Déclaration liminaire à la CAP des adjoints administratifs du 11 au 13 avril 2018

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DECLARATION LIMINAIRE

CAP DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

DU 11 AU 13 AVRIL 2018

Avant de débuter nous crions notre très grande inquiétude sur le dernier projet de votre bulldozer jupitérien dans son désir de museler les instances représentatives dans la fonction publique. Après l’avoir fait dans le privé il a décidé de réformer le fonctionnement des CAP en diminuant drastiquement toutes leurs attributions.

Il en va de même dans sa volonté de vouloir supprimer les CHSCTD. Là encore c’est une façon de nous museler.

C’est en partie pour cela que 7 organisations syndicales de la Fonction Publique dont la CGT ont appelé tous les fonctionnaires à se mobiliser le 22 mai 2018 pour faire comprendre à nos dirigeants que leur politique va dans le mur.

Le 15 février 2018 un front commun s’est levé sur les marches des palais de justice, partout en France. Fonctionnaires de greffe et magistrats ont répondu nombreux à l’appel à manifester pour une justice de qualité, dotée d’un budget à la hauteur et contre les orientations gestionnaires des chantiers de la justice, notamment en matière de carte judiciaire et de dématérialisation. La seule réponse de notre Ministre fut, « je vous vois en même temps où juste après avoir déposé les textes au Conseil d’Etat ». Notre présence auprès de la Ministre aurait validé ses pseudos consultations alors que tout était déjà joué. On ne pouvait s’attendre à autre chose quand on se targue de « connaitre le terrain » alors qu’on y vient sans rencontrer les fonctionnaires qui y travaillent ni leurs représentants.

Comme nous la majorité de nos collègues ont refusé la fin programmée de la justice sur ordonnances et ont participé à la mobilisation nationale le 30 mars, en participant aux rassemblements devant nos palais de justice, aux assemblées générales extraordinaires et en renvoyant un maximum d’audiences. Nous avons crié une nouvelle fois notre inquiétude sur notre avenir incertain, de la énième année passée sous l’empire de cette politique suicidaire et criminelle que l’on nomme : austérité. La victime : l’institution judiciaire. L’auteur : celui-là même chargé de garantir son indépendance et de lui en donner les moyens. Les complices : ceux qui s’appliquent à ne jamais faire de vagues, à détourner le regard au moment opportun. Ce n’est pas moi, disent-ils en cœur, ce sont les autres ! Les réquisitions: y a t-il eu crime ? C’est indubitablement la faute de la crise, déjudiciarisation, privatisation, et liquidation sont la solution. Les moyens : l’empoisonnement bien évidemment, peut-être même par ordonnance. Les parties civiles : le service public, les usagers, les professionnels, les personnels, las, dégoutés, déboutés. La peine : aucune. Les intérêts civils : le même budget de la justice que la Moldavie !

Les réformes que vous avez annoncée, avec un simulacre de concertation, pour la justice nous concernent tous, professionnels de la justice et citoyens. Le projet de texte confirme les orientations que nous avons dénoncées dès nos premières auditions par les rapporteurs des chantiers. Il signe non seulement la suppression des 307 tribunaux d’instance mais aussi la disparition du juge d’instance qui est le juge de proximité par excellence. Sous l’intitulé hypocrite de « chambre dénommée tribunal d’instance« , les sites des actuels tribunaux d’instance seront tous — pour le moment — maintenus en activité mais la spécificité de la justice de proximité disparaîtra. Les contentieux seront fondus dans la masse du tribunal de grande instance, de même que les personnels qui seront voués à se déplacer entre les différents sites. Nous dénonçons le mépris affiché vis-a-vis des 22 000 fonctionnaires des juridictions. Les conseils de prud’hommes ont déjà été attaqués par la casse du Code du travail mis en place depuis 2 ans et renforcé par les ordonnances et maintenant ce sont les tribunaux d’instance qui sont attaqués dans leurs fonctions. A quelle date vous allez vous attaquer aux Cours d’appel ?

De plus, de très nombreuses dispositions relèvent de décrets et le gouvernement sollicite une large habilitation à légiférer par ordonnance, donc sans débat parlementaire, comme cela semble devenir l’habitude, et sans que les objectifs exacts soient définis. Manifestement ce gouvernement à fait des ordonnances le seul mode d’action pour légiférer. Les ordonnances sont le 49-3 de la dictature.

Concernant la prime à l’emploi appelée par vous RIFSEEP elle va diviser les agents. C’est méconnaitre totalement le fonctionnement de nos directions et de nos établissements pour avoir rédiger une telle circulaire d’application. Comment oser décider qu’un adjoint pour changer de groupe pour un socle indemnitaire plus important devra faire une demande de changement de service où faire une demande de mobilité. Comment changer de service dans nos structures où il n’y a qu’un poste d’adjoints ? Comment penser qu’une mobilité garantira à 100 % un poste de groupe supérieur en méconnaissant totalement l’autorité d’affectation de la structure ? Il est vrai que la devise « diviser pour mieux régner » est manifestement devenu vôtre. En tous cas nous soutiendrons nos collègues qui feront des recours. La CGT continuera à demander l’abrogation pure et simple de ce système !

Dans une administration qui, chaque jour, demande toujours plus aux agents et tend à faire des primes un ajustement de salaire « au mérite », la CGT est plus que jamais attachée à la revalorisation indiciaire des salaires et à une fonction publique qui permette un déroulement de carrière linéaire. C’est la seule garantie d’une augmentation du salaire et du montant de la pension de retraite.

Nous pouvions penser au vue de sa campagne électorale que votre président serait le défenseur du pouvoir d’achat : du CAC 40 oui mais des fonctionnaires NON.

Nous ne reviendrons pas sur le conflit de la pénitentiaire où une nouvelle fois les administratifs sont les dindons de la farce : la Garde des Sceaux ayant refusé toutes nos revendications pour nos collègues, position confortée par la signature d’une organisation syndicale.

Les petites mains, ce sont les catégories les plus précaires de la fonction publique. « Des agents de simple exécution », nous dit l’administration. Pourtant, à la PJJ, lorsqu’une charge de travail devient trop lourde ou trop pointue pour les cadres, c’est sur les petites mains que cela retombe. Ce fut le cas dernièrement, lors de la réforme de la ligne fonctionnelle RH, avec le transfert d’une partie du travail des Responsables d’Unité Educative vers les petites mains ou bien encore pour la gestion de Chorus et surtout de ses dysfonctionnements. Mais c’est habituel… Les petites mains savent tout faire et généralement elles le font bien, alors pourquoi se priver ? Nous découvrons donc des fiches de poste où les petites mains instruisent, gèrent, coordonnent… Du travail de catégorie B, à minima, mais sans la formation, ni le salaire.

Concernant cette CAP d’avancement comment peut on accepter de voir une baisse du taux de promotion en A.A.P. 1, de 20 % nous passons à 8,5 %. Vous nous dites que le nombre de promus sera plus important que l’année dernière mais pour une seule raison un nombre plus important de promouvable du fait du reclassement des anciens adjoints administratifs de 1ère classe en A.A.P. 2. et uniquement pour cette raison. Cette baisse est totalement inacceptable, aucune explication statutaire ne peut être mise en avant. La seule explication est bassement politique, il faut faire des économies donc les fonctionnaires sont la barrière d’ajustement de cette politique, SARKOZY ne nous aimais pas l’actuel président pas davantage.

Décidément, ce nouveau monde, plus brutal, plus arrogant, moins dialoguant, est une véritable supercherie !

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS VOUS POUVEZ CONTACTER NOS ELUS et EXPERTE

– Laurence BRETON, T.G.I. Brest, 02.98.33.86.36, laurence.breton@justice.fr

– Joël THEILLARD, C Placé 78, 06.24.49.26.13, joel.theillard@justice.fr

– Catherine BACHORZ, T.I. Roubaix, 03.20.76.98.30, catherine.bachorz@justice.fr

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