M/Mme ................................	À ................, le .. août 2015

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DDFIP (ou DGFIP) de ..............

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OBJET : opposition à l'exécution d'un titre de perception.

REFER : numéro de facture : BOUR 15 2900001...

référence du titre : 0..000 010 024 021 262099 2015 000....

Madame, Monsieur,

J'ai reçu dans la deuxième quinzaine du mois de juillet un titre de perception émanant de vos services sous les références suscitées.

Je tiens à vous préciser que le ministère de la justice ne m'a jamais informé(e) auparavant de ce "trop-perçu d'indemnités de stages" remontant aux années 2005/2006/2007 (préciser), ne me l'a jamais réclamé et n'en a jamais justifié.

Je considère :

- d'une part que la somme réclamée n'est pas due ;

- d'autre part que même si celle-ci avait été due, elle serait prescrite en application des dispositions de la circulaire DGFIP/DGAFP RDFF1309975C du 11 avril 2013.

C'est pourquoi je conteste par le présent courrier, non pas le montant du titre de perception, mais tout simplement son bien fondé. Je fais donc opposition.

Je vous informe que je saisis dans le même temps le directeur de l'École nationale des greffes de Dijon, à l'origine de cette réclamation, afin que celle-ci soit abandonnée.

En cas de refus, je saisirai alors le tribunal administratif de Dijon, qui connaît bien le contentieux des indemnités de stage de l'E.N.G.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.

Prénom Nom

Signature

* Copie pour information au syndicat CGT.