nous a demandé à plusieurs reprises, nous n’avons pas établi une liste de 55 noms, mais nous avons défini des critères :
– d’une part, celui des collègues qui étaient très proches de la retraite, et qui pouvaient donc “bénéficier” de cet avancement pour le calcul du montant de leur pension ;
– d’autre part, celui des collègues dont le poste a été déclassé par la réforme et la création d’un statut d’emploi que nous avons toujours combattu. Il y avait 70 postes de 1ère catégorie avant la réforme et 119 de 1ère catégorie et il y a actuellement 129 postes fixés dans le statut d’emploi. Cela fait donc une différence de 60 postes “déclassés” mais plusieurs dizaines d’autre ont été également “déclassés” tout en intégrant le statut d’emploi.

Nous avons régulièrement dénoncé l’absence de lisibilité de localisation des emplois par grade, pratiquée largement par l’administration avant la réforme en publiant des postes A1/A2. Il en est de même aujourd’hui, mais des postes vacants de directeurs sont tout d’un coup publiés comme directeurs principaux, sans la moindre justification, ce qui laisse imaginer toutes les manoeuvres…

Enfin, concernant notre recours contre les décrets statutaires devant le Conseil d’État, nous dénonçons l’administration qui n’a pas respecté les délais de réponse fixés par le Conseil d’État, même après mise en demeure, et a envoyé sa réponse le 10 août (au lieu de 26 mars !), en pleine période de congés.

* Puis :

L’UNSA-SJ a également fait une déclaration, essentiellement pour attaquer la C.G.T. et le représentant de la C.G.C. a également fait une déclaration.

Le sous-directeur a notamment lu la réponse de la fonction publique concernant le tirage au sort des représentants du personnel (il nous semble qu’il s’agit plus d’une préconisation que d’une obligation, mais…), nous indiquant qu’il ne nous donnerait pas copie… Quant aux délais de réponse sur nos recours, il a précisé que cela dépendait du secrétariat général.

Le tirage au sort a ensuite eu lieu pour désigner les deux représentants du grade de base, parmi les cinq représentants (3 C.G.T., 1 UNSA-SJ, 1 C.G.C.). Ce tirage au sort, effectué par la secrétaire de la C.A.P. pour l’administration, nous a été favorable, puisque ce sont deux représentants C.G.T., Dominique DUTEMPS et Serge DIBIDABIAN, qui rejoindront Michel DEMOULE et Lysiane FLEUROT pour ce qui concerne les “hors classe”, soit 3 C.G.T. et 1 UNSA-SJ.

Les travaux ont pu alors commencer.

Paul HUBER nous a d’abord fait part de ses critères, prenant en compte :
– essentiellement des collègues ayant fait l’objet d’un déclassement de leur poste,
– quelques collègues nommés sur des postes de 1ère catégorie qui n’avaient pu être détachés sur le statut d’emploi faute de remplir les conditions statutaires,
– mais également cinq collègues du “2ème vivier”, ceux du 2° de l’article 18…

À noter, plusieurs des collègues ne faisaient pas l’objet d’un “mémoire de proposition”.

Après comparaison, 36 postes proposés par l’administration correspondaient à notre critère de déclassement, et 5 autres auraient pu y figurer, puisqu’il s’agissait de collègues DDARJ déclassés avant la réforme.

Sur la base de critères clairs, nous étions donc d’accord sur 41 des 55 postes proposés. Et nous étions également d’accord sur 5 propositions concernant les collègues qui n’avaient pu être détachés faute de remplir les conditions statutaires.

Nous avons défendu, par principe, les cas de 3 collègues proches de la retraite, dont :
– deux directeurs de greffe de cour d’appel, qui n’ont pu être retenus par l’administration car il n’y avait que 23 fonctionnaires dans l’une et 24 dans l’autre, alors qu’il en fallait 25 !
– une collègue enseignante à l’E.N.G. depuis de nombreuses années “la” référence nationale en matière de procédure pénale, au titre de l’expertise prévue par l’article 18 du décret, mais l’arrêté d’application, plus restrictif, ne prévoyant pas les enseignants de l’E.N.G., l’administration ne l’a pas retenue…

Nous n’avons pas eu connaissance des critères (mais en avaient-ils ?) de l’UNSA-SJ… Et la C.G.C. ne présentait ni liste ni critères.

De fait, cette première C.A.P. d’avancement aura surtout permis de corriger les méfaits de la “réforme statutaire” pour plusieurs dizaines de collègues (mais il en reste beaucoup d’autres !) et n’aura véritablement présenté un gain que pour quatre collègues dont une représentante de l’UNSA-SJ…

* Résultats de la C.A.P. d’avancement au grade de directeur “hors-classe” à effet du 1er.11.2015

Prénom NOM

Affectation

1

Catherine AUTIN/CHENEAU

DDARJ Rouen

2

Marie-Laure BERNARD/RADOLLA

TI Rouen

3

Brigitte BISBROUCK/ONRAED

CPH Lille puis IGSJ

4

Christian BOSC

CPH Marseille

5

Jocelyne BOURGEOIS/LEGRAND

TGI Fontainebleau

6

Françoise BRETON/COLICCI

DDARJ Bourges

7

Éric BRIVOAL

TGI Draguignan

8

Linda CÉDILEAU

E.N.G.

9

Madeleine CROS

CPH Bordeaux

10

Jean-François DAU

CPH Montpellier

11

Sophie DEBORD

IGSJ

12

Gaelle DOUCEN

TI Rennes

13

Carole DUCOS/SIMONNOT

IGSJ

14

Marie-Paule FRANCO/DOURS

CPH Lyon

15

Josiane FRÉVILLE

CA Montpellier

16

Lionel FROT

RGRH Paris

17

Hélène GAGNAIRE/BIROLLEAU

IGSJ

18

Éliane GAUTIER/VIOLART

DDARJ Agen

19

André GOMÈS

TGI Saint-Denis de la Réunion

20

Édith GOUERE/VILLAUME

TGI Créteil

21

Christian GRASSET

DDARJ Angers

22

Dominique GUILLEMET/LE BAUT

CA Paris

23

Odile GUILLOTEAU

RGB Paris

24

Myriam JARRY

TPI Nouméa

25

Véronique JULIA

TI Toulouse

26

Thérèse LIARD

IGSJ

27

Bénédict MARET

TI Lille

28

Évelyne MICHEL/MAZABRAUD

TGI Bordeaux

29

Sylvie MERGÈS

CA Bordeaux

30

Hélène MICHELOT

ENG

31

Françoise MILLE

DDARJ Versailles

32

Catherine MILLIEN-WALLON

CPH Paris

33

Thierry MILOUA

IGSJ

34

Catherine MOCKO

IGSJ

35

Christian MOUSSÉ

CPH Bobigny

36

Jean-Michel NECTOUX

TGI Versailles

37

Jacques PARRA

TI Grenoble

38

Annie PIERRE/HAMMEL

TI Melun

39

Odile POUCHOT/ROUGE/CEZARD

DDARJ Chambéry

40

Thérèse POUGET/THIERRY

CA Dijon

41

Denis POYET

TGI Bourges

42

Gérard PROT

IGSJ

43

Sabine QUESTIAUX/ROUSSEAU

CPH Nanterre

44

Brigitte ROBIN/SAINT-GÉRAND

TI Caen

45

Marie-Hélène RONGIÉRAS

CA Riom

46

Marie-Martine ROSA

TI Montpellier

47

Baudoin ROUSSEL

RGRH puis DDARJ Amiens

48

Sylvie ROY/MONIER

TI Nantes

49

Maria SILVA

TGI Béthune puis CA Douai

50

Brigitte SITBON/VANDENBROUCKE

CPH Nice

51

Agnès TISSIER/VERGE

TI Clermont-Ferrand

52

Monique VERCAIGNE

TGI Amiens

53

Marie-Françoise ZANCHETTA

TGI Pontoise puis TGI Versailles

54

Christine ZIRNHELT/SEYLER

CA Colmar

55

Claudine ZULIAN/DRUTEL

CA Toulouse

Alors que cette C.A.P. d’avancement permettra pour l’essentiel de corriger les blocages de carrière de plusieurs dizaines de collègues victimes de la “réforme statutaire”, nous ne pouvons oublier la vingtaine de collègues de l’ex “grade provisoire” qui, bien qu’ayant réussi un examen professionnel, se sont retrouvés également déclassés, sans que la “réforme” ne permette de corrections.

Les représentantEs éluEs sur la liste C.G.T. à la C.A.P. des greffiers en chef

– Michel Demoule,
– Serge Dibidabian,
– Dominique Dutemps, – Dominique Huleux,
– Martine Motard,
– Francine Pluchon.

N.B. nous ne ferons aucun commentaire sur le communiqué de l’UNSA-SJ, aussi pitoyable que les précédents…

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