Indemnité de fonction, indemnité spéciale, indemnités complémentaires
Au sein des services judiciaires, l’indemnité de fonction et l’indemnité spéciale sont calculées selon la méthode la moins inéquitable puisqu’elle repose sur un pourcentage qui est le même pour tous les agents du même corps et du même grade.
Dans certains cas, les fonctionnaires peuvent percevoir une prime complémentaire « d’interim » ou « antiterroriste ».
N.B.I. (nouvelle bonification indiciaire)
Les fonctionnaires exercant certaines fonctions prévues par décret et dans la limite des crédits disponibles peuvent bénéficier d’une NBI. Cette dernière est prévue par le décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice auquel s’ajoute le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice.
Ces décrets sont complétés par l’arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
Indemnité de résidence
Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985.
Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.
Il existe 3 zones d’indemnité :
• zone 1, taux à 3 %
• zone 2, taux à 1 %
• zone 3, taux à 0 %
Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001.
Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 313.
Supplément familial de traitement
Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.
Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985.
Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge.
La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717.
RIFSEEP
L’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique s’est opposé à la mise en oeuvre du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
La CGT s’opposera et combattra par tous les moyens la mise en place du RIFSEEP dans les services judiciaires et à l’administration centrale du ministère de la justice.