M/Mme ................................	À ................, le .. août 2015

adresse

code postal - ville

Monsieur le directeur

de l'École nationale des greffes.

5 boulevard de la Marne

21071 - Dijon cedex

OBJET : demande d'abandon d'une "créance" non fondée ;

REFER : titre de perception reçu : numéro de facture : BOUR 15 2900001...

référence du titre : 0..000 010 024 021 262099 2015 000....

Monsieur le directeur,

J'ai reçu dans la deuxième quinzaine du mois de juillet un titre de perception émanant de la DDFIP (ou DGFIP) (du département ou de la région de) sous les références suscitées, établi manifestement à la demande de l'E.N.G. puis passé par le pôle Chorus du SAR de Dijon.

Je tiens à vous rappeler que ni le ministère de la justice ni l'École nationale des greffes ne m'ont jamais informé(e) auparavant de ce "trop-perçu d'indemnités de stages" remontant aux années 2005/2006/2007 (préciser), ne me l'ont jamais réclamé et n'en ont jamais justifié.

Je considère :

- d'une part que la somme réclamée n'est absolument pas due ;

- d'autre part que même si celle-ci avait été due, elle serait prescrite en application des dispositions de la circulaire DGFIP/DGAFP RDFF1309975C du 11 avril 2013.

C'est pourquoi je conteste par le présent courrier le bien fondé du titre de perception dont vous êtes à l'origine. Je vous demande donc de faire cesser immédiatement la mise en recouvrement de la somme réclamée.

En cas de refus, je saisirai alors le tribunal administratif de Dijon, qui connaît très bien le contentieux des indemnités de stage de l'E.N.G.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma parfaite considération.

Prénom Nom

Signature

* Copie pour information : au pôle Chorus du SAR Dijon ; au syndicat CGT.