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Courrier du 05/02/2008 à la Garde des Sceaux : Commission Guinchard

Paris, le 05 février 2008

Madame Rachida DATI
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
13, place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01

Objet : Commission GUINCHARD.

 

Madame la Ministre,

Le 18 janvier 2008, vous avez procédé à l’installation de la Commission GUINCHARD chargée de mener une réflexion sur la répartition des contentieux.

Dès avant cette premiére réunion, notre organisation syndicale a fait savoir qu’elle n’entendait pas y participer en l’état, dans la mesure où :

– nous estimons que ces travaux auraient dû être un préalable à la phase de suppression des juridictions ce qui aurait permis d’avoir une cohérence dans la démarche et n’aurait
assurément pas abouti à la mise à mal du service public de la justice,
– à ce jour, nous n’avons toujours aucune garantie quant aux mesures d’accompagnement
social accordées aux collègues victimes des suppressions de juridictions (indemnisations,
mesures statutaires,…).

Nous sommes d’autant plus convaincus de la pertinence de notre démarche que l’intervention de M. GUINCHARD, lors de l’installation de la Commission le 18 janvier dernier, augure mal des échanges que nous pourrions avoir. Nous estimons en effet très mal venus les termes d’introduction de son discours lorsqu’il qualifie de stériles les querelles sur l’antériorité ou non d’une telle mission par rapport à la réforme de la carte
judiciaire.

En effet, il ne faut par perdre de vue que contrairement à la plupart des membres composants cette commission, les organisations syndicales sont les seules à bénéficier d’une vraie légitimité puisqu’elles tirent leur représentativité de l’élection par leurs pairs et se font donc le relais de ceux-ci.

Enfin, nous aimerions être certains de ne pas servir d’alibi pour cautionner une nouvelle parodie de réflexion. Mais nous en sommes d’autant moins sûrs que nous avons été dupés lors de la première étape de réforme de la carte judiciaire. Le postulat de confiance n’existe donc plus et, une fois encore, nous sommes fortement convaincus que les mesures que vous envisagez quant à une nouvelle répartition des contentieux ont d’ores et déjà précédé la réflexion en cours.

Pour toutes ces raisons, notre organisation syndicale fait donc de l’annonce de mesures précises et conséquentes quant à l’accompagnement social, tant d’un point de vue indemnitaire que statutaire, un préalable avant toute participation à la commission
GUINCHARD.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.

P/Le Syndicat National C.G.T.
des Chancelleries & Services Judiciaires
La secrétaire génèrale,
Martine MOTARD

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