Protocole d’accord au 09 juillet 2014
Relatif à la revalorisation du statut des personnels des greffes, et à la justice du XXIème siècle
Relatif à la revalorisation du statut des personnels des greffes, et à la justice du XXIème siècle
Le décret 94-1016 constitue le texte des statuts particuliers de l’agent de catégorie B type. Le lien vous permet de consulter la toute dernière version consolidée de ce texte, sur le site de Légifrance. Vous ne perdrez pas cette page,… Continuer la lecture