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Réunion métiers de greffe du 15 décembre 2022
Calendrier de la revalorisation indiciaire des greffiers
et d’une réforme statutaire
Le directeur des services judiciaires (DSJ) nous a expliqué que les discussions entamées il y a plus d’un an avaient du être interrompues en raison des États généraux de la justice dans un premier temps, puis des élections professionnelles ensuite.
Nous estimons plutôt que c’est l’action que nous avons menée en commun avec FO et la CFDT, visant à obtenir un cadre de négociations clair permettant des échanges les plus transparents possibles, qui a contrecarré les plans de l’administration et de son syndicat.
Le calendrier
Des éléments complémentaires nous ont été apportés sur le calendrier des négociations. Il nous avait déjà été indiqué, lors du comité technique des services judiciaires du 14 novembre dernier, qu’une réforme devait rapidement aboutir en mars 2023 pour une entrée en vigueur en octobre 2023 (soit au même moment que l’augmentation des magistrats).
Le DSJ nous a précisé qu’il s’agissait d’une première phase, correspondant à des négociations salariales ayant pour objectif une augmentation indiciaire.
Une seconde phase interviendrait ayant pour objet une négociation statutaire concernant « l’équipe juridictionnelle ». Un protocole fixant le cadre des négociations serait proposé en mars, avec une entrée en vigueur « à partir de 2024 ».
Cette réunion n’avait pas d’autre vocation que nous présenter le calendrier de déroulement des négociations ; la CGT s’est assurée qu’il s’agissait de négociations et pas de simples discussions ou concertation.
La CGT a également insisté pour que les négociations respectent le schéma fixé par la réglementation fonction publique, à savoir une présentation des propositions en présence de toutes les organisations représentatives avant des réunions bilatérales pour une transparence des négociations la plus importante, ce que nous avons obtenu !
Pour autant quelques pistes sur lesquelles l’administration s’engageait nous ont été présentées.
La première phase : les négociations salariales
C’est la phase de négociations pour laquelle nous avons le plus d’éléments, sans pour autant avoir les propositions précises de l’administration.
Voici les éléments présentés : une revalorisation indiciaire avec une grille en deux grades (comme actuellement) qui serait celle des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de 2019 ; suppression du greffier fonctionnel, avec des mesures de reclassement à déterminer et un volet indemnitaire à fixer pour reconnaître financièrement les fonctions de greffier chef de service.
Ce cadre convient à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes (C.Justice était absent).
La position de la CGT :
– nous nous satisfaisons bien évidemment d’une revalorisation indiciaire puisque la CGT ne revendique rien d’autre que de l’indiciaire, l’indemnitaire (qu’il soit fixe ou clientéliste comme le CIA) était défavorable aux travailleurs (pour leur retraite, leurs congés maladie, etc.) ;
– nous refuserions ce qui ne serait qu’un saupoudrage (que ce soit un rattrapage de la grille des SA ou un simple rattrapage de l’inflation) ;
– nous saluons le ralliement de l’administration et des organisations syndicales à notre revendication de grille des CPIP ; cependant, nous serons particulièrement vigilant pour que cette avancée ne soit pas une tentative de manipulation visant à tenter de tordre le bras pour la casse des métiers de greffe que nous craignons en deuxième phase ;
– nous ne sommes pas favorables à un déroulement de carrière en trois grades, qui ne ferait qu’ajouter des difficultés au déroulement de carrière des greffiers ;
– la suppression du statut d’emploi de greffier est également une de nos revendications phares ; pour autant, le reclassement de nos collègues fonctionnels ne pourrait se faire au rabais et le cadre salarial pour les greffiers chefs de service devra être significatif ; nous porterons la revendication de passage dans le corps de direction et des conditions d’intégration les plus favorables.
La réforme statutaire en seconde phase : vers une nouvelle casse des métiers de greffes ?
L’administration est très floue sur ce sujet, tant sur ce qu’elle envisage que sur le calendrier.
Nous pouvons constater un changement de vocable, le DSJ ne parlant plus « d’équipe autour du magistrat » (expression que nous avons toujours remise en cause) mais « d’équipe juridictionnelle ». Avouons que cela ne clarifie pas vraiment les choses…
Si l’on s’en tient à ce que l’administration envisageait en début d’année, environ la moitié des greffiers passant en catégorie A sous la coupe des magistrats, nos craintes seraient largement confirmées : la casse des métiers du greffe.
Malheureusement, les propos tenus lors de cette réunion ne sont pas de nature à nous rassurer : l’administration continuera à recruter des juristes assistants en 2023 ; en 2024, selon le DSJ, seront recrutés soit des juristes assistants, soit des greffiers « d’équipe juridictionnelle »…
Continuons à lutter pour nos métiers
La CGT ne peut que se féliciter de l’adhésion de l’administration et des autres organisations syndicales à nos revendications, permettant aux greffiers, a priori en tout cas, d’accéder à un niveau de rémunération acceptable au regard de leurs fonctions et responsabilités.
Malgré tout, tant que nous n’aurons pas les propositions précises de l’administration, nous ne pourrons pas crier victoire.
Surtout que l’enveloppe prévue par les documents budgétaires de Bercy ne semble pas à la hauteur d’un véritable accès à l’ancienne grille des CPIP. En effet, selon nos calculs, elle ne permettrait d’augmenter le salaire des greffiers qu’à hauteur de 58 euros brut en moyenne par mois pour les trois derniers mois de l’année 2023.
Si nous avons toujours contesté le statut d’emploi des greffiers, les collègues occupant ces postes ont toujours pu compter sur le soutien de la CGT, qui se battra pour les meilleures conditions de reclassement possible et un passage dans le corps des DSGJ.
Enfin, nos dernières craintes concernent justement les DSGJ : il n’en a pas été question lors de cette réunion et le ministère avance masqué concernant leur devenir.
La CGT ne lâchera rien et demande aux collègues de ne pas se laisser endormir par des promesses éventuellement alléchantes à court terme mais pouvant être utilisées pour nuire à l’avenir des métiers de greffe à plus moyen et long terme.
La CGT demande leur demande également à se tenir prêts à se mobiliser pour une amélioration de leur salaire, de leur statut et de leur conditions de travail. D’autant plus que les annonces des suites des Etats généraux, venant affaiblir le service public de la justice sur des points importants (carte judiciaire de la cour d’appel, justice prud’homale…) interviendront en même temps que le début des négociations…
A Paris, le 15 décembre 2022
