Tous les employeurs publics à l’instar de ceux du privé sont soumis à l’obligation de 6 % de travailleurs handicapés. S’ils n’atteignent pas ce aux d’emploi, ils s’acquittent d’une contribution au FIPHFP à hauteur du nombre de travailleurs handicapés manquants.
A partir de 2006, année de création du FIPHFP, le législateur a prévu une montée en charge de la contribution due par les employeurs publics pour atteindre en 2010 les 100 %.
Les établissements publics et les ministères qui ne pas règlent leur contribution, le 30 mai, sont mis en demeure dès octobre, vient ensuite en janvier de l’année suivante un titre exécutoire.
Le ministère de la justice se trouve dans cette situation. Sa contribution de 7 millions d’euros n’a pas été réglée au FIPHFP et celle de 2008 d’environ 10 millions ne semblerait pas budgétée.
