Déclaration liminaire au CTSJ du 14 novembre 2022

Vous pouvez télécharger la déclaration en cliquant ici.

Déclaration liminaire au comité technique des services judiciaires du 14 novembre 2022

 

Aujourd’hui, ce comité technique des services judiciaires sera le dernier avant les élections professionnelles du 8 décembre prochain mais également le dernier de son existence…L’ère du CSA commencera en janvier 2023 et nous ne pouvons qu’appréhender sa mise en place ; Résultant de la fusion des comités techniques et des CHSCT, la multitude de compétences qui lui incombera nous laisse perplexe quant à l’efficience du dialogue social dans ces conditions. 

En effet, nous regrettons et dénonçons la fusion de ces deux instances distinctes et disposant de champs de compétence différents pour lesquelles le temps de réunions était déjà insuffisant pour examiner correctement l’ensemble des sujets en découlant. Nous attendons qu’aucun enjeu ne soit laissé de côté ou survoler dans le cadre de cette nouvelle instance et nous resterons aux côtés des agents et au plus près de leurs préoccupations. 

La CGT se bat au quotidien pour que la justice soit une réalité pour l’ensemble de celles et ceux qui assurent leur travail dans des conditions difficiles mais également pour celles et ceux qui en sont usagers. 

Certains sujets méritent encore des éclaircissements et notamment concernant les contractuels recrutés par notre Ministre afin de « sucrer » le café chaud de la justice ! Cette appellation de « sucres rapides » était déjà honteuse lors de l’annonce mais elle l’est encore plus aujourd’hui lorsqu’on constate que ce qu’on avait dénoncé dès le début se met progressivement en place ; Ceux-ci étaient recrutés dans le cadre de fameux contrats de projet avec des fiches de poste bien précises, or des situations nous démontrent que ces agents n’ont pas forcément été affectés dans les services auxquels ils étaient destinés ou encore affectés dans de multiples services afin de pallier diverses vacances de postes. Corvéables à merci de par leur statut, la gestion RH de ces personnels est particulièrement scandaleuse et quand bien même le travail des uns et des autres peut soulager les tensions prégnantes dans les greffes dues au sous-effectif, il est inadmissible de confier, par exemple, à un agent contractuel B des tâches d’accueil téléphonique et directionnel ou encore à un contractuel A des tâches d’enrôlement de dossiers d’aide juridictionnel…

Cette réalité n’est malheureusement que le reflet des lacunes dans la gestion RH aux services judiciaires, trop nombreux sont ceux qui ont pris l’habitude d’ « utiliser » des contrats précaires comme des pions qu’on bouge au gré du vent et des besoins. Cela fait des années que nous dénonçons le manque criant d’effectifs et le nécessaire recrutement d’emplois pérennes pour faire face à l’ensemble des missions. Encore aujourd’hui, certains contrats dit « vacataires » sont signés afin de prendre en charge un poste vacant alors que le motif de recrutement est l’accroissement temporaire d’activité !  Les pansements collés les uns après les autres dégradent continuellement nos conditions de travail et ne permettent plus à l’ensemble des agents (fonctionnaires ou contractuels) de trouver du sens à leur mission. 

Concernant les corps spécifiques des services judiciaires, on nous fait miroiter une réforme statutaire depuis trop longtemps sans que rien ne se concrétise ! Nous vous rappelons notre demande d’entrée en négociations qui n’a toujours pas trouvé de réponse. A moins d’un an de l’échéance programmée par notre Garde des Sceaux, quand envisagerez-vous enfin de mettre ce sujet sur la table des négociations ?

A toutes ces situations RH, s’ajoutent les futurs délestages électriques auxquels certaines juridictions devront faire face pendant la période hivernale. Certaines uniquement, puisque les établissements judiciaires sont inscrits sur la liste des usagers appelés à bénéficier des dispositions de l’arrêté du 5 juillet 1990 (usagés prioritaires) au bon vouloir des préfets, seuls décisionnaires en la matière !  La direction des services judiciaires envisage-t-elle d’intervenir en faveur de l’ensemble des juridictions ? 

Sur le seul point à l’ordre du jour de ce CTSJ, en 2018 la CGT avait déjà évoqué la possibilité de mettre en place des délégations ponctuelles afin de renforcer les effectifs des juridictions d’outre-mer sur une courte période, en l’occurrence suite à un déplacement à Cayenne, juridiction déjà en grande souffrance à l’époque. Enfin !  Quatre ans plus tard, un projet de décret instaurant un dispositif général de délégation d’agents de greffe dans les juridictions d’outre-mer est proposé pour avis. Même si nous saluons ce dispositif, nous ne pouvons, encore une fois, que constater que sa mise en place se fait à marche forcée avec une entrée en vigueur prévue pour janvier 2023.

Enfin, nos pensées vont à Philippe, Thierry, Vincent, Charlotte, Dominique, Sonia, Alexandre, Marie et tous les autres ainsi qu’à leurs proches. Vous resterez dans nos mémoires.

 

 

 

Mise en Ligne