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Paris, le 12 juin 2014
À destination de nos adhérentEs et sympathisantEs
“Cadre de négociation”, où en sommes-nous ?
Les cinq organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires avaient signé, le 21 mai dernier, le “cadre de négociation” proposé/imposé par le ministère le 16 mai précédent et signé le 26 mai par la garde des sceaux.
Suite à cela, un “calendrier réunions réforme statutaire des greffiers et des greffiers en chef” avait été transmis aux dites organisations syndicales, avec une journée supplémentaire rajoutée par la suite :
– lundi 2 juin à 14h30 : Missions
– jeudi 5 juin à 14h30 : Grilles indiciaires et reclassement
– mercredi 11 juin à 14h30 : Recrutement et formation
– jeudi 12 juin à 10h00 : Recrutement et formation
– mercredi 18 juin à 14h30 : Statuts d’emplois grilles indiciaires
– jeudi 19 juin à 9h30 (journée) : Statuts d’emplois grilles indiciaires
– mardi 24 juin à 10h00 : Statuts d’emplois modalités d’accès
– jeudi 26 juin à 14h30 : Dispositions particulières et transitoires
Où en sommes-nous à ce jour ? Que pouvons-nous constater ?
* D’abord que l’administration se refuse à nous communiquer un projet global, mais nous fournit, au fur et à mesure, des petits bouts de projets de modifications statutaires, ne permettant guère d’en apprécier la cohérence, ou l’incohérence…
* Ainsi, alors que les projets de grilles, incluant les durées d’échelon, et les propositions de reclassements auraient dûs être transmis pour la réunion du 5 juin et discutés lors de celle-ci, ils ne nous ont toujours pas été communiqués à ce jour, au motif totalement fallacieux que ces projets ne seraient pas finalisés avec la Fonction publique !
Mais lorsqu’ils seront “finalisés”, quelle sera encore notre marge de négociation ?
Rappelons-le, la C.G.T. l’a largement démontré, graphiques à l’appui, tant pour les déroulements de carrière des greffiers que pour ceux des greffiers en chef, les projets remis il y a plusieurs semaines aux organisations syndicales (qui ne font certes pas partie du “cadre de négociation” mais qui sont nos seules références actuelles) se traduisent par une dégradation des futures carrières des uns et des autres, et ce pendant quelques dizaines d’années !
Il serait évidemment hors de question pour la C.G.T. d’accepter des grilles qui se traduiraient par un recul quant aux déroulements de carrière actuellement fixés par nos statuts. Ce qui reviendrait
de fait à faire payer quelques avancées pour certains collègues actuellement en poste en hypothéquant l’avenir de ceux/celles amenéEs à nous remplacer !
* Concernant les “missions”,
– greffiers en chef : la S.D.R.H.G. veut retirer toute référence aux fonctions judiciaires des greffiers en chef dans le statut (pourtant actées dans le “cadre de négociation” !), invoquant, lors de la réunion du 5 juin, que cela n’avait pas besoin de figurer dans le statut puisque cela figurait dans le code de l’organisation judiciaire.
La C.G.T. est au contraire favorable à ce maintien dans le statut particulier, quelles que soient les fonctions exercées par tel ou telle, et qui peuvent être par ailleurs essentiellement administratives, car c’est ce qui nous différencie du corps des attachés d’administration et fait qu’actuellement, nous avons un meilleur statut.
Nous avons bien compris que la suppression de toutes mentions en ce sens dans le statut particulier permettrait justement ensuite à l’administration de modifier le COJ dans le même sens…
Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si cette même administration, responsable depuis 5 ans de la rumeur d’une fusion prochaine greffiers en chef/attachés, nous a proposé comme nouvelles grilles celles des attachés d’administration !
Notons que si, sur ce sujet, la C.F.D.T. nous rejoint à peu près, tant l’UNSA-SJ que le S.D.G.F.-F.O. applaudissent des deux mains le projet de la S.D.R.H.G.
Mais il est vrai que le SDGF/FO ne s’intéresse pas, et pour cause, aux greffiers en chef et que l’UNSA-SJ semble avoir fait une croix sur ce corps, qui a le tort depuis quelques années de faire majoritairement confiance à la C.G.T. …
– greffiers : la C.G.T., de même que les autres organisations syndicales, a exigé, lors de la réunion du 5 juin, le retrait d’une phrase indiquant “Dans le respect des procédures prévues par les textes, ils peuvent aussi recevoir délégation des magistrats pour le traitement de dossiers ou de procédures.”
Le maintien d’un tel dispositif serait bien sûr un point de blocage.
La C.G.T. ne veut évidemment pas voir se profiler un pseudo “greffier juridictionnel”, pléonasme sur lequel nous nous sommes déjà largement exprimés, rejeté massivement pas nos collègues, même si l’UNSA et le SDGF-FO en rêvent toujours la nuit…
Nous vous renvoyons par ailleurs à notre déclaration lors du C.T.S.J. du 10 juin, dans laquelle nous avons dénoncé certains passages de la brochure diffusée en fin de semaine dernière sur l’intranet, comme : “Néanmoins, dans les faits, l’assistance du magistrat reste actuellement marginale et très intuitu personae”…
L’administration a d’ailleurs dû reconnaître, lors de la réunion d’hier, que la phrase susvisée aurait dû être écrite autrement…
* Concernant “Recrutement et formation” :
– greffiers en chef : l’administration souhaite ajouter un 3ème concours, réservé aux candidats justifiant “de l’exercice pendant une durée de cinq ans au cours des dix années précédentes d’une ou plusieurs activités professionnelles, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association”.
Ce recrutement pourrait monter jusqu’à 20% du total des postes offerts à l’ensemble des concours… ce qui se ferait donc au détriment des recrutements externe et interne…
Quant à la promotion au choix dans le corps, l’âge minimal de 40 ans serait supprimé… Sachant que l’un des critères actuels de la CAP est d’avoir 17 ans de catégorie B en qualité de titulaire, on ne voit guère ce que cela changerait… sauf à vouloir remettre en cause les critères CAP,
afin de revenir au système de copinage antérieur…
– greffiers : le même dispositif de “concours réservé”, à hauteur maximale de 15% serait mis en place…
Concernant la “formation” des greffiers, l’administration tente un nouveau mauvais coup en voulant insérer dans le statut particulier :
“A l’issue de la période de scolarité de douze mois à l’Ecole nationale des greffes, ils sont affectés en qualité de stagiaires, pour une durée de six mois, dans l’un des services mentionnés à l’article 1″.
La C.G.T a bien sûr exigé la suppression de cette disposition dans le projet, demandant la réouverture du dossier de la formation initiale des greffiers, formation mise à mal depuis 2008.
Par ailleurs, un projet d’arrêté relatif “à l’engagement de servir l’Etat et au remboursement des frais de scolarité…” a été remis sur table ce 12 juin.
Il apparaît qu’alors que l’intégration de ce dispositif dans les statuts des greffiers et greffiers en chef de 1992 (et reconduits dans les statuts modifiés 2003) avaient à l’époque fait l’objet de nombreux commentaires, les dispositions ad hoc des statuts particuliers étaient jusqu’ici restées lettre morte, faute de texte d’application ! Incroyable, mais vrai !
En guise de conclusion provisoire, à ce jour, aucune avancée sérieuse actée… et plusieurs reculs proposés…
Comme nous l’avons dit et répété, RESTONS MOBILISÉS !
