Depuis mars 2022, les statuts des agents de la fonction publique ont été transposés dans le code général de la fonction publique.

Le statut général des fonctionnaires dépendait de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut :

• Dispositions générales (communes aux trois versants de la fonction publique)
  Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)
• Fonction publique de l’État
  Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État
• Fonction publique territoriale
  Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Fonction publique hospitalière
  Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière

Remarque : magistrats et militaires sont régis par des textes particuliers.

Le statut général des fonctionnaires de l’État est mis à jour chaque année et publié par les Journaux officiels.