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* Déclaration liminaire au CTSJ du 17 avril 2019
Monsieur le directeur,
Le gouvernement actuel nous aura définitivement tout fait !
Après une loi de programmation et de réforme calamiteuse contre la justice, c’est à l’ensemble des services publics, c’est au statut général des fonctionnaires des trois versants qu’il s’attaque aujourd’hui par le biais d’un projet de loi de transformation de la fonction publique.
Après le maintien du gel des salaires, les nouvelles et massives suppressions d’emplois, le rétablissement du jour de carence, les privatisations en cours ou en projet de nombreux services, etc… le président de la République et le gouvernement veulent passer en force, malgré le rejet unanime du texte par l’ensemble des fédérations de fonctionnaires lors du Conseil commun de la fonction publique du 15 mars.
Nous n’allons pas détailler ici l’ensemble des mesures prévues, catastrophiques pour le service public que nous défendons.
Mais puisque nous sommes en réunion du CTSJ, nous ne pouvons qu’évoquer les conséquences désastreuses qu’auraient demain la fusion des comités techniques et des CHSCT, organismes qui requièrent pour leurs membres des compétences et des formations particulières.
Plus grave encore pour l’ensemble des agents, la suppression des compétences des CAP en matière de mutation et d’avancement !
Dans une administration aussi mal gérée que la nôtre, avec des chefs de juridiction qui confondent trop souvent indépendance de la justice et fait du prince, en oubliant qu’en tant que gestionnaires, ils ne sont que des pions dans une pyramide administrative, nous ne pouvons qu’avoir les plus grandes craintes pour la mobilité et l’avancement des agents si le projet de loi de transformation de la fonction publique était maintenu !
C’est bien pourquoi, dans une totale unité syndicale, l’ensemble des fédérations de fonctionnaires représentatives appellent à faire du 9 mai prochain une puissante journée d’action et de grève.
Concernant les services judiciaires, ce n’est pas mieux !
L’encadrement avait déjà été mis à mal par la contre réforme statutaire de 2015, et le remplacement annoncé de la majorité des postes de directeurs de greffe par des greffiers fonctionnels éjectables à tout moment… la spécificité de nos fonctions étant niée par l’ouverture de ces postes à toute la fonction publique.
Le faible nombre voire l’absence de candidats sur ces postes “fonctionnels” avaient d’ailleurs déjà amené la DSJ à en proposer une vingtaine sur la circulaire de mutation des greffiers, et à ne pas respecter la montée en puissance du nombre de greffiers fonctionnels telle qu’initialement négociée avec les organisations syndicales ou catégorielles signataires… sans parler de l’additif n°3 à la circulaire de mutation des directeurs faisant état “du nombre important d’emplois de greffiers fonctionnels qui ne peuvent, dans ce contexte, faire l’objet de publication et de la faible attractivité de certains ressorts” amenant la publication de postes en surnombre de directeurs placés…
La fusion des TGI et TI, la disparition de la quasi totalité des greffes des CPH, vont entraîner là encore la suppression des fonctions de centaines de directeurs ou de chefs de greffe.
Concernant la suppression des TI par la création des tribunaux judiciaires, une réforme récente de la carte judiciaire peut nous faire craindre le pire !
Il s’agit de la fusion des 20 TI parisiens, qui a été l’occasion pour l’administration de supprimer 30 postes de fonctionnaires. Les conséquences ? Certains services qui, même au complet, ne peuvent faire face à l’activité courante et dont le retard a explosé. Ainsi, par exemple, les saisies-rémunérations, dont l’audiencement est passé de un mois et demi à neuf mois !!! Avec la souffrance au travail corollaire à cette charge de travail.
Nous ignorons qui a rédigé la note du 8 avril 2019 de la garde des sceaux signée par le DSJ, mais il faut une sacrée dose de cynisme pour oser écrire, je cite :
“En tout état de cause, la fusion des greffes conduit à la montée en responsabilité du corps des directeurs des services de greffe et permettra aux directeurs de poursuivre leur investissement, reconnu, au sein d’une communauté de travail dont le but est d’assurer le meilleur service de la justice”.
Cynisme, à moins qu’il ne s’agisse tout simplement de l’incompétence et de la malhonnêteté intellectuelle habituelles à notre administration… Heureusement pour lui, le nouveau sous-directeur, venant d’arriver, a toujours le bénéfice du doute…
Mais écrire cela alors que l’on démotive des centaines de directeurs et chefs de greffe, alors que les directeurs sont de plus en plus nombreux à fuir le corps via des détachements dans toutes sortes d’administration, il fallait oser !
Mais pour reprendre une formule célèbre, c’est à cela qu’on les reconnaît, ils osent tout !
C’est par cette même note du 8 avril qu’avant même qu’ait commencé le moindre début de concertation entre administration et organisations syndicales, plusieurs centaines de directeurs et chefs de greffe ont pu apprendre qu’ils allaient perdre leur NBI !
Rappelons que sous Rachida Dati, la perte de NBI était liée à la disparition de la juridiction, du site, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui…
Mais l’administration n’a pas perdu de temps pour la NBI des magistrats puisque plusieurs textes examinés hier en Commission permanente d’études traitaient de l’augmentation ou de la création de la NBI pour quelques centaines de ceux-ci, NBI comprise entre 80 et 160 points d’indice…
Et dans le même temps, nous n’avons toujours pas de nouvelles sur les primes de fin d’année 2018 pour les collègues des corps communs de catégorie C et B, suite au mouvement impulsé par la section CGT de l’administration centrale et aux engagements de la garde des sceaux…
Nous n’avons pas plus de nouvelles concernant la mise en place du RIFSEEP pour les statuts particuliers des greffes. Si cela veut dire que sa mise en place est abandonnée, nous ne pouvons que nous en réjouir… Si ce n’est pas le cas, nous aimerions bien savoir précisément ce qu’il en est, alors qu’un power point nous avait été présenté en décembre dernier, sans que nous puissions en avoir copie…
La cour de cassation vient récemment de consacrer le principe du préjudice d’anxiété pour les personnes exposées à l’amiante.
Rappelons que cette question est largement présente dans nos juridictions, que nous nous interrogeons toujours sur le fait qu’on découvre régulièrement de l’amiante dans des bâtiments prétendument indemnes lors des études réalisées il y a une vingtaine d’années…
Aujourd’hui, en dehors de la situation récurrente du TGI de Créteil, c’est notamment à la cour d’appel de Douai que la question est posée…
Mais c’est surtout le TGI de Cayenne qui est actuellement impacté, amenant l’ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires et de magistrats à faire exercer leur droit de retrait par les personnels… et la fermeture du tribunal. Notre syndicat soutient bien évidemment les fonctionnaires de Cayenne, et nous suivons l’évolution de ce dossier avec une particulière attention.
Il y aurait bien sûr d’autres questions à évoquer, mais il ne s’agit malheureusement et toujours que de sujets de mécontentement…
