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Compte-Rendu de la CCP
des Agents Contractuels du 15 mai 2018
En réponseà la DL commune CGT-UNSA-CFDT
Monsieur DEAL demande que les questions soient communiquées en amont, ceci afin d’avoir une réunion plus constructive. « Nous pourrions vous apporter des réponses plus précises à certaines questions, si nous pouvions les préparer. On arrive maintenant à cela dans les CAP classiques. »
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Le dispositif « Sauvadet »
Sur les simulations financières :
Quelle réponse concrète avez-vous apporté à la question précédemment posée (voir notre DL du 13 décembre dernier) ?
Sur la fin du dispositif de titularisation :
Nombre d’agents éligibles et intéressés sont toujours à la porte de la titularisation, alors même que leurs compétences ne sont plus à démontrer et la qualité de leur manière de servir reconnue ? Nous avons bien évidement en tête des exemples concrets parmi nos collègues.
Ceci est contraire au protocole d’accord de mars 2011, puisqu’il s’agissait bien, dans l’esprit, de pérenniser une situation créée par l’administration du fait de l’absence de création des filières correspondant aux besoins.
La réponse invariable « Le jury est souverain », ne saurait nous satisfaire ; alors que le processus tire à sa fin, nous espérons que ces situations seront régularisées dans le courant de l’année.
Réponse C. DEAL :
« Tous les concours sont ouverts avant la date de fin de processus (mars 2018) ; ceci afin d’aller au bout du bout, y compris pour des corps avec très peu d’éligibles, ce qui n’était évident de prime abord. Il s’agit là d’un gros effort de l’administration (beaucoup de travail d’organisation).
Nous prenons et continuerons de prendre des contractuels par nécessité. Pour certains métiers, nous n’arrivons pas à pourvoir les postes par des fonctionnaires et nous devons cependant assurer la continuité du service public. Pour exemple, 1 600 contractuels à la PJJ. L’attractivité du ministère est un véritable sujet, concernant les services RH notamment.
Les membres de jury sont en totale autonomie. Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que l’entrée dans un corps permet ensuite d’y faire carrière. Cependant, nous nous sommes engagés, pour les prochains concours réservés, à expliquer en amontaux jurys, la particularité du « Sauvadet » et à les sensibiliser sur sa philosophie…. Pas en aval, car c’est illégal. »
Question de la CGT : « Y compris pour les ISIC ? »
Réponse : « Nous sommes en train de préparer une convention à ce sujet avec le ministère de l’intérieur. »
Sur l’évolution des effectifs :
Il nous est très difficile de la suivre. Bien que les chiffres que vous nous avez fournis en décembre soient très intéressants, nous regrettons de ne pas avoir eu en regard de chaque décomposition, le nombre total d’agents, titulaires et contractuels ; ce qui ne nous permet pas d’établir des ratios et d’en déduire la progression.
Le dernier bilan social global du ministère, consultable en ligne sur le site Intranet Justice, est celui de 2014.
Seule la DSJ a fourni celui de 2015, et celui de 2016 est publié ou en cours de publication. En revanche, cette dernière, tantôt inclut les nombreux saisonniers, tantôt non, ce qui ne permet pas de suivre fidèlement l’évolution du nombre d’agents contractuels sur emplois pérennes.
De surcroit, il apparaît que les chiffres sont artificiellement gonflés chaque fin d’année par l’établissement de nombreux contrats courts, ce aux fins de négociations budgétaires.
Mieux vaudrait donc avoir les chiffres de chaque fin janvier plutôt que fin décembre.
Rappelons enfin que le titre II de la loi « Sauvadet », portant sur l’encadrement du recours aux contrats, avait pour but la non reconstitution des stocks. Non seulement les comportements de notre administration ne semblent pas avoir évolué dans ce sens, mais ce ne sont pas les récentes annonces gouvernementales qui vont nous rassurer.
Réponse : « Nous avons embauché un ETP pour établir les bilan sociaux. Les BS 2016 et 2017 sont prévus pour l’automne. Il n’y aura pas de BS 2015.
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Les revalorisations salariales
Voici un an que Madame BERNARD s’était engagée à apporter, pour fin juin 2017, des réponses claires sur le processus de réévaluation des agents contractuels.
Où en sommes-nous ?
Réponse : « Nous sommes en discussion, pour l’Administration Centrale, avec le CBCM (Contrôleur Budgétaire et Comptable du Ministère ou ‘’l’œil de Bercy’’, afin d’obtenir des grilles, des fourchettes interministérielles. Ceci, suite à accords préalables, et hors cas très particuliers, nous affranchirait de passer systématiquement par le CBCM, ce qui raccourcirait les délais. Ce projet sera présenté lors d’un prochain CTM et pourra, ensuite, être élargi à l’ensemble du ministère. »
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Les listes nominatives
Rappelons une fois de plus notre insistance à obtenir les listes nominatives des agents contractuels. Mises à part nos listes de contacts établies « de bric et de broc », donc nécessairement très incomplètes et bien involontairement ciblées, nous n’avons aucun moyen de joindre ces agents pour leur apporter de l’information, ce qui constitue une inégalité de traitement par rapport aux titulaires.
Réponse : « Le souci est qu’il n’y a aucune centralisation du recensement des contrats. Beaucoup de contrats courts sont établis, puis arrivent à échéance dans le courant de la même année. Quel serait l’intérêt pour vous (les OS), d’avoir toutes ces informations ? Il nous serait impossible de vous fournir ces listes à périodicité courte, tellement cela fluctue. »
Demande des OS : « Si nous avions au moins, une à deux fois par an, la liste des agents sur contrats longue durée (égale ou supérieure à un an) et donc sur emplois pérennes ; ce serait déjà mieux que rien. »
Réponse : « Nous allons étudier cette possibilité. »
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L’APIJ
De nombreux EPA sont sortis du dérogatoire par le décret liste du 29 mars 2017. C’est le cas de l’Agence Pour l’Immobilier de la Justice. Nous savons que cette agence emploie un nombre important de contractuels. L’ordonnance « mobilité » prévoit en outre une prolongation jusqu’en mars 2020 du processus de titularisation pour ces agents qui peuvent devenir éligibles.
Avez-vous des informations sur ces agents ? Entrent-ils dans le champ de cette CCP ?
Réponse : « L’APIJ ne prend pas de fonctionnaires. Nous connaissons un cas à temps partiel à 70%, dons éligible, qui bien qu’ayant obtenu la titularisation « Sauvadet », ne pouvait donc être titularisé sur place. Nous l’avons transféré à l’administration centrale. »
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Les médecins de prévention
Beaucoup de ceux-ci sont employés à 50%, ce qui ne leur permet pas d’être éligibles aux processus de titularisation, la FPE exigeant au minimum une quotité de 70%, contrairement aux deux autres versants (FPH, FPT) où le minimum est fixé à 50%. Pourquoi cette différence de traitement ?
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Situation des psychologues de la DAP
En particulier des binômes de soutien PLAT…
Deux cas déjà nous ont été soumis lors de la précédente CCP.
Un troisième agent nous a contacté fin décembre au sujet des conditions déplorables de sa non- reconduction de contrat. Le retour d’un camarade de la CGT Pénitentiaire met deux éléments en évidence :
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Les SPIP ne semblent pas désireux d’avoir dans leurs équipes ces professionnels qui auraient, de par leur formation, un regard différent des CPIP. Ces agents contractuels se sont retrouvés en porte à faux entre la décision politique et l’accueil qui leur a été réservé localement.
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A cela s’est ajouté le transfert budgétaire des ETP correspondants, des DISP vers les SPIP, ce qui n’a fait qu’aggraver la situation.
L’agent précité, qui a visiblement préféré « tourner la page », était totalement démoralisé voire déprimé (arrêt de travail consécutif) de la façon dont a été orchestrée sa non reconduction de contrat.
Est-il vraiment nécessaire, pour signifier l’arrêt d’une collaboration, de démolir ainsi psychiquement une personne, alors que, localement, la motivation réelle de l’administration semble belle et bien d’un autre ordre ?
La DAP serait-elle une machine à broyer du psy ?
Quid par ailleurs de la transformation en corps ministériel du corps des psychologues de la DPJJ ?
Réponse de Madame Agnès CORNET (DAP) : « J’ai bien entendu votre propos. La gestion des contractuels DAP est régionale, donc propre à chaque DIRSP. J’ai bien pris conscience qu’il y avait vraisemblablement un problème de gestion sur deux DIRSP, pas nécessairement sur les autres et vais enquêter. »
Paris le 16 mai 2018
Votre élu à la CCP
Yves DUBRUL
